Réponse en séance, et publiée le 4 février 2011

APPLICATION DU PROGRAMME NATIONAL DE MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC DANS L'AGGLOMÉRATION PARISIENNE

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour exposer sa question, n° 1293, relative à l'application du programme national de mobilisation du foncier public dans l'agglomération parisienne.
Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, ma question s'adresse à votre collègue Benoist Apparu qui, en ce moment, fait des claquettes sur France Inter !
Il y a deux jours, la Fondation Abbé Pierre présentait son seizième rapport sur la situation du mal-logement dans notre pays. En effet, 10 millions de nos concitoyens sont en difficulté et la situation ne s'arrange pas.
À Paris, nous sommes, en matière de logement, au maximum de la zone tendue. Les loyers ont plus que doublé en dix ans et le prix d'achat au mètre carré a flambé. La mobilisation de tous est nécessaire, car nos concitoyens souffrent. Le quart du budget des foyers franciliens est consacré au logement et, à Paris, cela représente plus du tiers.
Il y a quelques semaines, le maire de Paris a adressé au Premier ministre une lettre dans laquelle il faisait trois propositions précises.
La première, c'est que l'État maintienne son effort d'investissement à Paris. La ville de Paris consacrant chaque année 450 millions d'euros au logement social, il serait incompréhensible que l'État ne maintienne pas son effort de 120 millions d'euros.
La deuxième proposition est d'encadrer les loyers. On a pu, par le passé, faire cette proposition. Les outils existent, les décrets existent ; il ne tient qu'au Gouvernement de prendre le décret encadrant les loyers non seulement à la location, mais aussi à la relocation et au moment où des logements neufs sont mis sur le marché.
La troisième proposition concerne une des responsabilités de l'État à laquelle le ministre en charge du logement ne peut échapper, je veux parler de la mobilisation du foncier de l'État. Il existe un programme national de mobilisation du foncier public 2008-2012 dans lequel 6 200 logements étaient prévus à Paris en 2008.
Dans ma circonscription, il y a, à la caserne de Reuilly, dans le 12e arrondissement, un potentiel de 800 à 850 logements. Depuis 2003, la ville de Paris fait des propositions à l'État qui traîne à réaliser cette opération, alors que les besoins sont criants : nos concitoyens sont de plus en plus en difficulté, les catégories populaires ont de plus en plus de mal à payer leur loyer et à rester dans leur logement et les catégories moyennes ont de plus en plus de mal à rester à Paris et dans la petite couronne.
Le Gouvernement a les moyens de le faire, il a des leviers d'action. Qu'en est-il, monsieur le secrétaire d'État ?
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports. Madame la députée, je suis désolé que Benoist Apparu ne puisse vous répondre. Comme vous, il suit cette question de près et il m'a chargé de vous transmettre la réponse suivante.
En mars 2008, le Premier ministre François Fillon a instauré le programme national de mobilisation du foncier public en faveur du logement et de l'aménagement durable pour la période 2008-2012. Ce programme illustre l'importance, pour le Gouvernement, que représente la mobilisation du foncier public, qu'il appartienne à l'État ou aux collectivités locales, pour la production de logements. C'est un enjeu majeur de notre politique, qui participe à la fois à la bonne gestion patrimoniale de l'État et à l'exemplarité dont il doit faire preuve pour contribuer à accroître l'offre foncière indispensable dans les territoires à forte tension immobilière, Paris se situant au premier rang.
En ce qui concerne les terrains de l'État et de ses établissements publics, ce programme de mobilisation porte sur un objectif de 70 000 logements mis en chantier sur la France entière, déterminé en fonction du potentiel des sites identifiés. Pour la ville de Paris, l'objectif de production est de 6 100 logements d'ici à 2012.
À ce jour, à Paris, environ 2 200 logements sont déjà réalisés - livrés ou en chantier, et 3 800 sont programmés pour une mise en chantier d'ici à 2012. C'est un très bon avancement quantitatif du programme, malgré les difficultés rencontrées par la ville de Paris pour la mise en chantier de certaines opérations de logement sur du foncier public déjà cédé du fait, notamment, de contentieux multiples - je pense, par exemple, à la gare d'Auteuil.
L'État et les opérateurs ferroviaires disposent encore à Paris d'un potentiel de foncier public non cédé qui représente une capacité non négligeable de production de logements. Ces sites devront faire l'objet d'un examen attentif quant à leur devenir afin de favoriser leur mobilisation pour la production de logements au-delà de l'année 2012.
J'ai bien noté dans votre question, madame Mazetier, votre attachement particulier au potentiel foncier que représente dans votre arrondissement la caserne de Reuilly. En général, une caserne ne relève pas du ministère des transports, mais je veux bien me faire le relais auprès de mon collègue concerné par cette question afin de trouver, s'agissant de la caserne de Reuilly, une solution satisfaisante.
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
Compte tenu de l'évolution dramatique des loyers en Île-de-France et particulièrement à Paris, je suis extrêmement surprise que, par deux fois, récemment, le Gouvernement ait refusé d'encadrer les loyers et rejeté des amendements présentés par moi-même et d'autres parlementaires parisiens ou franciliens. Cela a encore été le cas il y a seulement quelques heures, à l'occasion de la loi sur la simplification du droit : le Gouvernement a une fois de plus refusé d'encadrer les loyers à Paris. Pourtant, il y a six mois, Benoist Apparu déclarait dans la presse qu'il donnait six mois aux professionnels avant de légiférer et d'encadrer les loyers. Nous avions rendez-vous aujourd'hui, mais je constate que M. Benoist Apparu n'est pas là.