Réponse en séance, et publiée le 30 mars 2011

RÉGLEMENTATION DE L'ACTIVITÉ D'EXPLOITATION
DE VOITURE DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour exposer sa question, n° 1395, relative aux conséquences de la réglementation relative à l'activité d'exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur sur la profession de taxi.
M. Jean-Pierre Grand. Les chauffeurs de taxi sont légitimement inquiets pour leur avenir et l'ont fait savoir par l'ampleur de leur mobilisation. Ils souffrent au quotidien en raison de l'augmentation du prix des carburants, de normes draconiennes, de la suppression de la détaxe et du coût des licences, qui peut atteindre 300 000 euros. Il s'agit pourtant d'une profession essentielle, qui rend un véritable service au public.
En mai 2008, le prédécesseur de l'actuel ministre de l'intérieur avait signé un protocole d'accord avec cette profession portant notamment sur la clarification du champ d'application des activités de taxi. Ce protocole était censé préserver l'équilibre économique du secteur et assurer une concurrence loyale. Toutefois, la récente loi de développement et de modernisation des services touristiques a remplacé la notion de " voitures de grande remise " par celle de " voitures de tourisme avec chauffeur ", VTC. Cette nouvelle catégorie à usage exceptionnel devait être destinée à une clientèle haut de gamme. Clairement encadrée, elle devait être complémentaire de l'activité de taxi.
Or, aujourd'hui, de nouvelles sociétés de taxis low cost, comme Easy Take, dans le Sud de la France, profitent de cette nouvelle législation pour concurrencer les taxis traditionnels. Il y a là une distorsion de concurrence flagrante et injuste, puisqu'ils peuvent pratiquer de fait une activité de taxi sans devoir acheter une licence coûteuse. Combinée à une conjoncture économique difficile, l'arrivée de ces sociétés a réduit de 30 % l'activité des artisans taxis.
Si la décision de la commission d'immatriculation d'Atout France de retirer sa licence VTC à la société Easy Take est une première étape, il convient de prendre des mesures concrètes pour répondre à l'ampleur de la crise. Je vous demande donc, madame la ministre chargée de l'outre-mer, de bien vouloir me faire connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour compenser la hausse des carburants et mieux encadrer et définir l'activité d'exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser Claude Guéant, qui n'a pu se rendre disponible ce matin et m'a chargée de vous répondre.
Vous interrogez le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes légitimes de la profession de taxi. Comme vous l'avez souligné, la réglementation relative aux voitures de tourisme avec chauffeur est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Ce nouveau régime juridique se différencie nettement de l'activité de taxi : d'une part, il implique que la prestation de transport soit effectuée sur réservation préalable ; d'autre part, il a vocation à satisfaire une clientèle haut de gamme ou un tourisme d'affaires. Seuls les taxis peuvent continuer à attendre le client en stationnant sur la voie publique sans réservation préalable et viser ainsi une clientèle très large.
Par ailleurs, l'activité d'exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur est soumise à des conditions strictes d'exercice : l'exploitant doit être immatriculé auprès de l'organisme Atout France, les chauffeurs être titulaires de cartes professionnelles et satisfaire à des conditions d'honorabilité et d'aptitude physique, et les véhicules répondre à des caractéristiques particulières d'aménagement intérieur et de confort.
Les voitures de tourisme avec chauffeur sont soumises à un régime spécifique de sanctions en cas d'infraction à la réglementation. Les conducteurs encourent ainsi une contravention de 5e classe pour l'exercice de l'activité sans être titulaire d'une carte professionnelle. Les exploitants sont, quant à eux, passibles d'une contravention de 3e classe en cas d'absence de signalétique sur le véhicule ainsi que d'une contravention de 5e classe pour exercice de la profession sans être immatriculé à Atout France. Une contravention de 5e classe est également prévue en cas de non-respect des critères d'aménagement intérieur et de confort des véhicules.
Le ministère de l'intérieur est particulièrement attentif au développement de cette activité. L'impact des voitures de tourisme avec chauffeur est, à ce jour, limité. En effet, au 23 février 2011, seulement 884 nouvelles immatriculations ont été enregistrées. Je vous précise que plus d'un tiers d'entre elles sont le fait d'exploitants de taxis eux-mêmes. Par ailleurs, dans plus d'un tiers des départements, aucune immatriculation n'a été enregistrée.
Toutefois, pour répondre aux inquiétudes de la profession de taxi, plusieurs actions ont été menées. Tout d'abord, les critères d'aménagement et de confort intérieur des véhicules ont été révisés afin de mieux correspondre à la clientèle " haut de gamme " visée ; leur longueur minimale passera ainsi de 4,40 à 4,50 mètres à compter du 20 juillet prochain.
Ensuite, le ministère de l'intérieur a, par circulaire du 21 mars 2011, demandé aux préfets de veiller au respect des conditions d'exercice des différents modes de transport de personnes. Des contrôles spécifiques par les forces de l'ordre seront donc régulièrement organisés pour vérifier le respect des réglementations en vigueur. Comme vous le voyez, monsieur le député, ces actions témoignent de la volonté du Gouvernement de se conformer aux objectifs du protocole d'accord du 28 mai 2008 relatif à l'évolution de la profession de taxi et de garantir la pérennité de l'activité de taxi.
Enfin, dans le cadre d'une réunion de concertation du 17 mars dernier avec les organisations professionnelles signataires du protocole, le ministère de l'intérieur a rappelé aux représentants des chauffeurs de taxi son objectif d'empêcher le développement de toute concurrence déloyale. Ainsi qu'il l'a déclaré au Sénat le 10 mars dernier, s'il faut de nouveaux textes pour y parvenir, ils seront pris.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. J'observe que M. le ministre n'exclut pas la publication d'un nouveau texte. Il est vrai que, s'il existe bien un cadre actuellement, celui-ci n'est pas respecté. Par ailleurs, j'aurais souhaité - mais cela fera certainement l'objet d'une autre question - obtenir une réponse sur la détaxe des carburants pour les chauffeurs de taxi, car l'augmentation actuelle a un impact très important, de l'ordre de 100 à 150 euros par mois.