Réponse en séance, et publiée le 1er avril 2011

APPLICATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DANS LA MEUSE

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour exposer sa question, n° 1410, relative à l'application du schéma départemental de gestion cynégétique dans la Meuse.
M. Jean-Louis Dumont. Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, cette question, relative à l'application du schéma départemental de gestion cynégétique dans la Meuse, a été déposée à la fin de l'année 2010. Depuis, plusieurs événements ont eu lieu, mais elle reste toujours d'actualité.
Un schéma départemental est signé non seulement par l'État mais aussi par de multiples partenaires : chacun apporte évidemment ses compétences et son soutien, et fait en sorte que ce schéma puisse s'appliquer.
Or, tout particulièrement pour le sanglier, malgré des prélèvements régulateurs effectués chaque année, des tensions se font jour, et l'exaspération est grande à cause de quelques sociétés de chasse qui n'appliquent pas convenablement ce schéma, mais surtout à cause de l'inertie des services de l'État qui se refusent jusqu'à présent à contrôler l'agrainage. Et la révolte est venue !
Le préfet de la Meuse a ensuite pris un arrêté interdisant l'agrainage. Aujourd'hui, cet arrêté est certes suspendu - il était en vigueur quand j'ai déposé la question. Mais on peut, madame la secrétaire d'État, mesurer les dégâts très sérieux subis par les cultures, dans des zones sensibles, où des problèmes existaient déjà ; ces dégâts ont dû être indemnisés.
J'aimerais donc savoir si le schéma s'applique, et si c'est bien un outil de concertation, sachant que l'arrêté préfectoral a été pris sans aucune concertation préalable.
Peut-on aujourd'hui réguler certaines espèces de la faune sauvage ? Peut-on organiser une application stricte du schéma ? L'État pourrait-il enfin utiliser ses compétences régaliennes pour que chaque partenaire fasse son métier, son travail, pour que chacun mène à bien ses missions, ni plus ni moins ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Kosciusko-Morizet qui m'a chargée de vous répondre.
L'élaboration des schémas départementaux de gestion cynégétique constitue une opportunité toute particulière de réflexion sur la maîtrise des populations de sanglier et notamment sur l'agrainage. En effet, les dispositions qu'ils contiennent s'imposent à tous les chasseurs, les contrevenants s'exposant à des sanctions pénales.
L'arrêté auquel vous faites référence, pris par le préfet de la Meuse le 19 novembre 2010, interdit l'agrainage dissuasif jusqu'à la fin de la saison de chasse. Il a été pris dans un contexte particulièrement tendu, en raison de la prolifération de sangliers dans le département de la Meuse et des effets induits, notamment en terme de dégâts aux cultures.
Par ailleurs, le schéma départemental de gestion cynégétique de la Meuse, qui date de 2006, fait partie de cette première génération de schémas qui doivent être renouvelés en 2011, en tenant compte du bilan réalisé sur les six années de mise en oeuvre et des nouvelles prescriptions de la ministre en charge de l'écologie dans la circulaire signée le 18 février.
Cette circulaire, portant précisément sur le renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique, indique que le fait de disposer dans le département de deux dispositions relatives à l'agrainage, l'une dans le SDGC et l'autre dans un arrêté préfectoral, pour répondre à une même préoccupation partagée par les chasseurs et par les autres acteurs du monde rural, ne peut perdurer.
C'est pourquoi il est indispensable que le schéma départemental de gestion cynégétique renouvelé traite de manière approfondie de l'agrainage.
La ministre chargée de l'écologie a souhaité le rappeler dans cette circulaire adressée aux préfets : il y est précisé que ce processus d'élaboration doit se faire en concertation avec les représentants des intérêts agricoles, forestiers, et de la propriété privée rurale. Il est également rappelé que le code de l'environnement confie au préfet la vérification de la compatibilité du projet de schéma avec l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, c'est-à-dire un équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines.
L'encadrement de l'agrainage doit faire l'objet d'une vigilance particulière. Les schémas constituent le cadre de fixation de règles. La circulaire rappelle donc que toutes les dispositions nécessaires sur l'agrainage doivent être intégrées dans le schéma, et que dès lors aucun autre acte administratif n'interfère avec ce texte.
Dans le cadre du plan national de maîtrise du sanglier, un groupe de travail a élaboré des préconisations, qui ont fait l'objet d'un consensus entre les parties prenantes. Celles-ci sont entérinées par la circulaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Madame la secrétaire d'État, ces préconisations s'appliqueront-elles en Meuse, dans les services de l'État ? À une époque, pour l'agrainage, agriculteurs, chasseurs, associations environnementales ont réclamé le contrôle de quelques sociétés ; mais il n'y avait pas assez d'agents, ou peut-être n'y avait-il simplement pas assez de courage pour mettre un peu d'ordre !
Vous savez ce qui s'est passé dans la Meuse ! On a transporté des sangliers morts, empoisonnés, écrasés par des engins. C'est une chasse, et un secteur d'agriculture, qui sont les victimes de ces pratiques.
La Meuse est un département rural, riche en forêts ; des règles doivent s'appliquer : c'est tout ce que l'ensemble des partenaires du schéma départemental réclament.