Réponse en séance, et publiée le 4 mars 2011

MOYENS DES DÉLÉGATIONS AUX DROITS DES FEMMES

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n° 1343, relative aux moyens des délégations aux droits des femmes dans les départements.
Mme Marie-George Buffet. Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, je souhaite vous alerter sur la situation faite aux chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l'égalité, depuis l'intégration du service national des droits des femmes au sein de la direction générale de la cohésion sociale.
Cette alerte vaut pour les droits des femmes comme pour la situation des personnes effectuant ce travail. Les chargées de mission sur cette question sont rattachées aux directions départementales interministérielles et, du fait de la révision générale des politiques publiques, se trouvent confrontées à un manque criant de moyens et se trouvent en difficulté pour assurer avec une réelle efficacité le service de l'égalité entre les femmes et les hommes.
On constate, par exemple, que certaines travaillent de façon isolée et sans véritable secrétariat. Cela concourt à développer une réelle souffrance au travail des femmes responsables de cette mission au sein des services - on connaît même des cas de dépression. Ainsi dans l'Essonne, les Yvelines, le Loir-et-Cher ou bien à Paris où personne n'occupe le poste depuis plus d'un an.
Comment travailler concrètement à résoudre les inégalités sans qu'existe un vrai service doté de personnels spécifiquement dédiés à cette tâche n'existe ? Et comment ne pas s'inquiéter face à l'isolement et à la lassitude des chargées de mission départementales qui, de surcroît, se trouvent fréquemment peu soutenues pour combattre le sexisme jusque dans l'administration elle-même ?
C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, j'aimerais connaître vos propositions pour donner des moyens supplémentaires aux délégations départementales, ainsi que vos propositions sur l'orientation politique que le Gouvernement entend donner à MM. et Mmes les préfets pour que cette mission soit appuyée par l'ensemble des services préfectoraux. Je souhaiterais aussi que vous puissiez m'indiquer les raisons pour lesquelles le comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité ne s'est pas réuni depuis un très long temps.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame Buffet, conformément aux engagements internationaux de la France - la déclaration de Pékin en 1995, entre autres, et divers engagements européens -, la France dispose de ce que l'ONU appelle un " mécanisme institutionnel dédié " aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce mécanisme institutionnel dédié est le service du droit des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Au plan national, ce service est intégré à la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, depuis le 1er janvier 2010. La directrice générale de la cohésion sociale est d'ailleurs également déléguée interministérielle aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce service occupe donc une place à part entière dans l'organigramme et se consacre exclusivement à la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, 187 personnes sont affectées à la mise en oeuvre de cette politique publique, dont 142 localement - les délégués régionaux et les chargés de mission départementaux. De même, un programme budgétaire lui est consacré, dont les moyens d'intervention ont été augmentés en 2011.
Depuis la loi de finances initiale pour 2010, un document de politique transversale relatif à la politique de l'égalité entre les hommes et les femmes est annexé à chaque projet de loi de finances initiale.
Aux niveaux local et départemental, les chargés de mission sont rattachés aux directeurs départementaux interministériels depuis le début de l'année 2010. Au terme de quelques ajustements d'organisation, le bilan de cette réforme s'avère positif. Les chargés de mission ont ainsi pu constater que leur intégration dans les DDI leur donnait un accès plus aisé à tous leurs collègues - c'était, notamment, l'objectif poursuivi - afin de déployer une politique transversale par nature.
Les délégués régionaux, quant à eux, sont désormais rattachés aux secrétariats généraux pour les affaires régionales. Ils sont ainsi mieux à même de promouvoir le caractère interministériel de cette politique publique.
Par ailleurs, les moyens financiers dont ce réseau dispose, soit plus de 14,5 millions d'euros, sont reconduits en 2011.
La réforme de l'État, en ce qui concerne le service du droit des femmes et donc de son réseau, a tout à la fois respecté le principe du mécanisme institutionnel dédié et créé les conditions d'un travail interministériel de qualité - objectif évidemment fondamental.
L'action publique dans ce domaine doit engager tout le Gouvernement et donc toutes les administrations. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite que soit élaboré dans chaque région un programme stratégique en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. La visibilité de ce réseau dépend au moins autant de la feuille de route interministérielle qu'il impulse que des moyens - maintenus, je le rappelle - dont il dispose.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet. Madame la secrétaire d'État, je connais la mise en oeuvre du mécanisme institutionnel dédié ; la question est de savoir de quels moyens il dispose. Le chiffre de 142 délégués montre leur insuffisance. J'ai recueilli le témoignage de plusieurs de ces chargées de mission qui déclarent vivre un véritable isolement. Si les équipes ne sont pas renforcées et si, au-delà des moyens, elles ne bénéficient pas d'un soutien plus net face à des comportements regrettables, ces missions vont perdre en compétences et en efficacité.