Réponse en séance, et publiée le 2 mars 2011

DIFFICULTÉS BUDGÉTAIRES DE LA VILLE DE SEVRAN

M. le président. La parole est à M. François Asensi, pour exposer sa question, n° 1310.
M. François Asensi. Sevran est une ville symbole des discriminations territoriales en Île-de-France. En 2006, déjà, j'étais intervenu à l'Assemblée au sujet des difficultés budgétaires de cette ville, intervention qui avait alors permis de débloquer une rallonge exceptionnelle.
Cinq ans après, je tire à nouveau le signal d'alarme car rien n'a fondamentalement changé : les finances communales sont en déséquilibre structurel depuis le départ de nombreuses entreprises, si bien que l'injustice fiscale qui frappe les Sevranais perdure. Ainsi, pour un logement de même taille, les Sevranais paient une taxe d'habitation deux fois supérieure à un habitant du VIIe arrondissement de Paris ou de Neuilly. C'est inacceptable, d'autant que les Sevranais vivent plus durement les effets de la crise, qu'il s'agisse du chômage ou des bas revenus.
Malgré des impôts locaux plus chers, les Sevranais ne bénéficient pas d'un service public d'égale qualité. Pourquoi les trottoirs de leur ville seraient-il plus mal entretenus qu'à Paris, les services publics plus restreints, les personnels communaux moins bien traités ? Les Sevranais refusent de se contenter d'un service public minimum et je les soutiens. Comment accepter cette double peine fiscale et sociale ?
L'intercommunalité rassemblant les villes de Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte assume sa part de la solidarité entre les territoires. En tenant compte du potentiel fiscal de Sevran, elle abaisse le coût pour les Sevranais de certains services - transports, aide aux handicapés, ramassage des déchets... - et contient l'imposition locale.
Mais cette solidarité intercommunale ne peut gommer de profondes inégalités à l'échelle régionale et à l'échelle nationale. C'est à l'État de garantir l'égalité entre les territoires.
Certes, un programme de rénovation urbaine sans précédent, de plusieurs centaines de millions d'euros, est en cours à Sevran. Il faut saluer cet effort. Reste que, sans les ressources de fonctionnement correspondantes, l'amélioration risque d'être éphémère.
Lors des débats sur le texte créant le Grand Paris, j'ai appelé à une indispensable révolution fiscale en Île-de-France visant à mettre fin aux inégalités croissantes entre l'Est et l'Ouest franciliens. Cette exigence de justice ne peut être plus longtemps ignorée.
La suppression du fonds de solidarité Île-de-France, l'insuffisance des dotations de péréquation et le gel des dotations aux collectivités vont encore aggraver les difficultés des Sevranais. Ainsi, une enveloppe budgétaire de 500 000 euros promise récemment à la municipalité n'a toujours pas été notifiée.
Au nom des Sevranais, je demande à l'État le respect de l'égalité républicaine. Que compte faire le Gouvernement pour pallier les difficultés budgétaires de Sevran ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le député, vous interrogez le ministre de la ville sur les difficultés budgétaires de la ville de Sevran. Permettez-moi donc tout d'abord de vous prier de bien vouloir excuser l'absence de M. Leroy, en déplacement avec le Président de la République.
La commune de Sevran est confrontée depuis plusieurs années à une situation financière difficile. Sa population, relativement jeune et en grande difficulté, continue de s'accroître, de même que la demande en direction des services publics communaux.
Vous le savez, l'État est attentif aux difficultés de cette collectivité territoriale et, d'une manière générale, au développement, avec le Grand Paris, du territoire Clichy-Montfermeil, Sevran, Livry et Aulnay, pour lequel la signature d'un contrat de développement territorial est prévue. Outre le formidable levier que constitue la venue du métro automatique, le contrat de développement territorial sera l'occasion de trouver les voies et moyens pour amplifier et pérenniser les effets de la rénovation urbaine.
À plusieurs reprises au cours des cinq dernières années, l'État a apporté son soutien financier à la commune. Ainsi, la ville de Sevran a bénéficié, depuis 2006, de subventions exceptionnelles d'équilibre pour un montant total de près de 2 millions d'euros - 400 000 euros en 2006, un million en 2008 et 500 000 en 2009. Ces aides exceptionnelles ont été décidées après saisine de la chambre régionale des comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit la saisine par le préfet de la juridiction financière en cas de déséquilibre du budget primitif.
Pour chacune des années 2006, 2008 et 2009, la chambre régionale des comptes a procédé à l'examen des comptes de la commune et proposé des mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, sans résultats à ce jour.
Pour ce qui est des perspectives de développement économique et de valorisation du territoire, la création, le 1er janvier 2010, de la communauté d'agglomération Plaine-de-France, regroupant les villes de Sevran, Villepinte et Tremblay-en-France, pourrait offrir de nouvelles opportunités à la commune de Sevran dans les prochaines années, grâce, notamment, à l'économie d'échelle engendrée par cette intégration et aux ressources financières apportées par la péréquation intercommunale.
Globalement, le Gouvernement met en oeuvre de nombreuses mesures en faveur des communes les plus en difficulté. Ainsi, dans un contexte de gel des dotations et malgré un budget contraint, la dotation de solidarité urbaine est augmentée de 6 %, soit 77 millions d'euros, en 2011. La hausse de cette dotation est de 35 % depuis 2007. Quant à la dotation de développement urbain, elle sera maintenue à 50 millions d'euros. Pour la Seine-Saint-Denis, cela représentait 8,6 millions d'euros en 2010.
Par ailleurs, l'article 125 de la loi de finances pour 2011 institue un nouveau mécanisme de péréquation des ressources communales et intercommunales, en lieu et place des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Les ressources du fonds augmenteront de manière progressive, avec un objectif pour 2015 fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et EPCI. Le Gouvernement remettra, avant le 1er septembre 2011, un rapport présentant les paramètres de fonctionnement du fonds, en vue de leur adoption en loi de finances pour 2012.
M. le président. Il convient de conclure, madame la secrétaire d'État.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. En ce qui concerne un dispositif de péréquation, le ministère de la ville et le ministère chargé des collectivités territoriales seront très attentifs à ce que les communes les plus pauvres et en particulier celles comportant des ZUS puissent émarger à ce fonds.
M. le président. Vous dépassez très largement votre temps de parole, madame la secrétaire d'État, alors que les parlementaires doivent pouvoir vous répondre.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. C'est bien normal, en effet.
M. le président. La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi. Les propositions que vous énoncez, madame la secrétaire d'État, ne règlent pas de manière structurelle la situation de Sevran. Je ne les qualifierai pas de " mesurettes " puisqu'elles constituent tout de même des pas importants, mais elles restent nettement insuffisantes.
Vous avez évoqué le Grand Paris, mais le métro n'arrivera pas à Sevran avant quinze ans, alors que c'est aujourd'hui que les Sevranais veulent que leur quotidien s'améliore concrètement.
J'ai déposé une proposition de loi contre les discriminations territoriales qui, j'espère, sera un jour examinée en séance publique. Sevran, comme d'autres villes de Seine-Saint-Denis et, plus largement, d'Île-de-France, est victime de discrimination territoriale,...
M. le président. Il vous faut conclure, vous aussi.
M. François Asensi. ...preuve en est qu'on a refusé des chèques à des personnes provenant de quartiers sensibles au prétexte que ce seraient de mauvais payeurs. C'est inadmissible !