Réponse en séance, et publiée le 18 mai 2011

CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
AUPRÈS DES ENTREPRISES DANS LE SECTEUR
DE LA PROPRETÉ

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Robinet, pour exposer sa question, n° 1462, relative aux conditions de recouvrement des cotisations auprès des entreprises dans le secteur de la propreté.
M. Arnaud Robinet. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Le Gouvernement connaît les difficultés des entreprises placées en situation de redressement par les URSSAF. Acteur majeur de l'industrie de la propreté à travers le territoire, l'entreprise rémoise Carrard Services doit s'acquitter d'un montant correspondant à 2,5 % de son chiffre d'affaires, à la suite d'un remboursement de déduction forfaitaire supplémentaire - la DFS -, décidé lors d'un contrôle mené par l'URSSAF de Strasbourg.
La somme dont doit s'acquitter cette entreprise est particulièrement importante et s'explique par l'application d'un principe de distinction entre salariés multisites et monosites dans ce secteur. Cependant, il apparaît que cette règle n'est pas appliquée de manière égale selon les différentes URSSAF. Cela s'apparente à une discordance géographique, qui entraîne en conséquence une très grave distorsion de concurrence au sein de ce secteur, au détriment de l'activité de Carrard en Champagne-Ardenne.
Cette situation d'inégalité juridique pourrait, en tout cas, avoir une suite particulièrement préjudiciable à l'entreprise, dont la santé dépend très clairement de ce recouvrement. Concrètement, ce sont 918 emplois à Reims et 156 emplois à Troyes qui sont concernés. J'ai déjà eu l'occasion d'interpeller le Gouvernement avec les dirigeants de ladite entreprise, qui souhaiteraient recevoir des éléments nouveaux susceptibles de rassurer l'ensemble des acteurs, salariés, employeur, actionnaires et partenaires commerciaux.
À ce titre, pouvez-vous donc nous confirmer cette discordance géographique et nous indiquer, si c'est le cas, les mesures qu'il conviendra de prendre pour préserver l'emploi et l'entreprise ?
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le député, François Baroin, qui ne pouvait être présent, m'a demandé de vous répondre en son nom.
Il a bien compris qu'au travers de votre question, vous interpellez moins le Gouvernement sur le cas particulier de l'entreprise Carrard Services - dossier qu'il ne connaît pas précisément et qui, faisant l'objet d'un contentieux, relève désormais de la souveraine appréciation des juges - que sur le thème de l'égalité de traitement des entreprises de ce secteur lors des contrôles réalisés par les URSSAF, s'agissant de la déduction forfaitaire spécifique.
Comme vous le rappelez, le traitement homogène de l'ensemble des entreprises sur le territoire est un sujet fondamental pour les entreprises, que ce soit pour des raisons d'acceptation des prélèvements ou de concurrence. De nombreux progrès ont été faits dans ce domaine, notamment avec le décret relatif aux droits des cotisants du 11 avril 2007, qui a institué des mécanismes d'arbitrage en cas de décisions différentes prises par les URSSAF, par exemple.
Cependant, nos efforts doivent être poursuivis. Votre demande est donc tout à fait légitime et l'on peut effectivement s'interroger sur le mécanisme de déduction forfaitaire que vous citez. Visiblement, celui-ci conduit, en tant que tel, à générer une forte insécurité juridique. La " déduction forfaitaire spécifique " est le nom donné aux abattements historiquement accordés en matière fiscale et censés couvrir les frais supplémentaires engendrés pour l'exercice de certaines professions. Ce mécanisme a été supprimé en matière fiscale par votre assemblée dès la loi de finances pour 1998, mais il continue de s'appliquer de manière figée en matière sociale.
En outre, la liste à la Prévert prévue par le texte réglementaire a été complétée progressivement par toute une série de particularismes par voie doctrinale, ce qui a conduit à créer un véritable maquis en termes d'application.
D'ores et déjà, et sans écarter des évolutions législatives futures plus profondes qui pourraient être envisagées sur ce mécanisme qui peut dans certains cas revenir à créer des niches de cotisations sociales, François Baroin va demander à ses services de clarifier et rationaliser le champ d'application de la déduction forfaitaire spécifique dans une circulaire unique et exhaustive pour sécuriser totalement l'application de ce dispositif.