Réponse en séance, et publiée le 2 mars 2011

CONSÉQUENCES DU REPORT DE L'ÂGE LÉGAL DE DÉPART
À LA RETRAITE POUR LES AGRICULTEURS LOCATAIRES
EN CAS DE REPRISE DU BAIL

M. le président. La parole est à Mme Corinne Erhel, pour exposer sa question, n° 1314.
Mme Corinne Erhel. Monsieur le ministre de l'agriculture, ma question porte sur les conséquences du report de l'âge de départ à la retraite pour certains agriculteurs locataires.
La résiliation d'un bail à l'initiative du preneur peut intervenir pour cause de retraite. Par dérogation au principe de la durée de neuf ans, le fermier peut demander la résiliation du bail avant la date de son terme en notifiant sa décision au propriétaire au moins douze mois avant l'échéance annuelle du bail. Cette période permet la recherche d'un repreneur en vue du maintien d'une activité agricole.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit une augmentation progressive de la durée de la vie active, en reportant l'âge d'ouverture des droits à la retraite.
Or certains preneurs qui auront résilié leur bail avant l'entrée en vigueur de la loi sont concernés par le report de l'âge de la retraite ; et le nouveau bénéficiaire du bail ayant été mentionné sur l'acte et ayant besoin d'exploiter ces terres, il n'y a pas de prorogation possible du bail.
Le preneur sortant devra alors faire face à une période durant laquelle il ne pourra, faute d'activité, percevoir de revenus.
Il s'agit là, j'en suis bien consciente, d'un cas particulier dont j'ai été saisie ; mais on ne peut pas exclure que d'autres agriculteurs soient concernés.
À titre d'exemple, mon interlocuteur se retrouvera ainsi sans revenus entre la date de cessation du bail et la date effective de la liquidation de ses droits à retraite, soit durant plus de huit mois.
En l'absence de mesure particulière à leur égard, ces agriculteurs risquent de se voir privés de ressources financières dans l'attente de la liquidation de leurs droits à la retraite à taux plein. Ils subiraient ainsi le préjudice de l'exécution d'une loi qui n'a peut-être pas prévu ce cas de figure.
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître les mesures que vous envisagez de prendre afin de ne pas pénaliser ces agriculteurs en fin de carrière.
M. le président. La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Madame la députée, je suis évidemment tout prêt à me pencher sur le cas particulier dont vous me saisissez. Je veux toutefois rappeler le sens des dispositions que vous avez adoptées.
Afin d'assurer la protection de l'exploitant en fin d'activité, le statut du fermage prévoit que le bail dont il bénéficie peut être maintenu jusqu'à l'âge légal de la retraite, celui-ci étant à ce jour fixé à soixante ans en matière agricole.
Le bailleur ne pourra donc pas reprendre ses terres tant que le fermier n'aura pas atteint cet âge, et l'agriculteur pourra, une fois cet âge atteint, résilier son bail de droit. Il s'agit donc bien de protéger l'exploitant agricole, le paysan.
La réforme des retraites entraîne un report progressif de l'âge légal de départ à la retraite à soixante-deux ans. Ce relèvement progressif n'implique pas de droits nouveaux au maintien dans les lieux pour l'exploitant.
Comme auparavant, un accord à l'amiable avec le bailleur pourra permettre au preneur de prolonger la durée du bail au-delà de l'âge légal.
Pourquoi avons-nous choisi le critère de l'âge légal de départ à la retraite plutôt que celui de l'âge de la retraite à taux plein ? Très simplement parce que le premier est universel et concerne tout le monde, tandis que le second varie bien évidemment d'un preneur à l'autre, ce qui aurait pu créer des incertitudes pour le bailleur.
À l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, ce dernier pourrait en effet choisir de refuser de reconduire le bail, faute d'assurance de pouvoir garder la maîtrise sur sa durée. C'est pour éviter un tel écueil, dommageable pour le preneur, que le critère de l'âge légal a été choisi.
Une fois encore, je suis tout à fait prêt à étudier les cas particuliers qui pourront se présenter ici ou là.