Réponse en séance, et publiée le 2 février 2011

SOUTIEN DE L'ÉTAT AU DÉPARTEMENT DU VAR
À LA SUITE DES INONDATIONS DE JUIN 2010

Mme la présidente. La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n° 1269.
Mme Josette Pons. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, à qui je souhaite rappeler les tragiques inondations survenues dans le Var le 15 juin 2010. Ces inondations, qui ont touché 44 communes, ont fait de nombreuses victimes - 28 personnes ont trouvé la mort - et causé des dégâts considérables.
M. le Président de La République, M. le ministre de l'intérieur et M. le ministre de l'agriculture se sont rendus sur place presque aussitôt et sont revenus à plusieurs reprises. Dans les jours qui ont suivi la catastrophe, les services de l'État ont chiffré les dégâts à plus d'un milliard d'euros pour le département.
Le coût total direct pour le conseil général du Var s'élève à 60 millions d'euros dans ses compétences obligatoires, sans compter les aides à la personne, aux entreprises et aux agriculteurs que la collectivité délivre afin de soutenir le tissu économique.
Le Var a, plus que jamais, besoin que la solidarité nationale s'exerce au titre du Fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles, dont l'action a été immédiatement déclenchée par M. le ministre de l'intérieur. Toutefois, cela ne saurait suffire, et c'est pourquoi je demande le versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA de l'année 2009, comme cela a déjà été fait dans le cadre du plan de relance, car il s'agit bien d'un chantier de reconstruction sans précédent.
De même, l'écrêtement des droits de mutation, tel qu'il a été instauré par la loi de finances pour 2010, prive en partie le département du Var des ressources indispensables à sa reconstruction. Nous souhaitons donc en être exonérés exceptionnellement.
Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, pouvez-vous me confirmer le soutien concret de l'État sur ces différents points ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Madame la députée, nous avons tous en mémoire les inondations tragiques qui ont touché votre département en juin dernier, entraînant la mort ou la disparition de vingt-cinq personnes. Le ministre de l'intérieur s'était rendu sur place dès le lendemain, afin de rencontrer les habitants et les élus durement éprouvés et de les assurer de la solidarité nationale face à cette catastrophe naturelle.
La mission d'inspection mise en place après les inondations a évalué à 56 millions d'euros, toutes catégories de collectivités locales confondues, le montant total des travaux éligibles aux subventions exceptionnelles versées par l'État au titre des biens non assurables des collectivités, et a proposé en conséquence une aide de l'État à hauteur de 17,7 millions d'euros.
Par ailleurs, un décret qui sera très prochainement signé prévoit que les remboursements du FCTVA sur les dépenses d'investissement engagées par les collectivités territoriales à la suite des inondations du Var pourront intervenir dès l'année de la dépense, plutôt que l'année n + 2. Comme vous le constatez, l'État continue à soutenir concrètement votre département et ses collectivités territoriales.
Enfin, vous interrogez le ministre de l'intérieur sur l'écrêtement des droits de mutation. En l'absence de données définitives, les dernières simulations réalisées indiquent que le Var ne serait contributeur qu'au titre du mécanisme sur stock. Le montant des droits de mutation par habitant dans le Var s'élèverait à 171 euros en 2010, contre une moyenne nationale de 98 euros. Le Var contribuerait donc à hauteur de 10 millions d'euros sur un total de ces droits estimé à 200 millions d'euros - contre 166 millions en 2009. Dans cette hypothèse, le Var conserverait donc le bénéfice de la reprise de ses droits de mutation à hauteur de 24 millions d'euros, tout en participant au mécanisme de solidarité envers les départements les plus pauvres soumis au dynamisme des dépenses sociales.
Mme la présidente. La parole est à Mme Josette Pons.
Mme Josette Pons. Je veux simplement remercier M. le ministre de l'intérieur de sa réponse, ainsi que vous-même, madame la secrétaire d'État, pour me l'avoir transmise.