Réponse en séance, et publiée le 8 décembre 2010

ACCÈS DES TPE AU CRÉDIT

Mme la présidente. La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer sa question, n° 1207.
M. Guénhaël Huet. Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat, la France compte 2,5 millions de très petites entreprises, soit 97 % du total des entreprises de notre pays. Elles représentent 28 % du produit national brut et emploient 4,3 millions de salariés. Elles totalisent ainsi plus de 6,5 millions d'emplois, soit 39 % des emplois du secteur concurrentiel.
Comme vous le savez, il s'agit d'un outil économique particulièrement précieux pour l'aménagement du territoire. Ces entreprises non délocalisables résistent aussi mieux que les autres aux difficultés liées à la conjoncture économique du fait de leur souplesse.
Parmi les nombreux sujets qui concernent les TPE, je voudrais vous interroger sur la question de leur accès au crédit. De récentes études ont en effet montré qu'un tiers d'entre elles n'ont accès à aucun crédit, pas même aux aides de trésorerie inférieures à 15 000 euros, et que celles qui parviennent à y accéder se voient souvent imposer des taux prohibitifs, de l'ordre de 25 %.
Quelle action entend mener le Gouvernement afin de faciliter l'accès de ces TPE au crédit et d'améliorer la transparence des informations que leur délivre le secteur bancaire ? Il y va de l'avenir de pans très importants de notre économie et de l'emploi de plusieurs millions de salariés.
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur Huet, vous avez parfaitement raison de souligner l'importance des TPE pour l'aménagement du territoire et la vie économique des zones rurales, d'autant que, dans la Manche, vous êtes particulièrement concerné.
Le Gouvernement, dans la période de crise que nous avons traversée, où il a fallu réagir et agir, a facilité l'accès des TPE au crédit. Je pense à l'action d'Oséo, qui a bénéficié de 8 milliards d'euros de crédits de garantie supplémentaires, dont une grande partie est allée au soutien des TPE et PME.
Par ailleurs, le dispositif de médiation du crédit, dont le Gouvernement avait annoncé la création en octobre 2008, a un bilan particulièrement satisfaisant. Depuis son lancement, plus de 12 700 entreprises ont été confortées, dont une très grande partie de TPE, avec le déblocage de plus de 3,2 milliards d'euros de crédits. L'action de la médiation a d'ailleurs contribué à améliorer l'accès au crédit, notamment des TPE. La preuve en est que le crédit aux TPE et PME indépendantes n'a jamais reculé en 2009. Il a même repris rapidement de la vigueur en 2010 : l'encours de crédit pour ces entreprises était en hausse de 4,5 % sur un an en septembre 2010.
J'ajoute que les conditions de taux très favorables ont permis de répondre aux besoins des TPE. La demande afférente aux produits Oséo spécifiques au plan de relance est en forte diminution, de même que la saisine pour médiation de la Banque de France, ce qui montre que la sortie de crise des TPE est amorcée.
Bien évidemment, il faut continuer d'agir. Le Gouvernement est très attentif à ce que la transparence sur les tarifs bancaires soit assurée, y compris pour les petites entreprises. Une ordonnance du 15 juillet 2009 a créé une nouvelle obligation pour les établissements qui délivrent des services bancaires d'informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables à ces services. L'arrêté du 29 juillet a précisé les voies et les moyens.
Au-delà de la question des frais pour la tenue d'un compte bancaire professionnel, les TPE, notamment celles du commerce, sont très préoccupées par les frais acquittés pour la réalisation d'opérations par carte. Là aussi, il convient de renforcer la transparence. Un amendement, adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, avec l'appui du Gouvernement, prévoit que les banques devront adresser à leurs clients commerçants un récapitulatif annuel des frais qu'ils perçoivent au titre de ce service.
Les TPE peuvent également agir pour faciliter l'accès au crédit. Une partie des difficultés rencontrées provient de ce qu'elles ne disposent pas toujours d'un compte professionnel, qu'elles ont souvent recours à un compte de particuliers, parfois le même que celui du dirigeant, par construction inadaptée aux besoins spécifiques d'une activité professionnelle.
S'il nous reste encore beaucoup de chantiers, je crois, monsieur le député, que le Gouvernement a montré sa volonté d'agir, ainsi que la majorité qui a contribué à améliorer les dispositifs dans un contexte de crise.
Mme la présidente. Je rappelle que la question et la réponse ne doivent pas dépasser six minutes au total, sinon nous n'arriverons pas à examiner toutes les questions.