Réponse en séance, et publiée le 23 janvier 2008

CONSÉQUENCES DE LA HAUSSE DU COÛT DE L'ÉNERGIE POUR LES ENTREPRISES ÉLECTRO-INTENSIVES

M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question, n° 120.
M. Michel Heinrich. Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les entreprises électro-intensives face à la hausse des coûts de l'énergie.
Je veux d'abord insister sur la nécessité de maintenir jusqu'à la fin de 2008, voire au-delà, le tarif transitoire d'ajustement au marché, dit TARTAM. En effet, certaines entreprises grosses consommatrices d'énergie travaillent à réduire leur consommation et les coûts qui en découlent. Mais les études et la mise en place d'installations demandent du temps et les coûts variables, qui augmentent davantage que les recettes, mettent en péril leurs activités et leurs emplois. J'ai pu le constater moi-même lors d'une visite chez Norske Skog. Cette entreprise, qui fabrique du papier journal dans l'agglomération d'Épinal, à Golbey, travaille avec acharnement à réduire sa consommation en y investissant de grosses sommes, mais doit dans le même temps supporter les hausses des frais de fonctionnement liés à l'énergie. L'ouverture du marché de l'électricité n'ayant pas eu les effets escomptés sur le coût de l'énergie, Norske Skog a vu sa dépense énergétique augmenter de 20 millions d'euros entre 2005 et 2006 !
Le TARTAM, tarif à mi-chemin entre le prix du marché et le coût de l'électricité issue des centrales nucléaires françaises, pourrait résoudre ce problème en 2008, comme il l'a fait en 2007. Or son maintien serait compromis à la suite d'une plainte de certains fournisseurs d'électricité auprès de l'Union européenne. Il est pourtant capital pour permettre aux entreprises concernées de rechercher des solutions adaptées. Un rapport est en cours de préparation à la Commission européenne, à laquelle je souhaiterais que Mme Lagarde puisse rappeler l'enjeu du marché de l'énergie en France, notamment en matière d'emploi : faute de maintenir cette période transitoire permettant l'adaptation du marché à des solutions acceptables, les entreprises électro-intensives, inquiètes, pourraient envisager de délocaliser leur activité.
Ensuite, toujours en matière d'énergie, je regrette le retard pris dans la mise en place du consortium Exeltium, que la Commission européenne doit autoriser. Exeltium, c'est le rassemblement de trente-cinq entreprises électro-intensives françaises, qui représentent plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d'emplois. Il a permis, à l'issue d'un appel d'offres européen lancé en mai 2006, la signature avec EDF d'un contrat de fourniture à long terme, à un prix de l'énergie basé sur les coûts de développement de la production électronucléaire. Les contrats de prêts, qui financent 90 % de l'investissement initial, soit 4 milliards d'euros, ont fait l'objet d'un accord entre Exeltium et les banques. Le projet n'attend maintenant pour démarrer qu'un nihil obstat de la direction générale de la concurrence à Bruxelles. Or, selon mes informations, celle-ci tarde à donner son feu vert. Mme la ministre de l'économie pourrait-elle débloquer cette situation, qui pénalise gravement les entreprises concernées ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques.
M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques. Monsieur le député, je souhaite à nouveau excuser Mme Lagarde, qui m'a demandé de vous répondre en son nom.
Vous l'avez interrogée sur les menaces que fait peser sur les entreprises électro-intensives l'évolution du prix de l'électricité. Il s'agit en effet d'un réel enjeu de compétitivité pour ces entreprises. Dans l'industrie du papier, par exemple, les achats d'électricité représentent plus de 20 % de la valeur ajoutée. Les parlementaires, dont vous êtes, ont apporté une première réponse à ce problème en instaurant un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le TARTAM, créé par la loi du 7 décembre 2006. Ce dispositif prévoit que toute entreprise en ayant fait la demande avant le 1er juillet 2007 bénéficie d'un tarif réglementé fixé à un niveau sensiblement inférieur au prix du marché jusqu'à la fin de l'année 2008 au moins.
Que se passera-t-il après ? Comme Luc Chatel a eu l'occasion de le préciser au cours des débats parlementaires sur la proposition de loi relative aux tarifs réglementés, le Gouvernement présentera au Parlement, en septembre 2008, un rapport relatif à la formation des prix sur le marché de l'électricité, ainsi qu'un bilan de l'application du TARTAM. Sur la base de ce rapport, les parlementaires pourront décider, avant la fin de l'année 2008, de l'opportunité ou non de prolonger ce dispositif.
S'agissant de la procédure au titre des aides d'État ouverte par la Commission, le 13 juin dernier, le Gouvernement a fait savoir à cette dernière qu'il ne partageait pas son analyse, réaffirmant son attachement au maintien des tarifs réglementés et au TARTAM.
Les consommateurs français, professionnels et domestiques, ont financé la construction du parc électronucléaire, qui fournit une électricité parmi les plus compétitives d'Europe. Il est donc à nos yeux légitime qu'ils en retirent les bénéfices en termes de compétitivité et de pouvoir d'achat.
Enfin, s'agissant du consortium Exeltium, les modalités du contrat sont toujours en cours d'examen par la Commission. Le Gouvernement souhaite que les premières livraisons soient effectives à partir de l'été 2008. Je rappelle que de nombreux autres pays européens ont fait part de leur intérêt pour ce dispositif innovant.
M. le président. La parole est M. Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich. Monsieur le secrétaire d'état, je vous remercie de cette réponse, qui devrait sinon satisfaire les industriels concernés, du moins apaiser leur inquiétude. Dans ce secteur, le coût de l'énergie revêt, j'y insiste, une importance particulière. Déjà ces entreprises emploient des centaines de milliers de personnes à un coût salarial supérieur à celui des pays asiatiques et doivent de surcroît, compte tenu de leurs énormes investissements, assumer des taxes - en particulier la taxe professionnelle - qui pèsent lourd sur leurs comptes. Les éléments de réponse que vous venez de me transmettre leur donneront matière à plus d'optimisme.