Réponse en séance, et publiée le 2 mars 2011

PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
À L'ÉLABORATION DES SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

M. le président. La parole est à M. Bernard Derosier, pour exposer sa question, n° 1319.
M. Bernard Derosier. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je vois que le départ de M. Hortefeux a sérieusement perturbé le ministère de l'intérieur, puisque le Gouvernement est obligé de s'appuyer sur l'éducation nationale, qui n'est pourtant elle-même pas très vaillante !
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. J'ai les épaules larges !
M. Bernard Derosier. Monsieur le ministre, la coopération intercommunale est aujourd'hui, de manière incontestable, l'avenir de notre organisation territoriale, même si, à l'époque où nous avons engagé ce processus avec Pierre Joxe, puis avec Jean-Pierre Chevènement, vos amis de l'actuelle majorité s'y sont violemment opposés.
La loi du 16 décembre 2010 a créé un cadre et offert des perspectives en vue de l'aboutissement de la coopération intercommunale. Elle prévoit en effet l'élaboration de schémas départementaux de coopération intercommunale, qui se fonderont bien entendu sur la coopération existante pour tenter d'en améliorer le fonctionnement.
Dans une circulaire du 27 décembre 2010, votre collègue, le ministre chargé des collectivités territoriales, a demandé aux préfets d'engager une large réflexion et une large concertation avec les élus. Or cette volonté de concertation, qui pourrait être portée au crédit du Gouvernement, paraît incompatible avec le calendrier prévu par la loi.
En effet, les schémas doivent être achevés le 31 décembre 2011, c'est-à-dire dans dix mois. Or la commission départementale de coopération intercommunale, qui doit être reconstituée, est tenue d'émettre un avis sur les projets du préfet dans un délai de quatre mois. Mais, avant qu'elle ne les étudie, il faut que les organes délibérants des communes - les conseils municipaux -, des établissements publics de coopération intercommunale - les conseils de communautés - et des syndicats mixtes se prononcent sur eux, donc qu'ils délibèrent et votent.
Avant cette étape, les schémas doivent en outre être présentés à la CDCI, laquelle, je le répète, doit d'abord être installée, ce qui ne pourra raisonnablement être fait avant la fin du mois d'avril : les élections cantonales ayant lieu les 20 et 27 mars, les nouveaux conseils généraux s'installeront le 31, et ce n'est pas au cours des quinze jours qui suivront qu'ils pourront valablement désigner leurs représentants, car ils auront d'autres priorités.
Ce calendrier est particulièrement serré, voire précipité ; la réflexion et la concertation préconisées par votre collègue risquent d'en souffrir.
M. le président. Monsieur Derosier, il faudrait conclure, si vous avez l'intention de reprendre la parole après la réponse du ministre.
M. Bernard Derosier. Je ne reprendrai pas la parole, monsieur le président, car je subodore la teneur de la réponse du Gouvernement.
Dans la circulaire, le Gouvernement souhaite un " exercice de production conjointe entre le préfet et les élus ". Monsieur le ministre, par quelles instructions particulières à vos préfets comptez-vous concrètement y parvenir ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Nous allons voir si M. Derosier a bien subodoré la teneur de la réponse du Gouvernement.
Monsieur le député, veuillez tout d'abord excuser l'absence de mon collègue Philippe Richert, qui m'a chargé de vous répondre en son nom.
Vous avez rappelé l'importance de la coopération intercommunale, voulue depuis des années dans notre pays, et le vote de la loi du 16 décembre 2010, qui, sur la question de la coopération intercommunale, a suscité un large consensus lors des débats parlementaires. L'une des raisons en est la place importante accordée à la concertation avec les élus locaux lors de la phase d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale.
Ce schéma doit être arrêté avant le 31 décembre 2011 aux termes de l'article 37, l'article 35 définissant quant à lui les procédures de concertation que les préfets devront respecter.
Un premier projet sera ainsi présenté par les préfets à chaque commission départementale de coopération intercommunale d'ici à la fin avril. Il sera ensuite transmis aux organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions qu'il contient. Ces derniers auront trois mois pour rendre leur avis. À l'issue de cette période, le projet de schéma ainsi que tous les avis précités seront adressés à la CDCI, qui disposera d'un délai de quatre mois pour se prononcer.
La loi a donc prévu une phase de concertation de sept mois à compter du jour où le projet sera présenté devant la CDCI. Cela étant, monsieur le député, vous qui êtes président de conseil général savez que cette concertation avec les élus a débuté depuis longtemps, dès la publication de la loi, voire auparavant.
C'est donc bien tout au long de l'année 2011 que les acteurs cités pourront faire connaître leur avis et influer sur les propositions contenues dans le schéma présenté par le préfet : en amont de la présentation du projet de schéma à la CDCI, lors de la phase de consultation de trois mois, puis à l'occasion de l'examen du schéma par la CDCI.
En définitive, le calendrier et les modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale permettront de tenir compte de l'avis des élus, comme l'a souhaité la représentation nationale.