Réponse en séance, et publiée le 4 février 2011

AVENIR DE L'ASSEMBLÉE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Hostalier, pour exposer sa question, n° 1297, relative à l'avenir de l'Assemblée européenne de sécurité et de défense.
Mme Françoise Hostalier. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires étrangères.
La mise en place du service européen pour l'action extérieure est une avancée primordiale dans la construction de l'identité européenne, aussi bien au plan diplomatique qu'en matière de sécurité et de défense.
Dans ce domaine de la sécurité et de la défense, le traité de Lisbonne donne des pouvoirs nouveaux au Parlement européen, en précisant toutefois que ces nouveaux pouvoirs n'enlèvent rien à ceux des parlements nationaux.
L'affirmation d'une politique commune de diplomatie et de défense est une excellente chose. Cependant, l'essentiel des décisions reste de la compétence nationale. En France, comme dans la plupart des pays européens, ce sont les parlements nationaux qui, dans ces domaines, votent les budgets, contrôlent la politique du gouvernement et décident des opérations extérieures.
Il existe, pour quelques mois encore, une instance qui regroupe tous les parlements européens sur les questions de défense et de politique étrangère : l'Assemblée européenne de sécurité et de défense, ancienne assemblée parlementaire de l'UEO, qui comprend les vingt-sept pays de l'Union plus vingt autres pays européens, dont la Turquie, la Russie et la Géorgie. Son existence est menacée par une interprétation restrictive du traité de Lisbonne et par la recherche d'économies qui ne me semblent pas justifiées au vu de l'enjeu et du rôle incontestable que joue cette assemblée : La qualité de ses rapports est reconnue par et c'est le seul lieu en Europe qui permet un dialogue direct et régulier entre parlementaires nationaux de pays parfois en froid, voire en conflit, comme ce fut le cas entre la Russie et la Géorgie. S'il est évident que la structure actuelle doit être rénovée et adaptée à un nouveau contexte, le principe de l'existence de cette assemblée doit être préservé. Quelle est la position du Gouvernement sur cette question et que peut-il proposer sur la structure qui succédera à l'institution actuelle ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Alliot-Marie, retenue ce matin, qui m'a chargée de vous transmettre sa réponse.
Le protocole annexé du traité de Lisbonne sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne précise la procédure d'information de ces parlements sur les actes de l'Union européenne, y compris sur les actes de la politique européenne de sécurité commune. Il prévoit aussi la possibilité de débattre, dans le cadre de la coopération interparlementaire, des questions de politique européenne de sécurité commune.
La mission parlementaire de suivi de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne peut se poursuivre dans le cadre de la conférence des organes parlementaires spécialisée pour les affaires de l'Union, l'ex-COSAC, reconnue dans le traité de Lisbonne.
Cet organisme offre un cadre d'échanges et de suivi aux parlementaires nationaux et européens, parfaitement utilisable pour les questions de sécurité et de défense. Il appartient en particulier aux parlementaires, membres des commissions de la défense et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, de préciser les contours de son organisation et de présenter des propositions afin qu'une décision puisse être prise dès le premier semestre 2011, comme convenu lors de la conférence des Parlements de l'Union européenne qui s'est tenue à Stockholm en mai 2010. C'est également dans ce cadre que l'expérience et les acquis de l'Assemblée européenne de sécurité et de défense, l'ancienne Assemblée parlementaire de l'UEO, doivent être valorisés, y compris pour associer les parlementaires de pays tiers.
La proposition de résolution européenne présentée par le Sénat, qui retient le modèle flexible de la COSAC, va dans ce sens. Elle est d'ailleurs mentionnée dans le rapport sur la mise en oeuvre du traité de Lisbonne et reprise dans les débats en cours sur le suivi de la politique de défense et de sécurité commune, présenté à l'occasion de la dernière session parlementaire de l'Assemblée de l'UEO qui s'est tenue du 30 novembre au 2 décembre 2010. Ce rapport invite les parlements nationaux à concentrer leurs efforts en ce sens et retient la date de mai 2011, à l'occasion de la dernière session parlementaire de l'Assemblée de l'UEO, pour la remise de conclusions définitives.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Hostalier.
Mme Françoise Hostalier. Je vous remercie de cette réponse, qui ne me satisfait qu'à moitié. Je suis au coeur des réflexions que vous mentionnez. Mais la mise en place du service européen d'action extérieure nécessite vraiment la présence, aux côtés de la haute représentante, d'une assemblée parlementaire composée de membres des parlements nationaux, qui soit réellement capable de promouvoir les actions de ceux-ci aux côtés du Parlement européen. Certes, la COSAC permet d'organiser des conférences entre parlementaires nationaux. Mais elle reste un organe de concertation, d'échange d'idées et non de proposition. Elle n'a pas capacité à mener véritablement des travaux approfondis.
Nous serons extrêmement attentifs aux propositions que feront les présidents des commissions de la défense des différents parlements et les présidents des parlements eux-mêmes. Nous avons donc rendez-vous en mai 2011.