Réponse en séance, et publiée le 3 octobre 2007

FRAIS DE GARDIENNAGE DES VÉHICULES VANDALISÉS

M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller, pour exposer sa question, n° 12, relative aux frais de gardiennage des véhicules vandalisés.
M. Jacques Remiller. Monsieur le président, madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, mes chers collègues, dans la ville de Vienne dont je suis maire, et dans d'autres villes de France, j'ai pu constater que, systématiquement, les victimes de vandalisme étaient doublement sanctionnées. Elles subissent donc en quelque sorte une double peine, pratique contre laquelle, en d'autres circonstances, nous luttons.
En effet, lorsqu'un véhicule subit un acte de vandalisme, lorsqu'une voiture est incendiée par des délinquants - et il serait sans doute intéressant, madame la ministre, de parler de ces incendies, en souhaitant que leur répétition ne finisse pas par constituer une véritable culture du vandalisme -, la police fait procéder à l'enlèvement du véhicule par le service de fourrière mandaté par la commune ou la communauté d'agglomération où a eu lieu le sinistre.
Durant l'enquête de la police scientifique et dans les jours qui suivent, le service de fourrière facture au propriétaire du véhicule - qui se trouve être la victime - les jours de gardiennage du véhicule. Si les frais de remorquage sont en principe pris en charge par l'assurance, les frais de gardiennage ne le sont jamais et viennent s'ajouter au préjudice subi par la victime, qui, vous en conviendrez, n'avait rien demandé.
Dans les quartiers sensibles où se produit ce genre de vandalisme, les propriétaires de véhicule ne disposent bien souvent que de maigres moyens financiers. Indépendamment de l'aspect injuste de la facturation, il leur est difficile de s'en acquitter - car elle peut se monter à 200 ou à 300 euros -, si ce n'est en recourant à des aides, par exemple celle du centre communal d'aide social.
Je souhaite par conséquent connaître les mesures qui peuvent être envisagées pour éviter le cumul des préjudices financiers.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la réglementation fixe le principe d'une indemnisation des frais de fourrière à la charge du propriétaire du véhicule, quelle que soit la situation. Vous avez raison, monsieur le député, de souligner que, dans la quasi-totalité des cas, lorsqu'un véhicule est incendié, ce n'est pas du fait du propriétaire, qui a le sentiment d'être doublement pénalisé - dans la mesure où il a pu être identifié, ce qui n'est pas toujours le cas.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le délai à l'issue duquel un véhicule non récupéré en fourrière par son propriétaire est réputé abandonné a été réduit de quarante-cinq à trente jours. De ce fait, la procédure de destruction des véhicules incendiés se trouve raccourcie, ce qui réduit d'un tiers les frais à la charge de leurs propriétaires. C'est une première amélioration, qui, j'en conviens, monsieur le député, est toute relative.
Cependant, nous devons raisonner sur deux cas de figure. Dans le premier, les propriétaires sont insolvables, ce qui arrive, hélas, dans les quartiers où sont le plus souvent commis ces actes de vandalisme. Comme on ne peut récupérer les frais de gardiennage auprès d'eux et qu'il faut bien indemniser le propriétaire de la fourrière, il est prévu que l'autorité de fourrière, c'est-à-dire l'État ou la collectivité locale, le fasse.
Lorsque le propriétaire n'est pas en situation d'insolvabilité, ce qui est le cas général, il est doublement pénalisé, une première fois par la perte de son véhicule, une seconde par cette indemnité. C'est pourquoi j'ai décidé de saisir la Fédération française des sociétés d'assurances, afin que, dans de telles circonstances, la couverture des dommages soit étendue aux frais de fourrière.
M. Jacques Remiller. Très bien ! Merci !
Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Je voulais vous remercier de votre initiative, monsieur le député, qui m'a permis de trouver la meilleure et la plus logique des solutions.
M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller.
M. Jacques Remiller. Je vous remercie, madame la ministre. Je n'ai plus rien à dire, puisque vous venez d'annoncer que vous saisissiez la Fédération française des sociétés d'assurances.
Vous avez raison de distinguer le cas des voitures effectivement vandalisées et les éventuelles fraudes aux assurances. En citant un montant de 200 à 300 euros, je prenais déjà en compte les délais raccourcis que vous avez évoqués. En réalité, cela peut aller jusqu'à 700 euros.
La plupart du temps, les propriétaires des véhicules incendiés sont au SMIC ou au RMI. Ils ne peuvent plus se déplacer pour aller travailler ou faire leurs courses. C'est une très grande avancée que vous annoncez, et tous les maires de France la jugeront telle. Je vous remercie, madame la ministre, car vous avez été fidèle à votre efficacité habituelle.