Réponse en séance, et publiée le 23 juin 2010

FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES

M. le président. La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question, n° 1146.
M. Rémi Delatte. La mixité intergénérationnelle est de plus en plus intégrée dans les programmes de construction. Ainsi, à Saint-Apollinaire, en Côte-d'Or, un ambitieux complexe composé de soixante logements sociaux, de deux unités de vie pour personnes âgées dépendantes, d'un accueil de jour pour malades d'Alzheimer, de structures municipales d'accueil pour la petite enfance, de restauration scolaire et d'une ludothèque a été créé dès les années 2000, afin de répondre aux besoins des familles selon une dynamique innovante d'entraide intergénérationnelle. Il s'agit de toute évidence d'une réussite à la fois humaine et sociale.
Aujourd'hui, la commune envisage un nouveau projet obéissant au même esprit, et prévoit d'y ajouter un hébergement pour handicapés. Mais le financement de ce projet pose problème : l'absence de concomitance entre l'attribution des crédits du logement social, d'une part, et l'accord financier relatif aux structures pour personnes âgées, d'autre part, rend aléatoire la réalisation de l'ensemble.
L'accord de financement pour la construction des logements sociaux est d'ores et déjà octroyé au bailleur social Orvitis, qui devrait donc pouvoir envisager de réaliser l'opération. Mais la construction de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes doit obtenir l'avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, le CROSM, pour être inscrite au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. En effet, il appartient au PRIAC de déterminer les priorités régionales prévisionnelles en matière de financement de nouveaux EHPAD.
Un arrêté conjoint de l'État et du conseil général porte classement au PRIAC de l'autorisation de création de l'établissement, mais cette autorisation ne donne aucune certitude quant à la date effective du financement.
À des fins de lisibilité et pour planifier au mieux ce type de construction, ne serait-il pas possible que l'arrêté qui autorise la création de l'établissement inscrit au PRIAC précise aussi la date de son financement, dès lors que l'opération a reçu un avis favorable du CROSMS ?
M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, qui ne pouvait être là pour vous répondre ce matin.
Vous l'avez souligné, la procédure d'autorisation instaurée par la loi du 2 janvier 2002 n'était pas satisfaisante. En effet, conduite indépendamment des moyens financiers disponibles, elle entraînait l'inscription sur liste d'attente des projets ayant reçu l'avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, sans que leurs promoteurs puissent prévoir les délais d'obtention des moyens nécessaires.
Voilà pourquoi la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a profondément rénové le dispositif en créant une procédure d'appel à projets, engagée par l'autorité compétente au vu des objectifs programmés et à condition que les moyens nécessaires soient disponibles. La décision d'autorisation est ensuite rendue après un classement des projets par une commission de sélection des appels à projets, placée auprès de chaque autorité compétente pour permettre la création de ces établissements et des services associés.
Cette nouvelle procédure répond à vos attentes et devrait apaiser vos inquiétudes. Elle mettra fin aux longueurs d'un système d'examen reposant sur le CROSM et se traduisant par l'inscription sur une liste non acquisitive de droit à autorisation. Elle doit permettre le financement immédiat des projets sélectionnés et garantir aux acteurs du secteur social et médico-social un dispositif plus efficient et plus lisible.
La procédure d'appel à projets entrera en vigueur au cours des semaines à venir. Les textes d'application de la loi, qui ont fait l'objet d'une large concertation, sont en cours de signature.
M. le président. La parole est à M. Rémi Delatte.
M. Rémi Delatte. Merci, madame la ministre.
Comme vous, je considère que la procédure d'appel à projets prévue par la loi HPST permettra d'améliorer la situation. Je doute cependant qu'elle remédie sensiblement au problème de la concomitance entre les autorisations respectivement destinées aux logements sociaux et aux établissements pour personnes âgées. Mais je tiens compte des aspects positifs que vous avez mentionnés.