Réponse en séance, et publiée le 18 mai 2011

ORGANISATION DES SERVICES DE L'ÉTAT DANS LES RÉGIONS

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question, n° 1461, relative à l'organisation des services de l'État dans les régions.
M. Michel Heinrich. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la cohérence de l'organisation des services de l'État à la suite de la révision générale des politiques publiques.
La fusion des services n'a pas la même ampleur au niveau régional et départemental. Le niveau départemental a fusionné ses services en trois groupes principaux : la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la direction départementale des territoires et la direction départementale des finances publiques.
Au niveau régional, les principaux ministères ont conservé chacun une antenne : l'ARS pour la santé ; la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour la jeunesse, le sport et la partie sociale de la santé ; la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour le travail ; la direction régionale pour l'agriculture et la forêt pour l'agriculture. Certains services se sont individualisés ; je pense notamment aux directions interdépartementales des routes et aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les services régionaux disposent d'un délégué dans les départements ne dépendant ni du préfet de département ni du préfet de région, mais du service régional lui-même, dépendant de son administration centrale propre. C'est le cas de la DIRECTE, de la DRAC et de la DREAL.
On a le sentiment que les différents ministères ont ainsi manifesté leur résistance à un ministère de l'intérieur coordonnateur considérant la RGPP comme une OPA sur leurs services et qu'ils ont oeuvré en faveur d'un échelon régional fort qui échappe aux préfets.
Une fusion identique à chaque échelon local - région, département - ne simplifierait-elle pas le fonctionnement des services et ne correspondrait-elle pas mieux à l'objectif de la RGPP ?
De plus, on note un dépeuplement des services départementaux au profit des services régionaux, ce qui n'est pas sans susciter des inquiétudes dans les villes moyennes qui se voient dépouillées d'un certain nombre de services au profit des chefs-lieux de région. Ce sentiment est encore aggravé par la réorganisation des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et des chambres du commerce et de l'industrie.
Un bon aménagement du territoire n'aurait-il pas nécessité une juste répartition des services régionaux entre les différentes villes préfectures d'une région plutôt qu'une concentration dans une même ville ?
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le député, votre question, qui s'adresse à François Baroin, concerne la cohérence de la RGPP.
La réforme de l'administration territoriale de l'État vise à renforcer l'efficacité de la mise en oeuvre des politiques publiques. Elle a tenu compte du principe suivant : l'échelon régional est le niveau de pilotage des politiques publiques, l'échelon départemental celui de la mise en oeuvre.
Le niveau régional est organisé autour de grandes directions ministérielles. L'échelon régional étant le niveau de pilotage des politiques publiques, il est logique qu'il soit organisé selon une logique ministérielle, dans la mesure où ce sont bien les ministères qui définissent et pilotent les politiques publiques. Le maintien du caractère largement ministériel des directions régionales n'a pas empêché un important effort de rationalisation.
Le niveau départemental est organisé quant à lui autour d'un nombre resserré de directions à caractère interministériel. Selon la taille des départements, deux ou trois directions départementales ont été créées à côté d'une préfecture réorganisée. La réorganisation des services varie selon la taille du département, avec une direction départementale du territoire dans tous les cas, et de la mer lorsque c'est pertinent ; une direction départementale de la protection de la population ; une direction départementale de la cohésion sociale. Ces deux dernières directions peuvent être fusionnées dans un certain nombre de départements moins peuplés que les autres.
Les sujets intéressant les collectivités locales sont ainsi abordés de manière décloisonnée, avec un seul interlocuteur de proximité clairement désigné, ce qui permet évidemment plus d'efficacité.
Le rôle de coordination des préfets est réaffirmé. Le décret de 2004 sur les pouvoirs des préfets, modifié en 2010, confirme leur rôle central dans l'organisation territoriale de l'État.
Le préfet de région est dorénavant responsable de l'application des politiques nationales et communautaires, sauf exception. Il a à ses côtés une équipe resserrée regroupant au sein du comité de l'administration régionale les préfets de département, le recteur d'académie, le directeur général de l'agence régionale de santé et les directeurs des six nouvelles directions régionales de l'État.
Compte tenu des interactions fortes qui doivent désormais se développer entre les préfets de région et les membres du comité de l'administration régionale, il paraîtrait difficile de répartir les directions entre les différents chefs-lieux de département, sauf à multiplier les déplacements et à altérer la cohérence, qui est le but de cette réorganisation.
La réforme de l'administration territoriale s'inscrit parfaitement dans le cadre tracé par la RGPP. Elle repose sur trois piliers : la maîtrise des dépenses publiques, l'amélioration de la qualité de service et l'amélioration des conditions de travail des agents.
S'agissant de la maîtrise des dépenses publiques, l'effort de rationalisation des services a été tout aussi important au niveau régional qu'au niveau départemental. Les remontées d'information ne permettent pas d'affirmer que les réductions d'effectifs porteraient davantage sur le niveau départemental que sur le niveau régional.
S'agissant de la qualité de service, la création de guichets uniques et le décloisonnement des services constituent autant d'avancées pour les usagers quels qu'ils soient - citoyens, collectivités locales, associations ou entreprises. J'ai d'ailleurs personnellement l'occasion de constater, sur le terrain, à quel point cette démarche est saluée par les acteurs économiques.
S'agissant de l'amélioration des conditions de travail, le décloisonnement des services permet aux agents de découvrir de nouveaux métiers et facilite la mobilité.
Vous l'avez compris, cette réforme donne donc aujourd'hui pleinement satisfaction, même si, évidemment, l'État, les collectivités locales et les préfets doivent continuer à faire preuve de beaucoup d'attention. En effet, notre souci est de faire toujours mieux.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich. Je ne conteste pas du tout, monsieur le secrétaire d'État, la rationalisation des services. En revanche, le pouvoir de coordination du préfet me semble moins évident dans la mesure où il est parfois entamé. Quant à la répartition des services régionaux sur l'ensemble des villes préfectures, je persiste à croire que cela aurait pu être une bonne solution qui ne nécessiterait pas davantage de déplacements. En effet, aujourd'hui, ce sont finalement toujours les mêmes qui se déplacent. Dans le cas de figure que j'évoque, tout le monde se serait déplacé.
M. François Rochebloine. Très bien !