Réponse en séance, et publiée le 18 mai 2011

RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LES YVELINES

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Dumoulin, pour exposer sa question, n° 1466, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les Yvelines.
Mme Cécile Dumoulin. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation dramatique que vivent, à la suite de la sécheresse de 2009, des centaines de familles des Yvelines, dont certaines de ma circonscription, comme à Magnanville et Lainville, ou de celle de Sophie Primas qui s'associe à ma démarche.
Ces habitants subissent des dégâts souvent dramatiques sur leurs habitations et nombre d'entre eux ne pourront faire face au coût de réparation, risquant ainsi de perdre les investissements d'une vie, faute de la reconnaissance de ce phénomène comme catastrophe naturelle.
Cette situation est comparable à celle vécue par des milliers de communes en 2003 et risque de se reproduire, notamment cette année, à en juger par la sécheresse actuelle
Ces personnes ont acquis ou construit des maisons sans que des obligations particulières leur aient été faites. Nombre de ces communes ont un sous-sol sensible, souvent constitué d'argiles gonflantes, et pour certaines l'élaboration d'un plan de prévention est en cours.
En dépit de ces réalités, ces communes n'ont pas été retenues au titre de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et les victimes n'ont donc droit à aucune prise en charge par les compagnies d'assurance.
Cette situation, souvent dramatique et toujours mal vécue, soulève une fois de plus le problème des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces problèmes ont d'ailleurs été mis en exergue par de nombreux rapports, parlementaires et administratifs.
Il est surprenant que des communes, reconnues pour le même phénomène à plusieurs reprises, soient soudainement écartées alors qu'aucun changement n'est intervenu et qu'aucun travail de prévention du risque n'a été mis en oeuvre.
Il est également surprenant que les victimes ou les communes concernées n'aient pour seule solution qu'un recours devant le tribunal administratif.
Alors, face à cette situation, que compte faire le Gouvernement et dans quels délais pour établir des critères simples, clairs et compréhensibles par tous, pour déclarer l'état de catastrophe naturelle en tenant compte de la nature des sols, pour envisager que la solidarité assurantielle joue envers chaque victime assurée sans considération subjective d'intensité, pour éliminer la condition, non écrite, d'une surface minimale du territoire d'une commune touchée pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?
Bref, à quand la réforme, souvent demandée et proposée, longtemps considérée comme inévitable, de la loi de 1982 ?
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame la députée, vous attirez l'attention du ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes et surtout les personnes victimes d'épisodes de sécheresse récurrents comme ceux que vous évoquez dans votre département.
Le Gouvernement est évidemment très attentif à la souffrance et aux difficultés que connaissent certains habitants de ce départements, mais le ministre de l'intérieur veut souligner que la France est l'un des seuls pays européens à recenser le phénomène sécheresse dans les catastrophes naturelles.
Et afin de mieux appréhender encore ce phénomène, Météo-France a mis en place, en 2009, un nouveau système SIM - " Safran Isba Modcou " -, basé notamment sur un maillage plus fin du territoire, pour remplacer le système AURORE critiqué par les sinistrés et les élus.
Ce nouvel outil utilise l'ensemble des données pluviométriques présentes dans la base de données climatologique des 4 500 postes Météo-France en réalisant une modélisation du bilan hydrique du territoire de la France métropolitaine à l'aide d'une grille. En appliquant le maillage SIM au territoire communal, il apparaît qu'une commune peut donc être couverte par plusieurs mailles auxquelles sont associés des critères météorologiques. Un avis rendu pour une commune est donc la résultante des avis rendus sur chaque maille recouvrant celle-ci.
Dans le cas de l'utilisation du système AURORE avant 2009, Météo-France fournissait le rattachement de chaque commune de une à trois zones AURORE. En tenant compte de la plus grande multiplicité des mailles pouvant recouvrir une commune avec le nouveau système SIM, la commission a alors effectué des simulations et s'est prononcée pour abaisser à 10 % le seuil, ce qui se révèle plus favorable aux sinistrés que les anciens seuils AURORE.
Sur la base de ce nouveau système SIM, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, au titre de la sécheresse 2009, formulées par les communes de Bréval, Soindres, Perdreauville ou Magnanville, situées dans le département des Yvelines, ont fait l'objet d'un examen particulièrement attentif par les membres de la commission interministérielle le 21 septembre 2010.
Un avis défavorable a cependant été donné à ces demandes, l'état de sécheresse n'ayant pas été avéré sur le territoire de ces communes au titre de l'année 2009 pour les périodes sollicitées.
En effet, pour obtenir une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ces communes devaient obligatoirement satisfaire à deux conditions, la première faisant référence aux critères météorologiques qui doivent être vérifiés sur au moins 10 % du territoire de la commune et la seconde concernant l'aléa argile, la présence d'argile devant être prouvée sur au moins 3 % du territoire communal.
Ainsi, même si la présence d'argile a été confirmée sur plus de 3 % du territoire des quatre communes considérées, il apparaît que les critères météorologiques fournis par les experts scientifiques de Météo-France ne permettent pas de relier scientifiquement les désordres constatés à une sécheresse s'étant produite en 2009.
Cependant, la non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse pour une année donnée ne préjuge en rien d'un éventuel état de sécheresse les années suivantes.
Enfin, madame la députée, s'agissant des dispositions visant à réformer le régime, plusieurs réunions interministérielles ont eu lieu sur ce projet piloté par Bercy. La réflexion se poursuit pour améliorer encore le régime " catastrophes naturelles " qui, s'agissant de la sécheresse, est une spécificité française, je vous le rappelle.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Dumoulin.
Mme Cécile Dumoulin. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je voudrais aussi remercier le ministère de l'intérieur qui, à la demande de Sophie Primas et de moi-même, a reçu les sinistrés de la sécheresse et leur a manifesté son attention. Malheureusement, il ne leur a pas apporté une réponse positive car le dossier est compliqué.
Je souligne que la sécheresse est un phénomène qui a des conséquences sur le long terme. Les maisons peuvent donc bouger des années plus tard et le critère consistant à relier les désordres constatés à l'existence d'une sécheresse l'année précédente devrait être revu. La France est en effet l'un des seuls pays européens à mettre en place une telle indemnisation, mais l'on constate à quel point celle-ci est nécessaire quand on vit au quotidien la détresse des habitants.