Réponse en séance, et publiée le 10 décembre 2010

VERSEMENTS DU FCTVA AUX COMMUNES

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, n° 1233, relative aux versements du FCTVA aux communes.
M. Daniel Fasquelle. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Elle a trait au versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA, prévu dans le plan de relance du Gouvernement.
Il est demandé si, en 2010, ainsi que cela a été appliqué en 2009, il sera tenu compte des engagements comptables en plus des dépenses mandatées pour vérifier que les communes concernées ont bien atteint le montant minimal d'investissement sur lequel elles s'étaient engagées.
En effet, malgré la volonté des élus, la réalisation de certains projets d'investissement peut prendre plus de temps que prévu pour différentes raisons : délais dans les procédures de passation des marchés publics, indisponibilité des entreprises pour exécuter les travaux, intempéries...
Mais il ne serait pas normal pour autant de pénaliser les communes qui ont fait des efforts d'investissement pour hâter la sortie de crise en ne reconduisant pas en 2010 le dispositif tel qu'appliqué en 2009.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative. M. Baroin, retenu par d'autres obligations, vous prie d'excuser son absence.
Vous l'interrogez sur le montant de l'investissement qui sera pris en compte pour vérifier que les communes agissant dans le cadre du plan de relance en 2010 ont bien réalisé le niveau d'investissement minimal auquel elles s'étaient engagées.
En 2009, le Gouvernement a associé les collectivités locales au plan de relance, et celles qui se sont engagées à maintenir ou à accroître le niveau de leurs investissements par rapport aux quatre années précédentes ont bénéficié d'un versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA. Cette mesure a rencontré un grand succès : environ 22 000 collectivités locales se sont engagées dans le plan de relance, pour un montant total de 57 milliards d'euros, soutenant ainsi l'activité économique en pleine crise.
L'an dernier, le Parlement a décidé d'assouplir les modalités de bénéfice du FCTVA en raison des difficultés rencontrées, notamment par les petites communes, pour mandater toutes les dépenses prévues. Il a été décidé en loi de finances de tenir compte, dans l'évaluation du niveau d'engagement des collectivités locales, des restes à réaliser en plus des dépenses mandatées. Le Gouvernement est favorable à ce que cet assouplissement soit de nouveau consenti pour les collectivités locales engagées dans le plan de relance en 2010. Il donnera donc un avis favorable aux amendements en ce sens qui seront présentés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010.
M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle. Je vous remercie de cette réponse positive. Je vais prendre contact avec Gilles Carrez afin que le projet de loi soit amendé de manière à permettre aux communes engagées dans le plan de relance d'obtenir le versement du FCTVA en 2010 comme en 2009.