Réponse en séance, et publiée le 10 décembre 2010

FINANCEMENT DES EXPROPRIATIONS ET DES TRAVAUX IMPOSÉS AUX RIVERAINS D'UN SITE SEVESO

M. le président. La parole est à Mme Catherine Quéré, pour exposer sa question, n° 1217, relative au financement des expropriations et des travaux imposés aux riverains d'un site Seveso.
Mme Catherine Quéré. Ma question s'adresse à Mme Kosciusko-Morizet, ministre de l'environnement.
Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, je souhaite interpeller le Gouvernement sur la situation des sites classés Seveso et en particulier sur celui d'une commune de ma circonscription : Le Douhet. Je pense relayer les très vives inquiétudes des citoyens riverains, des élus et des associations qui font suite à l'annonce de la baisse de crédit d'impôt et à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques.
La commune du Douhet accueille une usine du groupe Butagaz, un centre remplisseur de bouteilles de gaz drainant l'activité de neufs départements. Depuis une dizaine d'années, ce centre concentre l'activité de plusieurs sites qui ont été progressivement fermés par Butagaz dans un souci d'économies. Le risque technologique n'en a pas été diminué, au contraire, les chiffres en attesteront : entre 35 000 et 40 000 tonnes de gaz transitent par le site et 2 300 mètres cubes de gaz y sont stockés en permanence.
La présence de ce centre remplisseur est la première peine infligée à la commune du Douhet et à ses habitants qui n'en retirent aucun bénéfice : pas de taxe professionnelle ou si peu, un seul emploi induit, perte d'attractivité de la commune pour l'installation de nouveaux résidents, dévaluation du foncier et de l'immobilier depuis que la mention du risque technologique doit figurer sur les actes de vente.
Aujourd'hui, c'est une deuxième peine que l'on inflige à ce territoire, comme à toutes les communes qui accueille un site Seveso - ainsi La Rochelle est également concernée. La table ronde du risque industriel pouvait pourtant faire espérer que l'on épargnerait aux riverains la peine liée à la prise en charge à leurs seuls frais du financement des travaux de protection de leur habitation. Les associations environnementales, l'association des maires, les industriels et les représentants de l'État s'étaient en effet entendus sur un partage du coût de ces travaux. Il était initialement prévu que les collectivités territoriales - en l'occurrence les communes - prendraient à leur charge 20 % de même que les industriels et que l'État assurerait un crédit d'impôt de 40 % aux propriétaires, ce qui laissait 20 % de la somme totale à la charge des riverains : cela fait déjà beaucoup, et même certainement trop pour des travaux qui, si nous étions cohérents, devraient être financés à 100 % par les industriels dont les profits sont, comme on ne peut l'ignorer, colossaux. Passons sur ce détail, qui n'en est pas un à mon sens.
Or cet effort de concertation a été totalement foulé au pied par un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2011 qui réduit à 15 % le crédit d'impôt. Le Sénat l'a ramené au chiffre un peu moins outrancier de 25 %. Le prétexte invoqué a été la suppression d'une niche fiscale. Mais, madame la secrétaire d'État, pensez-vous vraiment que la protection de vies fort nombreuses - 9 millions de personnes en France sont concernées par le risque technologique - peut vraiment être apparentée à une niche fiscale ? Non, très certainement non. Alors que nous allons fêter le triste anniversaire des dix ans de la catastrophe d'AZF, il ne paraît pas possible de sacrifier définitivement les dispositifs de concertation qui avaient été mis en place. Votre gouvernement a beau jeu de réclamer la concertation quand cela l'arrange.
Très concrètement, je vous demande donc deux choses : d'une part, de respecter l'accord initial et de maintenir les 40 % de crédit d'impôt car le désengagement de l'État entraînera forcément le désengagement des autres parties ; d'autre part, d'étendre celui-ci aux propriétaires bailleurs actuellement exclus du dispositif.
Dans l'état actuel de la loi, les riverains sont déclarés responsables. S'ils ne peuvent effectuer les travaux de protection de leur habitation, les assurances ne procèdent à aucun remboursement. Avec ce nouveau dispositif, vous mettez en place un nouveau principe, celui du " pollué-victime-payeur ". Quelle dérive !
Le risque technologique représente quatre incidents par jour et 1 700 par an. Il est donc impératif que les travaux de protection soient effectués et qu'on ne délaisse pas nos concitoyens, surtout les plus démunis.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la députée, Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a pris connaissance avec intérêt de votre question relative au plan de prévention des risques technologiques.
Votre question porte sur deux types de dispositions instituées par la loi de 2003 : les mesures foncières et les dispositions sur les bâtiments existants.
En ce qui concerne les mesures foncières - expropriations, délaissements -, la loi prévoit un financement tripartite entre l'État, les collectivités territoriales touchant la contribution économique territoriale et les exploitants à l'origine du risque. S'agissant de la part de l'État, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, s'est vu doté des moyens nécessaires à la signature des futures conventions.
Quant aux travaux de renforcement du bâti effectués pour résister aux effets d'un éventuel accident, ils sont obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien et doivent être réalisés par le propriétaire. À l'origine, une aide financière a été prévue sous la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux, plafonné à 750 euros pour une personne seule et 1 500 euros pour un couple.
Jugé insuffisant par les acteurs de la table ronde sur les risques industriels, ce dispositif fait actuellement l'objet de débats parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances 2011. Le Sénat a ainsi voté le relèvement de ce crédit d'impôt à 25 %.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Quéré.
Mme Catherine Quéré. Je vous remercie, madame le secrétaire d'État, mais vous comprendrez bien que 25 %, ce n'est pas assez. J'espère qu'à l'issue de nos débats, nous pourrons revenir à 40 %, ce qui n'est pas énorme du reste.