Réponse en séance, et publiée le 1er avril 2011

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR TROIS COMMUNES DES YVELINES

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour exposer sa question, n° 1431, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour trois communes des Yvelines.
Mme Sophie Primas. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. J'y associe deux députés des Yvelines : Cécile Dumoulin et Christian Blanc, ancien ministre.
Par décret du 13 décembre dernier, le ministère de l'intérieur a rejeté les demandes de reconnaissance en état de catastrophe naturelle d'un grand nombre de communes, en particulier celles déposées par les communes de Bréval, Magnanville et Saint-Nom-La-Bretèche. Pour ces communes, situées sur un territoire argileux, les périodes de sécheresse et de réhydratation des sols se traduisent par des mouvements de terrain qui sont à l'origine d'importants dégâts sur les infrastructures et les habitations : rupture de canalisations enterrées, affaissement des charpentes, fissures importantes en façade.
Les habitants assistent impuissants à la dégradation de leur patrimoine immobilier, représentant souvent le résultat d'une vie de travail : il faut savoir que les travaux préconisés pour ce type de dommage sont particulièrement coûteux. Pour exemple, un habitant de ma circonscription m'a fait parvenir un devis s'élevant à 140 000 euros pour un pavillon assez modeste.
Face à cette situation d'extrême détresse pour un grand nombre de foyers, les services de l'État ont prescrit, pour ces trois communes en particulier, l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles dus aux mouvements de terrain différentiels liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dès lors, il peut sembler tout à fait paradoxal de rejeter leur demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle tout en préconisant, dans le même temps, la mise en place d'un PPRN pour le même phénomène.
J'ajoute que de très nombreuses communes environnantes de ma circonscription, telles que Neauphlette, Longnes, Boissy-Mauvoisin, Soindres, Perdreauville, sont victimes du même phénomène et que la détresse de leurs habitants est tout aussi dramatique. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour ces communes, surtout pour venir en aide aux habitants parfois totalement désespérés ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Claude Guéant, ministre de l'intérieur, que vous interrogez sur la non-inscription des communes de Bréval, Magnanville et Saint-Nom-La-Bretèche sur le décret de catastrophe naturelle du 13 décembre 2010.
Les conséquences des périodes de sécheresse que vous décrivez sont très difficiles à appréhender dans le régime de classement en catastrophe naturelle. Afin de mieux appréhender encore le phénomène de sécheresse, Météo France a mis en place, en 2009, un nouveau système se substituant au système AURORE, très critiqué par les sinistrés et les élus. Sur la base de ce nouveau système, les demandes formulées par les communes de Bréval, Magnanville et Saint-Nom-la-Bretèche ont fait l'objet d'un examen particulièrement attentif par les membres de la commission interministérielle, les 21 septembre et 18 novembre 2010.
Un avis défavorable a cependant été donné à ces demandes, l'état de sécheresse n'ayant pas été avéré sur le territoire de ces communes au titre de l'année 2009 pour les périodes sollicitées. En effet, pour obtenir une reconnaissance d'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l'année 2009, une commune doit obligatoirement satisfaire à deux conditions : des critères météorologiques avérés sur au moins 10 % du territoire de la commune, et l'aléa argiles, c'est-à-dire la présence d'argile prouvée sur au moins 3 % du territoire communal. Ainsi, même si la présence d'argile a été confirmée sur plus de 3 % du territoire des trois communes considérées, la commission interministérielle a émis un avis défavorable, car les critères météorologiques fournis par Météo France n'étaient pas avérés.
Néanmoins, la non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse pour une année donnée ne préjuge en rien d'une éventuelle reconnaissance pour les années suivantes. Aussi, l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles, institués par la loi du 2 février 1995, reste le moyen le plus efficace de maîtriser l'urbanisme et d'adapter les constructions dans les zones à risque.
En outre, la prescription d'un plan de prévention des risques, qui doit être approuvé dans un délai de quatre ans, permet notamment aux sinistrés d'éviter l'application de modulations de franchises qui résulteraient d'une multiplication des reconnaissances d'état de catastrophe naturelle de la commune au titre du même phénomène, et ainsi d'éviter une diminution du montant de leur indemnisation.