Réponse en séance, et publiée le 4 mars 2011

CONDITIONS D'EXAMEN DES PROJETS D'INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour exposer sa question, n° 1345, relative aux conditions d'examen des projets d'installations photovoltaïques.
M. Pascal Brindeau. Monsieur le secrétaire d'État au logement, l'énergie photovoltaïque constitue, avec d'autres énergies renouvelables, une chance de diversification de notre bouquet énergétique.
Le Grenelle de l'environnement prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 23 %. Cependant, l'absence réelle de structuration de la filière photovoltaïque, combinée à la spéculation financière, a conduit le Gouvernement à suspendre pour trois mois, par un décret en date du 9 décembre dernier, l'obligation d'achat.
Malgré le bien-fondé des raisons invoquées, et en dépit de la concertation engagée depuis afin d'élaborer les nouvelles conditions d'autorisation de production et de rachat de l'électricité issue de l'énergie solaire, des interrogations et des inquiétudes se sont fait jour parmi les acteurs de la filière, s'agissant des projets de petite et moyenne puissance.
Ainsi, dans ma circonscription du Vendômois, de nombreux agriculteurs, éleveurs laitiers, éleveurs bovins et éleveurs avicoles pour la plupart, très durement touchés par les crises successives de notre agriculture, exploitant de petites fermes dans une région intermédiaire de polyculture, se sont massivement engagés dans ces projets photovoltaïques, qui constituent pour eux à la fois une source de réduction des coûts de production et une source de revenu complémentaire, comme dans d'autres pays.
L'entreprise Le Triangle, située à Renay, petite commune rurale, et spécialisée dans la construction de hangars agricoles et de bâtiments d'élevage, a misé tout son développement sur l'émergence de la filière photovoltaïque. Elle avait jusqu'à présent doublé son chiffre d'affaires et emploie une trentaine de salariés, ce qui est remarquable pour une entreprise située en zone rurale.
Des collectivités territoriales sont également engagées dans des projets de centrales de production électrique d'origine solaire. Ainsi, la communauté de communes des coteaux de la Braye porte un projet d'installation d'une centrale au sol sur une surface de 14 hectares, pour une production totale de 7,4 mégawatts. Elle en est, à l'heure actuelle, à l'étude d'impact, après avoir acquis les terrains nécessaires.
Pour tous ces porteurs de projets, le moratoire ainsi que les nouvelles conditions d'autorisation de raccordement et les nouvelles conditions tarifaires de rachat d'électricité, modifient très substantiellement l'équilibre économique des activités envisagées. La plupart sont d'ores et déjà engagés auprès des fournisseurs et constructeurs ; beaucoup d'agriculteurs ont déjà construit les bâtiments, dont les surfaces sont la plupart du temps comprises entre 1 000 et 2 500 mètres carrés, et donc considérées comme de grandes installations désormais soumises à appel d'offres simplifié.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, rassurer ces différents porteurs de projets - agriculteurs, collectivités territoriales et entreprises - à propos du nouveau cadre qui doit entrer en vigueur dans les tout prochains jours ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement. Monsieur le député, l'État soutient la filière photovoltaïque en permettant aux producteurs de vendre leur production à des tarifs très favorables.
Si ces tarifs ont permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France, ils ont également donné lieu à des effets d'aubaine et au développement d'une activité qui n'était pas soutenable dans la durée. Somme toute, ils n'ont permis ni de développer une filière française performante à l'exportation, ni de favoriser les procédés les plus innovants sur le plan environnemental. La souplesse des critères retenus explique cette situation.
Afin de remédier à celle-ci, le Gouvernement a décidé de suspendre par décret, pour une durée de trois mois à compter du 10 décembre 2010, l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque, et de remettre à plat le dispositif.
Le nouveau dispositif de soutien est en cours de finalisation. Les principales orientations ont été décidées le 22 février dernier sous l'autorité du Premier ministre. Le nouveau cadre vise un équilibre entre la hausse du coût pour les consommateurs d'électricité, le développement équilibré d'une filière industrielle compétitive à l'exportation - l'entreprise que vous avez citée en est un exemple - et l'amélioration des performances énergétiques et environnementales.
Il nous permettra de dépasser les objectifs du Grenelle de l'environnement et de maintenir des perspectives de développement soutenues en 2011 et en 2012, compte tenu du nombre de projets non touchés par la mesure de suspension, et qui fourniront ensemble plus de 3 000 mégawatts.
S'agissant des installations sur bâtiments, les projets inférieurs à 100 kilowattheures, autrement dit ceux qui correspondent à environ 1 000 mètres carrés de panneaux, continueront de bénéficier d'un système de tarifs d'achat. Ces tarifs seront abaissés de 20 %, puis ajustés trimestriellement pour tenir compte de la baisse des coûts et du nombre de projets déposés par rapport à la cible.
Les installations de taille supérieure, jusqu'à 2 500 mètres carrés de panneaux, seront soumises à des appels d'offres simplifiés. La mise en concurrence se fera à partir d'un cahier des charges exigeant, de façon à permettre un équilibre entre la rapidité des réponses, la qualité et le contrôle des phénomènes d'emballement tels que ceux que nous avons connus.
Pour les installations comportant plus de 2 500 mètres carrés de panneaux, des appels d'offres annuels seront lancés sur la base de plusieurs critères tels que le prix, l'impact environnemental ou l'innovation. Ces appels d'offres pourront être pluriannuels afin d'apporter une visibilité suffisante aux acteurs économiques et aux investisseurs. Les espaces à faible valeur concurrentielle seront privilégiés ainsi que les installations à meilleur rendement énergétique, et innovantes.
Le nouveau cadre sera mis en place avant le 9 mars 2011 et les premiers appels seront lancés cet été, après consultation de l'ensemble des acteurs du dossier.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau. Je veux insister auprès du Gouvernement sur un point auquel, je le sais, il est déjà attentif.
Aujourd'hui, il est nécessaire qu'un certain nombre d'agriculteurs et d'éleveurs puisse finaliser des projets qui, dans le cadre des appels d'offres simplifiés, sont déjà largement engagés, et pour lesquels ils ont contracté des emprunts.