Réponse en séance, et publiée le 4 mars 2011

RÉPARTITION DES SUBVENTIONS DU FEDER EN AQUITAINE

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour exposer sa question, n° 1356, relative à la répartition des subventions du FEDER en Aquitaine.
M. Pascal Deguilhem. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Elle concerne la réaffectation des fonds FEDER décidée par l'État en région Aquitaine.
Nous constatons de façon générale une diminution des fonds communautaires. Ainsi, sur la période 2000-2006, 659 millions d'euros avaient été attribués à la région Aquitaine contre 579 millions seulement pour la période 2007-2013, soit une baisse nette de 11,4 %.
Une convention FEDER a été conclue entre l'Union européenne, l'État et le SYCOVAP - le Syndicat mixte pour la mise en oeuvre du contrat de ville de l'agglomération périgourdine - au titre des politiques de la ville sur la période 2007-2013, prévoyant l'allocation d'une enveloppe d'un peu plus de 5 millions d'euros et, le cas échéant, une possible augmentation en faveur des quartiers sensibles pour 2011-2013.
Très récemment, M. le préfet de région a cependant informé les élus aquitains, et donc les représentants du SYCOVAP, que l'enveloppe FEDER serait ponctionnée de 12 millions d'euros pour financer le seul projet de centre culturel et touristique du vin à Bordeaux, alors que ce projet ne s'inscrit dans aucun des axes ni dans aucune des procédures du FEDER.
Cette décision constitue, à notre sens, un véritable détournement du fonds au profit de la métropole régionale. Elle risque de mettre à mal de nombreux projets, notamment ceux du SYCOVAP en faveur des quartiers en difficulté. Je dénonce donc, avec mes collègues, l'absence de concertation et de démarche partenariale dans la mise en oeuvre des politiques européennes régionales. Cette situation a d'ailleurs fait l'objet de motions communes de plusieurs départements d'Aquitaine à l'encontre de l'autorité de gestion, à savoir le préfet de région.
Nous dénonçons aussi le fait que cette réaffectation va à l'encontre des objectifs de cohésion sociale et de développement équitable de nos territoires.
Enfin, nous déplorons que les fonds structurels attribués dans le cadre des dotations régionales puissent servir de variable d'ajustement devant le désengagement de l'État.
Nous demandons donc au ministre de confirmer que les engagements financiers de l'État fait au nom de l'Europe seront respectés et affectés sur les actions contractualisées.
Mme la présidente. Monsieur le député, le Gouvernement a réaffecté votre question au ministre de l'agriculture. Mais c'est Mme la ministre des sports qui va finalement vous répondre... (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre des sports.
Mme Chantal Jouanno, ministre des sports. Monsieur le député, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui reçoit en ce moment le ministre roumain de l'agriculture, dans le cadre de la présidence française du G20.
Vous l'avez interrogé sur la mise en oeuvre du programme FEDER en Aquitaine, et en particulier sur les actions relevant de la politique de la ville menées en Dordogne ainsi que sur les engagements pris par l'État.
La mise en oeuvre du programme opérationnel FEDER 2007-2013 fait l'objet, en Aquitaine comme dans les autres régions de France, d'une action partenariale locale associant l'État, le conseil régional, les conseils généraux et les partenaires consulaires et économiques. Alors que ce programme est à ce jour engagé à hauteur de 57,3 %, soit 227 millions d'euros de crédits FEDER programmés, il revient au partenariat local de conduire un exercice stratégique de priorisation des dossiers à programmer, en fonction de leur intérêt structurant et régional démontré.
C'est l'objet des démarches actuellement en cours en Aquitaine, qui ont été présentées le 11 février dernier par l'État, en relation avec le conseil régional.
Des réunions de travail associant les services de l'État, du conseil régional d'Aquitaine et des conseils généraux se tiendront dans les prochains jours pour préciser les modalités de sélection des dossiers, en fonction notamment de leur maturité, de la réunion des conditions de cofinancement et du délai de réalisation des projets. Un dossier programmé qui ne respecterait pas l'échéancier de sa réalisation annoncée se verrait ainsi déprogrammé.
Concernant la politique de la ville en Dordogne et la mobilisation des crédits européens, les engagements de l'État seront tenus, ainsi qu'il a été précisé dans un courrier en date de 4 avril 2008 par le préfet de région, informant le président du SYCOVAP qu'il réservait pour le projet urbain intégré, dont ce dernier est chef de file, un montant indicatif de subventions FEDER de 5 millions d'euros. Cet engagement sera respecté.
Le courrier évoquait également la possibilité d'" envisager ultérieurement un redéploiement de crédits au profit des projets urbains ". Il ne s'agissait pas d'un engagement, mais d'une éventualité. Le succès du programme et la montée en puissance de projets structurants obligent en effet aujourd'hui l'autorité de gestion à effectuer des choix de programmation qui auront un impact sur l'ensemble des axes du programme. Ils seront réalisés dans le cadre du partenariat local et dans le respect des engagements pris.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. Pascal Deguilhem. Nous avons donc la confirmation que 12 millions d'euros destinés à la politique de la ville ont été réaffectés à la réalisation d'un projet qui n'est pas éligible aux fonds FEDER.