Réponse en séance, et publiée le 23 juin 2010

MODALITÉS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DE LA COOPÉRATIVE D'ARMEMENT CAPAL
DANS LE FINISTÈRE

M. le président. La parole est à le Mme Annick Le Loch, pour exposer sa question, n° 1136.
Mme Annick Le Loch. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et porte sur la situation intenable vécue par plusieurs patrons pêcheurs finistériens dont l'activité est menacée par le mauvais règlement de la liquidation judiciaire de la CAPAL, une importante coopérative d'armement du Finistère.
Malgré le courrier adressé au ministre en date du 9 avril, et sa réponse du 18 avril dans laquelle il m'indiquait que ses services étaient pleinement mobilisés, la solution de cette affaire n'est toujours pas en vue, loin s'en faut.
Au vu des difficultés de la pêche française, il est particulièrement démoralisant de constater que certains patrons pêcheurs motivés, qui veulent poursuivre leur exploitation, subissent la complexité juridique de certaines opérations de rachat.
Alors que la liquidation judiciaire de la CAPAL a été décidée le 29 mai 2009, neuf navires se trouvent aujourd'hui dans l'incertitude totale quant à leur avenir. La plupart de ces bateaux de pêche et leurs marins sont désormais dans une situation qui confine à l'absurde ; ils poursuivent leur activité, bien que la CAPAL, copropriétaire, soit en liquidation judiciaire.
Aujourd'hui, au ministère, il semble que tout est fait pour ne pas se pencher sur cet imbroglio juridique. On invoque le fait que la CAPAL n'existe plus du fait de la liquidation, ou encore le fait que Bruxelles pourrait exiger un remboursement du FPAP puisque certains bateaux continuent de pêcher. La confusion la plus grande règne sans que ni les élus du Finistère ni les acteurs eux-mêmes aient été informés d'une quelconque avancée.
Cette question orale vise, une fois de plus, à appeler l'attention du ministère sur cette affaire que je juge emblématique d'un certain manque de transparence dans la manière de résoudre les problèmes de la pêche.
Les gérants de ces entreprises de pêche veulent racheter aujourd'hui les parts CAPAL au liquidateur, mais leurs propositions n'ont reçu aucune réponse. Cela fait plus d'un an que leurs offres restent lettre morte et qu'aucune réunion n'a eu lieu à ce jour avec le liquidateur.
Au vu de la viabilité économique des bateaux de pêche concernés, il serait important que le ministère intervienne pour sauver l'outil économique, le potentiel humain et le savoir-faire. Que veut-on vraiment ? Encourager la pêche dans notre pays et les patrons pêcheurs qui souhaitent continuer à travailler ou organiser la mort lente de la pêche française ? Une quarantaine de marins ne demandent qu'à poursuivre leur activité. Mais aucune rencontre avec le liquidateur n'est prévue et l'État reste aux abonnés absents.
L'État doit maintenant intervenir, au moins en servant de médiateur. Le ministre s'est engagé hier auprès de moi à organiser une réunion au plus vite sur ce dossier avec tous les acteurs.
Quelles sont les intentions du ministre pour agir enfin sur ce dossier ? Et à quelle date compte-t-il prendre l'initiative de réunir les acteurs ?
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, retenu par la préparation de l'examen de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il m'a chargé de vous communiquer les éléments d'information suivants.
Vous avez appelé son attention sur la situation des patrons pêcheurs finistériens dont l'activité est touchée par la liquidation judiciaire de la CAPAL, coopérative d'armement du Finistère. Cette liquidation a été prononcée, vous l'avez rappelé, le 29 mai 2009.
L'exploitation des trois navires auparavant détenus et exploités en pleine propriété par la CAPAL a été confiée, avec le consentement du tribunal de commerce et le concours du crédit maritime, à la SARL Diapason, qui a été constituée à cet effet jusqu'à l'admission de ces navires au plan de sortie de flotte.
En ce qui concerne les neuf navires en copropriété sous mandat de gestion avec des artisans, le mandataire judiciaire a recherché les meilleures options de cession de parts détenues par la CAPAL dans ces navires, soit aux artisans copropriétaires exploitants, soit à de nouveaux candidats copropriétaires. Il ne peut cependant accorder des conditions de cession qui iraient à l'encontre des intérêts des créanciers de la CAPAL et, de son côté, l'État ne saurait intervenir dans les négociations de cession de ces parts, qui répondent aux règles commerciales applicables dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Cependant, je puis vous assurer M. Le Maire vous l'a lui-même confirmé que les services de l'État suivent avec la plus grande attention l'évolution de cette procédure et le traitement des dossiers et demandes des artisans concernés, s'agissant notamment des aides publiques auxquelles ils peuvent prétendre dans le respect des règles communautaires et nationales.
M. le président. La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch. Cette réponse n'est pas tout à fait satisfaisante, monsieur le secrétaire d'État. Les patrons pêcheurs n'attendent qu'une chose : pouvoir acheter les 20 ou 40 % de parts de la coopérative. Or, aujourd'hui, cela semble impossible. La négociation est au point mort, il n'y a eu aucune réunion entre le liquidateur et les copropriétaires. Il faudrait que le dossier avance car l'exploitation se poursuit. J'attends du ministre de l'agriculture qu'il veuille bien organiser une table ronde réunissant tous les acteurs concernés afin que l'on puisse y voir plus clair dans quelques semaines.