Réponse en séance, et publiée le 4 février 2011

MISE EN CONFORMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CINQUIÈME CATÉGORIE

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n° 1300, relative à la mise en conformité des établissements de cinquième catégorie.
M. Jean-Luc Reitzer. Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, je souhaiterais à travers vous interpeller le secrétaire d'État chargé notamment du tourisme, du commerce et de l'artisanat, M. Frédéric Lefebvre, sur la mise en conformité des établissements hôteliers de cinquième catégorie, c'est-à-dire les hôtels accueillant moins de cent personnes et comptant moins de trente chambres.
Pour la sécurité incendie, ces établissements ont jusqu'au 4 août 2011 pour se mettre en conformité. Pour l'accès aux personnes handicapées, ils ont jusqu'au 1er janvier 2015.
L'Union des métiers de l'hôtellerie et de la restauration souhaite ardemment que l'échéance relative à la sécurité incendie soit reportée à la date prévue pour l'accessibilité, dans un souci, au demeurant tout à fait logique, de cohérence et de bonne gestion des investissements.
Il s'agit d'investissements lourds, et qui concernent surtout de petits établissements. Sans bien sûr remettre en cause le principe même de la mise aux normes, L'Union des métiers de l'hôtellerie explique que, si la réglementation n'était pas assouplie, 3 000 à 4 000 hôtels risqueraient de cesser leur activité, ce qui entraînerait la suppression de quelque 10 000 emplois.
Ma question est donc très simple : comment le Gouvernement compte-t-il répondre à cette sollicitation des hôteliers restaurateurs ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur. Vous l'avez rappelé, monsieur le député, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que l'arrêté du 24 juillet 2006 renforcent les règles de sécurité incendie applicables aux établissements relevant du public et crée des obligations d'aménagement qui concernent l'ensemble du parc hôtelier français.
Un récent rapport du Contrôle général économique et financier consacré à l'applicabilité des réglementations nouvelles visant l'hôtellerie en France a effectivement dressé des perspectives préoccupantes, soulignant le risque de fermeture de 3 500 établissements sur 17 000, particulièrement sur les territoires les plus fragiles. C'est un risque pour l'emploi, pour l'activité économique dans le secteur hôtelier et pour nos territoires.
Le ministère chargé de l'économie accompagne le secteur de la petite hôtellerie par une campagne de diagnostic, et les outils financiers mis en place avec le concours D'OSÉO peuvent être mobilisés pour réaliser les travaux d'adaptation nécessaires.
Le risque est cependant réel que des établissements ne soient pas en mesure de réaliser les travaux de mise en conformité et diffèrent tout investissement de modernisation. Il s'ensuivrait un affaiblissement du niveau général de qualité et une réduction de l'offre par cessation d'activité.
C'est pourquoi le Premier ministre a demandé que soit conduite une mission d'évaluation sur l'application des règles de sécurité à l'hôtellerie, à laquelle participent les ministères de l'économie, de l'écologie et du logement, ainsi que le ministère de l'intérieur.
Cette mission devra notamment se prononcer sur l'opportunité d'harmoniser les calendriers de mise aux normes de sécurité incendie et d'accessibilité afin que les établissements n'aient pas à envisager deux séries de travaux, tout en assurant le meilleur niveau de sécurité pour nos concitoyens.
Le rapport sera rendu dans les toutes prochaines semaines et ses conclusions seront naturellement partagées avec l'ensemble des élus et des organisations professionnelles, dont fait partie l'UMIH.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
M. Jean-Luc Reitzer. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. Votre réponse intéressera les professionnels et surtout les petits hôteliers qui, la plupart du temps, sont implantés dans des zones particulièrement fragiles.
J'espère que la mission d'information ira dans le sens voulu et apportera les apaisements nécessaires à la profession. Nous attendons donc avec impatience les conclusions de ce rapport et nous espérons que le Gouvernement aura la sagesse de prendre la décision qui s'impose en la matière. Je vous sais gré en tout cas pour cette réponse particulièrement claire et intéressante.