Réponse en séance, et publiée le 23 juin 2010

AIDES DE L'ÉTAT AUX COMMUNES FORESTIÈRES DES LANDES SINISTRÉES PAR LA TEMPÊTE KLAUS EN 2009

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour exposer sa question, n° 1128.
M. Alain Vidalies. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
La tempête Klaus du 24 janvier 2009 a dévasté le territoire du département des Landes dans des proportions trois fois supérieures à la tempête de décembre 1999. Les communes forestières landaises ont subi un préjudice majeur qui obère leurs capacités financières au point d'affecter la possibilité de voter des budgets en équilibre pour 2010.
Après la tempête de 1999, l'État et le gouvernement de Lionel Jospin avaient répondu à l'attente de ces communes en mettant en oeuvre un mécanisme spécifique de solidarité. Par circulaire du 16 mai 2000, soit seulement cinq mois après la tempête, le Gouvernement avait ouvert un crédit de 200 millions de francs au profit des communes sinistrées dont la part des recettes forestières dépassait en moyenne 10 % sur les trois derniers exercices. Aujourd'hui, plus de dix-sept mois après cette deuxième catastrophe, les communes concernées, nonobstant les promesses et les multiples rapports, sont toujours dans l'attente d'une réponse du Gouvernement.
Devant cet abandon et face à l'impossibilité de construire des budgets équilibrés, soixante-deux communes parmi les plus touchées ont inscrit en recette prévisionnelle une subvention d'équilibre de l'État sur la base des dotations accordées suite à la tempête de 1999. La seule réponse qu'elles ont obtenue, c'est que leurs budgets soient déférés à la chambre régionale des comptes, à l'initiative du préfet des Landes. Pourtant, après la tempête de 2009, les engagements ministériels de mise en oeuvre de la solidarité nationale ont été maintes fois réitérés, y compris par le Président de la République sous la signature de M. Cédric Goubet, chef de cabinet, qui écrivait, le 2 avril 2009 : " L'État apportera également son soutien aux collectivités locales. Tout d'abord, les communes forestières seront aidées, comme en 1999, à surmonter les difficultés budgétaires qu'elles rencontreront en raison des pertes de recettes. " Malgré les conclusions favorables à une intervention de l'État d'une mission interministérielle, force est de constater qu'il n'est pas aujourd'hui au rendez-vous de cet engagement.
M. le préfet des Landes a dû vous alerter sur l'exaspération des élus locaux, qui ne comprennent pas ce silence. Le temps des promesses ou des bonnes paroles est révolu. Aujourd'hui, dix-sept mois après la tempête, les communes forestières demandent au Gouvernement de tenir les engagements pris au sommet de l'État et de mettre en oeuvre très rapidement, comme en 2000, un mécanisme de solidarité nationale pour aider les communes forestières des Landes sinistrées après la tempête Klaus.
La semaine dernière, M. le ministre de l'intérieur a bien voulu nous annoncer la mise à disposition de 500 000 euros et un éventuel plan pluriannuel. Les communes forestières des Landes attendent une autre réponse, c'est-à-dire une vraie indemnisation pour 2010 et surtout un vrai plan pluriannuel conforme aux engagements du Président de la République et du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le député, vous attirez l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation financière des communes forestières des Landes victimes du passage de la tempête Klaus, les 24 et 25 janvier 2009. Comme vous le savez, les modalités de prise en charge des dégâts causés au patrimoine de ces communes sont de plusieurs ordres.
S'agissant de l'épisode Klaus, le Premier ministre a d'abord décidé, compte tenu de l'ampleur des dégâts, la mise en oeuvre de la solidarité nationale au titre du dispositif des calamités publiques, géré par le ministère de l'intérieur. Une première enveloppe d'un montant de 23 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 13 millions d'euros en crédits de paiement a ainsi été débloquée afin de faire face aux dépenses les plus urgentes. Le département des Landes s'est vu déléguer à ce titre plus de 6 millions d'euros.
Le dispositif spécifique d'indemnisation des communes forestières, créé après la tempête de 1999 et destiné aux communes dont les recettes forestières représentent en temps normal plus de 10 % du budget, avait été supprimé en 2008, quelques mois avant le passage de la tempête, pour des raisons d'insuffisante utilisation. Conscient des difficultés créées par cette situation, et ainsi qu'il vous l'a indiqué, de même qu'au président du conseil général et député, Henri Emmanuelli, et au président de l'association des maires des Landes, lors d'une rencontre le 17 juin dernier, le ministre de l'intérieur a décidé de saisir dans les prochains jours le Premier ministre en vue d'une réactivation du dispositif spécifique aux communes forestières, qui pourrait s'étaler sur cinq ans à partir de 2011. Il a décidé d'attribuer, pour 2010, une aide exceptionnelle d'un montant de 500 000 euros au profit des communes forestières des Landes. Cette subvention sera déléguée au préfet des Landes, qui aura pour mission de la répartir entre les communes concernées.
Enfin, suite à une démarche effectuée en ce sens auprès de la Commission européenne, les dégâts causés aux voiries du fait de l'enlèvement des chablis, vont être désormais éligibles au Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Monsieur le député, tout est mis en oeuvre afin de soutenir au mieux les communes forestières de votre département durement touchées par la tempête Klaus.
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.
M. Alain Vidalies. Madame la ministre, il aura fallu attendre la démarche entreprise par les élus landais auprès du ministre de l'intérieur et votre réponse aujourd'hui pour avoir enfin, dix-sept mois après la tempête, un début de réponse positive.
La prise en compte par l'Union européenne des dégâts sur les voiries est positive. De même, l'idée de réactivation du fonds créé en 1999 est également positive. Il est normal que le fonds ait été supprimé en 2008, puisqu'il arrivait à échéance. Nous sommes satisfaits du principe de la réactivation de ce fonds, qui correspond à notre demande.
Quels moyens seront engagés ? Nous espérons qu'après le principe les inscriptions budgétaires seront à la hauteur de nos espérances et que nous n'aurons pas qu'un simple traitement de principe, voire homéopathique. De ce point de vue, les 500 000 euros annoncés pour 2010 par le ministre nous inquiètent un peu, même si nous prenons acte de ce geste. Nous serions définitivement rassurés si, dès 2010, le ministre doublait cette somme par exemple, car cela servirait probablement de référence pour les années suivantes. Le Gouvernement recueillerait alors de notre part un satisfecit plus large.
Je pense, madame la ministre, que votre réponse et l'action des élus locaux permettront de faire avancer ce dossier.