Réponse en séance, et publiée le 8 juin 2011

ENCADREMENT DE L'EXTERNALISATION
DE LA PRÉPARATION DES MÉDICAMENTS DANS LES EHPAD

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, pour exposer sa question, n° 1510, relative à l'encadrement de l'externalisation de la préparation des médicaments dans les EHPAD.
M. Jean-Pierre Kucheida. Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, la loi de financement de la sécurité sociale a abordé un enjeu majeur de la qualité des soins en se penchant sur la question de la préparation et de la délivrance des médicaments au sein des maisons de retraite médicalisées, plus connues sous le nom d'EHPAD.
La préparation des doses à administrer, la PDA, peut être externalisée. Les EHPAD sont en mesure de confier à une pharmacie la préparation des médicaments, prestation réalisée avec l'aide d'un automate. Les prescriptions sont ainsi individualisées et leur traçabilité s'en trouve renforcée, ce qui constitue un bien pour le malade.
Cette expérimentation est avantageuse, tant pour les officines que pour le personnel infirmier des EHPAD et les patients. Les pharmacies réintègrent l'une de leurs missions premières : la préparation des médicaments et, ajouterai-je, à doses justes, ce qui permet d'éviter les surplus, donc les gaspillages. Le personnel infirmier des EHPAD retrouve du temps pour se consacrer plus largement aux résidents ; ces derniers peuvent compter sur une meilleure prise en charge sur le plan médical et pharmaceutique.
Mais pour maintenir un service sûr et de qualité, il convient d'encadrer l'externalisation d'une prestation qui doit conserver une taille humaine. En effet, il incombe fréquemment à une seule pharmacie de gérer les préparations de plusieurs dizaines de maisons de retraites médicalisées. Gérer les urgences et assurer un service de qualité devient alors plus ardu.
La législation reste pauvre dans ce domaine - alors que les pharmacies, elles, sont tenues à certains quotas de population -, puisque ni le code de la santé publique ni la loi n'ont encore prévu les dispositions relatives à l'encadrement de la préparation des doses à administrer ou la qualification du nombre de maisons spécialisées pouvant être rattachées à une pharmacie. Je sollicite donc, madame la secrétaire d'État, votre éclairage sur les termes attendus d'une réglementation indispensable, faute de laquelle, vous vous en doutez bien, une officine pourrait prendre, à la limite, l'ensemble du marché de ce type au niveau régional, voire, pourquoi pas, au niveau national, échappant ainsi à une réglementation qui a été mise en place depuis très longtemps et qui me semble assez balancée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le député, vous m'avez interrogé sur l'encadrement de la préparation des doses à administrer, la PDA.
Le code de la santé publique définit l'acte de dispensation des pharmaciens comme comprenant notamment la préparation des doses à administrer des médicaments. En l'absence de réglementation précisant son encadrement, la PDA a donné lieu à des interprétations juridiques divergentes et à une mise en oeuvre sur le terrain qui a, en effet, soulevé de nombreuses questions de la part des professionnels.
Trois textes ont donc été élaborés : un projet de décret et deux projets d'arrêtés. Ces textes s'inscrivent dans une démarche globale visant à encadrer la PDA afin de renforcer la lutte contre l'iatrogénie et la protection de la santé publique. Ils permettent en outre de pallier le manque existant de disposition juridique.
Le projet d'arrêté relatif à la convention conclue entre un EHPAD et un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officines, ainsi que le projet de décret relatif à la PDA, ont été signés par les ministres chargés de la santé et de la cohésion sociale. Ils devraient être publiés au Journal officiel dans les prochains jours.
Le projet d'arrêté portant convention-type permet de renforcer le rôle du pharmacien d'officine au sein de l'EHPAD en lien avec le médecin coordonnateur et l'équipe soignante, dans un souci de qualité des soins et de sécurité de la dispensation pharmaceutique. Il permet également de préciser le lieu de réalisation de la PDA, au sein de l'officine ou de l'EHPAD, ainsi que la manière de reconditionner les médicaments, manuellement ou automatiquement.
Le projet de décret, lui, précise notamment que la préparation des doses administrées s'effectue conformément aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments. Ces bonnes pratiques de dispensation seront adoptées par un arrêté qui précisera les délais pendant lesquels les piluliers de médicaments pourront être réalisés à l'avance, les conditions de stockage, de livraison et de transport de ces piluliers. Ce projet d'arrêté est en cours de finalisation au niveau de la direction générale de la santé.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.
M. Jean-Pierre Kucheida. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour cette réponse, qui me semble aller dans le bon sens, celui de la préservation des intérêts des pharmacies et des patients, mais aussi, en particulier, de l'aire commerciale des pharmaciens par rapport aux différents EHPAD.