Réponse en séance, et publiée le 8 juin 2011

INDEMNISATION DES DÉGÂTS MINIERS

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert, pour exposer sa question, n° 1508, relative à l'indemnisation des dégâts miniers.
M. Christian Eckert. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, je souhaite à nouveau appeler l'attention du Gouvernement sur l'indemnisation des dégâts miniers, dont certains restent exclus faute d'actualisation du code minier. Je pense plus précisément aux sinistres antérieurs à septembre 1998.
Élu du bassin ferrifère lorrain, concerné par ces sujets depuis trop d'années, je travaille en étroite collaboration avec les associations et les collectifs regroupant de nombreux élus et responsables locaux.
Dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle 2, que nous avons examiné en mai 2010, j'avais déposé, avec d'autres députés du groupe SRC, six amendements relatifs à l'évolution des règles d'indemnisation des propriétaires de biens touchés par les désordres d'origine minière. Cependant, le règlement de l'Assemblée nationale relatif à la réduction de temps de parole attribué aux groupes parlementaires nous a empêché de défendre ces amendements. Pour autant, ces derniers ont mis en lumière les insuffisances de l'indemnisation actuelle.
En conséquence, le 22 juin 2010, le prédécesseur de Mme Kosciuko-Morizet, M. Jean-Louis Borloo, saisissait le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies afin de lancer une mission visant à proposer des solutions concrètes en matière de procédure d'indemnisation. Deux experts ont été nommés que j'ai rencontrés à deux reprises, d'abord en Lorraine, en 2010, puis à Paris, le 25 janvier 2011. Leur mission devait arriver à son terme à la fin de l'année 2010.
Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais savoir si vous avez bien reçu ce rapport. Pouvez-vous nous dire quelles conclusions vous en tirez ? Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?
La création d'un fond spécifique peut constituer une solution à la situation des quelques centaines de victimes jusqu'alors exclues des procédures d'indemnisation. Je veux insister sur la condition modeste de ces victimes, sur leur âge et sur leur relative impuissance lorsqu'elles sont engagées dans des procédures judiciaires complexes, longues et coûteuses, face à des exploitants responsables qui, quand ils existent encore, font souvent tout pour échapper à leurs responsabilités.
Il me semble que la solution d'un fond dédié est préférable, car une modification législative du code minier est une procédure plus lourde et plus longue.
J'espère que vous serez en mesure de proposer des engagements concrets, car le Gouvernement doit absolument, sur ce sujet, mettre en oeuvre la solidarité nationale pour des populations qui ont beaucoup donné à notre pays.
Mme la présidente. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement. Monsieur le député, vous appelez l'attention de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet sur la mission confiée par son prédécesseur, en juin 2010, au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, afin de proposer des solutions concrètes permettant de déterminer dans quelle mesure la procédure d'indemnisation des dégâts miniers peut évoluer, notamment pour les dégâts qui pourraient survenir à l'avenir.
Une évaluation précise des coûts était en particulier attendue afin d'identifier les moyens supplémentaires à mettre en oeuvre si des changements étaient préconisés par rapport au dispositif actuel
Dans le cadre de leur mission, M. Vo Van Qui, ingénieur général des mines, et Mme Vaulont, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, vous ont rencontré le 9 septembre 2010 et le 25 janvier dernier, ainsi que de très nombreux acteurs. Ils ont présenté un premier bilan de leurs réflexions à la Commission nationale de concertation sur les risques miniers, le 5 avril dernier, à l'Assemblée nationale.
Quatre points ont été évoqués lors de ce pré-bilan : le principe de responsabilité première de l'exploitant, la possibilité de modifier le fonctionnement du Fond de garantie des assurances obligatoires, les différences de traitement entre propriétaires clausés et non clausés, c'est-à-dire pour lesquels une clause d'abandon des recours ultérieurs avait été incluse ou non dans les contrats de vente ou d'indemnisation, et, enfin, les difficultés posées par la rétroactivité de la prise en charge des dégâts miniers.
Le rapport final de la mission nous sera remis au plus tard à la fin du mois de juillet 2011, soit dans quelques semaines. La ministre, Nathalie Kosciusko-Morizet, est évidemment très attentive à ce sujet. Nous examinerons ensemble, en fonction des préconisations contenues dans le rapport, les suites à lui donner.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Monsieur le secrétaire d'État, la question n'est pas tant celle de l'indemnisation de futurs sinistres dont nous avons l'espoir qu'ils ne se produisent pas...
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Notamment, ai-je dit ! Ce ne sont évidemment pas les seuls concernés.
M. Christian Eckert. ...mais surtout celle des sinistres survenus avant septembre 1998 qui sont à ce jour exclus de l'indemnisation.
Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais savoir si le compte rendu des débats de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers à laquelle vous avez fait allusion sont disponibles et si, éventuellement, vos services pourraient me l'adresser ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Sûrement !
M. Christian Eckert. Cela dit, je reste sur ma faim quant aux intentions du Gouvernement : le prérapport a été examiné, mais j'ose espérer qu'il ne faudra pas attendre des années comme c'est malheureusement déjà le cas.