Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure publiée au Journal officiel le 15 mars 2011 et notamment sur son article 31 concernant le Conseil national des activités privées de sécurité. Lors des débats qui ont eu lieu, en séance publique, au Sénat, en seconde lecture, le 19 janvier 2011, à la suite d'une demande de nombreux sénateurs issus de l'ensemble des groupes politiques représentés, un engagement public du Gouvernement devant la représentation nationale a été pris sur la composition du futur CNAPS. Le Gouvernement a, en effet, précisé que « le détail de la composition du collège administrant le CNAPS relève, naturellement, du pouvoir réglementaire. L'article 20 quinquies prévoit qu'entreront dans cette composition des « personnes issues des activités privées de sécurité ». Sont bien sûr appelés à faire partie du collège, les représentants des organisations patronales représentatives ». Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer l'engagement du Gouvernement d'associer les représentants des organisations patronales représentatives à la composition du CNAPS, de lui indiquer le nombre de représentants des organisations patronales représentatives prévu au sein de ce collège et le calendrier d'élaboration du décret d'application chargé de la mise en oeuvre de cette disposition. Il lui rappelle la nécessité absolue d'associer aux missions essentielles de cette future autorité de régulation, les quelque 150 PME françaises investies dans la sécurité privée qui représentent en termes économiques, d'emplois et d'aménagement du territoire, un secteur d'activités conséquent en France. Il lui demande également de préciser les modalités de financement de ce futur établissement public, notamment dans l'éventualité d'une taxe assise sur le chiffre d'affaires des sociétés privées de sécurité ainsi que son calendrier prévisionnel d'application.