Réponse en séance, et publiée le 10 décembre 2010

FRAUDES AU PERMIS DE CONDUIRE

M. le président. La parole est à M. Patrice Calméjane, pour exposer sa question, n° 1236, relative aux fraudes au permis de conduire.
M. Patrice Calméjane. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Le rapport intitulé " Administration générale et territoriale de l'État ", rédigé par notre collègue Le Fur qui préside en ce moment nos travaux, vient d'être publié. Ce document met en exergue un phénomène en expansion qui préoccupe les services préfectoraux : celui de l'échange des permis de conduire.
En effet, lorsqu'une convention existe, les étrangers en situation régulière résidant en France peuvent, durant les douze premiers mois de leur séjour, demander à échanger leur permis de conduire national contre un permis français. Malheureusement, une grande proportion de ces permis, que les préfectures devraient vérifier, sont des faux. Ainsi, la préfecture de Bobigny, dans mon arrondissement, qui reçoit de très nombreuses demandes, estime que 10 % des permis sont en moyenne falsifiées.
Outre l'établissement d'un classement des pays d'origine pour lesquels la fraude est la plus importante, je vous demande quelles mesures les autorités envisagent de prendre et ce dans quel délai - je l'espère le plus bref possible - afin d'endiguer ce phénomène extrêmement dangereux pour la sécurité routière. On ne peut pas, d'un côté, imposer à nos concitoyens de suivre une filière longue et coûteuse pour obtenir un permis en France et, de l'autre, autoriser des échanges de permis qui n'ont pas fait l'objet d'une véritable formation.
M. le président. La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative. Vous avez, monsieur le député, appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'échange des permis de conduire. Cette question, vous le soulignez, est importante en matière de sécurité routière.
Tous les efforts menés depuis trois ans pour renforcer la sécurité de nos concitoyens sur les routes ne doivent pas être mis à mal par quelques usagers qui profiteraient d'un détournement de l'échange des permis de conduire. S'il est vrai qu'un phénomène de faux permis étrangers a pu être constaté, il n'en reste pas moins que la procédure d'échange reste sécurisée et incite peu à ne pas passer son permis de conduire en France.
En effet, le cadre en vigueur de l'échange du permis de conduire étranger est très restrictif. Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis délivrés par des États étrangers ont été fixées par deux arrêtés ministériels du 8 février 1999 : le premier régit les permis délivrés par les États appartenant à l'Union européenne, le second les permis délivrés par les États extra-communautaires.
Pour ce qui concerne le permis de conduire européen, le principe édicté par l'Union européenne est celui de la reconnaissance mutuelle ne nécessitant pas d'échange pour pouvoir conduire en France. La nouvelle directive entrera en vigueur le 19 janvier 2013 et contribuera à l'homogénéisation des critères de formation qui permettra notamment de lutter contre la fraude.
Quant aux permis délivrés par les autres États que ceux appartenant à l'Union européenne ou de l'espace économique européen, ils sont reconnus seulement pendant une année à compter du début du séjour sur notre territoire. Passé ce délai, ils ne permettent plus de conduire et doivent donc être échangés contre un permis français. Reste que cet échange obéit à plusieurs conditions cumulatives.
Pour commencer, il doit exister un accord de réciprocité entre la France et le pays considéré. Ensuite, le permis qui fait l'objet de la demande d'échange doit avoir été délivré antérieurement à la délivrance du titre de séjour et doit être en cours de validité au moment de la demande d'échange. Enfin, le titulaire d'un tel permis dispose d'un an à partir de son entrée en possession de sa carte de séjour pour établir sa demande d'échange.
Comme vous le constatez, ces conditions sont tout de même très restrictives. Ajoutons que, lors de l'instruction des demandes d'échange, si un doute sur l'authenticité de ce permis apparaît, les préfets doivent en demander une authentification auprès des gouvernements des pays concernés via les consulats de France, et le défaut de réponse dans un délai de six mois emporte un refus d'échange.
Cela étant, vous avez raison, monsieur le député, des difficultés subsistent. Aussi, pour renforcer la sécurité de nos concitoyens sur les routes et pour sécuriser l'échange de permis extra-communautaires, un certain nombre de mesures sont à l'étude, portant notamment sur les délais d'échange et le renforcement des contrôles d'authenticité par les services préfectoraux. Enfin, la liste des pays avec lesquels existe un accord de réciprocité sera réexaminée dès le début de l'année 2011 à l'aune des conditions de délivrance des titres de conduite et particulièrement de la sécurisation du titre.
M. le président. La parole est à M. Patrice Calméjane.
M. Patrice Calméjane. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d'État. Si, malgré toutes les conditions que vous avez rappelées - qu'il s'agisse des contrôles ou de l'éventuelle remise en cause de certaines conventions -, un doute subsiste quant à l'échange des permis de conduire, peut-être sera-t-il nécessaire d'envisager de le valider par quelques heures d'auto-école afin de s'assurer que le conducteur est bien apte à circuler en France dans de bonnes conditions de sécurité.