Réponse en séance, et publiée le 8 décembre 2010

AIDE À LA VITICULTURE FRANÇAISE.

Mme la présidente. La parole est à M. Fernand Siré, pour exposer sa question, n° 1205.
M. Fernand Siré. Ma question s'adresse au ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, que je souhaite interpeller sur la situation délicate dans laquelle se trouvent nos viticulteurs.
Alors que nous nous réjouissons du classement de la gastronomie française au patrimoine immatériel de l'humanité, et que notre viticulture est un des fleurons de cette gastronomie, nous déplorons dans le même temps une perte de plus en plus importante de nos vignes. En effet, à travers la politique européenne d'arrachage définitif des vignes, ce sont des pans entiers de notre patrimoine que nous perdons, mais aussi de nombreux emplois. Ma région, le Languedoc-Roussillon, représente 70 % des superficies concernées par ces demandes d'arrachage. La menace est réelle de voir disparaître les vignes qui font nos paysages depuis toujours. Cette campagne d'arrachage entraîne une désertification des terres viticoles, souvent impropres à d'autres cultures.
C'est pourquoi les viticulteurs soutiennent la proposition faite par ma collègue Catherine Vautrin, dans le rapport qu'elle a remis le 19 octobre dernier, visant à maintenir les droits de gestion des plantations par les interprofessions.
Par ailleurs, les professionnels souhaiteraient savoir quelles sont les avancées concernant la possibilité de rendre obligatoire, par voie réglementaire, le neuvième chiffre de la nomenclature douanière communautaire. Cette information se révèle en effet déterminante pour la connaissance des marchés à l'export des produits, dans la mesure où elle permettrait d'accéder à une information plus fine au sein des grandes régions viticoles, et à une connaissance plus fiable des données fournies par les opérateurs.
D'autre part, alors que la récente loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a rendu obligatoire la conclusion des contrats d'achat écrits, il semblerait que l'absence de sanction ou de contrôle de l'exécution de ces contrats, souvent soumis à des délais de paiement ou à des renégociations de prix sans justification, pose problème. Aussi souhaiterais-je savoir quelles mesures le ministre envisage de prendre afin de continuer à aider notre viticulture et d'améliorer le dispositif de contractualisation et d'identification des produits.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en déplacement en Inde avec le Président de la République.
Vous l'interrogez sur la mesure d'arrachage primé des vignes prévue par l'organisation commune du marché vitivinicole. Il s'agit d'un régime d'arrachage volontaire limité à une période de trois campagnes viticoles, s'achevant à la fin de la campagne 2010-2011, pour une superficie totale fixée à 175 000 hectares pour l'Union européenne.
Le Languedoc-Roussillon est traditionnellement la région où les arrachages primés sont les plus importants, mais c'est également la région qui bénéficie le plus des crédits communautaires pour les actions de restructuration et de reconversion du vignoble, témoignant ainsi d'un dynamisme certain et de la nécessaire adaptation de l'offre dans une perspective de reconquête du marché.
Par ailleurs, le ministre de l'agriculture, comme il s'y était engagé au moment du débat sur la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, travaille à l'insertion d'un neuvième chiffre à la nomenclature douanière, comme le permet la réglementation communautaire, afin d'intégrer des subdivisions statistiques nationales. L'objectif de cette disposition est de permettre un suivi statistique plus précis et une meilleure connaissance des marchés internationaux, qui profiteront à l'ensemble des opérateurs économiques de la filière vitivinicole française.
Enfin, en vue d'assurer un revenu stable aux producteurs et l'approvisionnement régulier des marchés, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche permet de fixer par accord interprofessionnel, ou, à défaut, par décret, une obligation de contrat écrit entre producteur et acheteur de produits agricoles. La non-conformité d'un contrat à l'accord interprofessionnel ou au décret pourra être sanctionnée par une amende administrative qui pourra atteindre 75 000 euros par fournisseur. Dans l'hypothèse d'une inexécution du contrat par l'une des parties, le juge des contrats pourra se prononcer sur saisine d'un des cocontractants.