Réponse en séance, et publiée le 10 décembre 2010

CONDITIONS DE NOMINATION DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX APRÈS RÉUSSITE À L'EXAMEN PROFESSIONNEL

M. le président. La parole est à M. Jacques Kossowski, pour exposer sa question, n° 1242, relative aux conditions de nomination des rédacteurs territoriaux après réussite à l'examen professionnel.
M. Jacques Kossowski. Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite interroger M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, sur les conditions de nomination des rédacteurs territoriaux après réussite à l'examen professionnel.
Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux prévoit l'organisation, par les centres de gestion, d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs, permettant l'accès à l'emploi de rédacteur par le biais de la promotion interne.
Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a reconduit cette mesure pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006, c'est-à-dire jusqu'en décembre 2011.
En l'état actuel du texte, les fonctionnaires ayant obtenu l'examen professionnel ne pourront malheureusement plus, passé cette date butoir, se prévaloir de la réussite à celui-ci.
Cette situation est préoccupante pour les intéressés car, pour la promotion interne, il existe des quotas statutaires, fixés en proportion des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées.
Il m'apparaît pour le moins anormal que l'administration ait proposé à des fonctionnaires de passer un examen alors qu'il était, semble-t-il, prévisible que le nombre de postes ouverts aux lauréats au titre de la promotion interne resterait très insuffisant.
Par exemple, en 2009, le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne estimait que, pour la seule région Île-de-France, 1 800 fonctionnaires territoriaux lauréats de cet examen professionnel n'avaient toujours pas été nommés, faute d'avoir pu accéder à la liste d'aptitude.
Eu égard au nombre important de lauréats, qui dépasse donc les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité, soit de proroger à nouveau le dispositif transitoire au-delà de 2011, soit de reconsidérer ces règles de promotion interne.
Alors que nous arrivons au terme de l'année 2010, je souhaiterais savoir où en est précisément cette réflexion et si le dispositif sera bien prorogé au-delà de 2011.
Vous comprendrez, madame la secrétaire d'État, qu'il est difficile pour les fonctionnaires concernés de demeurer dans l'incertitude quant à leur avenir professionnel.
M. le président. La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative. M. Tron vous prie d'excuser son absence et m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Un décret de décembre 2004 a effectivement modifié les conditions de promotion dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. Cette réforme résultait des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, où siègent des élus locaux et des représentants des personnels. Ses membres ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, sur une période de cinq ans, et par le biais d'un examen professionnel. Cette nouvelle voie de promotion, s'ajoutant à la promotion au choix, a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions dans le recrutement.
Toutefois, elle n'était pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans les différentes collectivités. De ce fait, tous les lauréats de l'examen ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur une liste d'aptitude, ce qui, effectivement, n'est pas normal.
Face à cette situation, un décret de 2006 a reconduit jusqu'en 2011 un dispositif transitoire qui permet d'opérer un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements par d'autres voies - concours, détachement, mutation externe - au lieu d'un pour trois. La règle était donc déjà largement réajustée. Elle ne pouvait l'être davantage sans remettre en cause l'équilibre entre les modes de recrutement.
L'ensemble de ces points fait actuellement l'objet d'un examen attentif par un groupe de travail, constitué au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans le cadre de la réforme de la catégorie B. Ce groupe, qui réunit des représentants des employeurs territoriaux et des agents, est chargé de proposer des solutions alternatives, pour répondre à la situation des personnels. Il tient d'ailleurs une réunion aujourd'hui même. Le problème est donc bien identifié et sera suivi par les instances compétentes.
M. le président. La parole est à M. Jacques Kossowski.
M. Jacques Kossowski. Je vous remercie de votre réponse. Simplement, j'aimerais connaître la suite. Quand des fonctionnaires veulent passer un examen, ou qu'on le leur demande, c'est pour obtenir un avantage. Ils le font d'ailleurs la plupart du temps au détriment de leur vie familiale. Il faudrait que cet effort soit reconnu et récompensé.