Réponse en séance, et publiée le 8 juin 2011

INSTAURATION D'UNE CINQUIÈME BRANCHE
DE LA PROTECTION SOCIALE

Mme la présidente. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour exposer sa question, n° 1501, relative à l'instauration d'une cinquième branche de la protection sociale.
M. Alfred Marie-Jeanne. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
En avril 2007, puis en novembre 2010, le Président de la République a annoncé vouloir instaurer une cinquième branche de protection sociale. Sa création concernerait les personnes dites dépendantes.
De passage en Martinique, lors du débat consacré à cette question le 23 mai 2011, la ministre a indiqué qu'il s'agissait " d'assurer une prise en charge de qualité des personnes âgées dépendantes ". Néanmoins, dois-je vous rappeler que la notion de dépendance ou de perte d'autonomie ne saurait se circonscrire au seul vieillissement ?
Cela étant dit, permettez-moi d'ajouter les propositions suivantes : le droit universel à compensation ; la suppression de la barrière d'âge à soixante ans en cas de prise en compte de la dépendance liée à certains handicaps et maladies invalidants ; la situation pénible des aidants familiaux ; l'installation d'un guichet unique ; le financement essentiellement solidaire, non gagé automatiquement sur le patrimoine et la succession pour tenir compte des revenus modestes. En effet, 95 % des plus de soixante ans vivent avec moins de 1 000 euros en Martinique.
Il y a urgence à relever ce défi, car à l'horizon 2040, il est prévu que 40 % de la population martiniquaise aura plus de soixante ans.
Dernière proposition : l'intervention de professionnels qualifiés, tout en préservant le lien social et le lien familial martiniquais.
À cet égard, il faut cesser de vider le pays de sa jeunesse ce qui distend de fait ces liens, ajoutant ainsi un drame à un autre drame.
Madame la secrétaire d'État, face à une telle perspective, pouvez-vous nous indiquer les conditions de mise en place de cette mesure ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Vous avez, monsieur le député, appelé mon attention et celle de Roselyne Bachelot sur l'instauration d'une cinquième branche de protection sociale concernant la perte d'autonomie liée à l'âge.
Ce débat national sur la réforme de la dépendance qui a été initié par le Président de la République nous mobilise pleinement, Roselyne Bachelot et moi : nous avons rencontré les principaux responsables politiques et syndicaux, ainsi que les représentants des principales associations du secteur médico-social, les associations familiales, les associations d'usagers, les représentants des cultes et des grandes familles de pensée, les experts et les professionnels de la prise en charge des personnes dépendantes.
Nous avons également installé, avec Philippe Richert, quatre groupes de travail thématiques dont les propositions viendront alimenter les pistes de réflexion du Gouvernement.
Parallèlement, des débats ont été organisés dans chaque région depuis le mois d'avril et se poursuivront jusqu'à la fin juin. C'est dans ce cadre que Roselyne Bachelot s'est rendue en Martinique.
Cette réflexion collective a d'ores et déjà permis d'établir plusieurs constats partagés : le souhait des familles comme des professionnels d'améliorer la coordination autour de la personne âgée ; la préférence massive de nos concitoyens pour le maintien à domicile ; la nécessité de mieux accompagner et valoriser la place et le rôle des aidants, notamment en leur apportant des solutions de répit dans le cadre des solidarités familiales qui sont chères au coeur des Martiniquais ; l'existence de restes à charge parfois trop élevés pour les familles confrontées à des situations de perte d'autonomie.
Au-delà, nos concitoyens souhaitent que notre système de prise en charge solidaire soit préservé : ce socle solidaire s'élève aujourd'hui à 25 milliards d'euros. Il ne diminuera pas.
Plusieurs pistes de financement sont également envisagées : en toute hypothèse, les solutions retenues ne devront aboutir ni à alourdir le coût du travail ni à augmenter la dette de notre pays.
Enfin, quel que soit le schéma de réforme retenu, nous devrons améliorer la qualité et l'efficacité de la prise en charge des personnes âgées.
Nous devrons également imaginer un mode de gouvernance fondé sur un paritarisme renouvelé, associant l'ensemble des acteurs.
Voilà, monsieur le député, l'esprit dans lequel nous cheminons aujourd'hui dans ce débat qui nous concerne tous et sur lequel votre assemblée sera amenée à se prononcer au deuxième semestre de l'année 2011.