Réponse en séance, et publiée le 8 juin 2011

CONSTRUCTION DE COMMISSARIATS DE POLICE
EN SEINE-SAINT-DENIS

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Raoult, pour exposer sa question, n° 1527, relative à la construction de commissariats de police en Seine-Saint-Denis.
M. Éric Raoult. Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Une collectivité régionale peut-elle prendre en otages les habitants et les élus de deux communes, au nom d'une posture politique - je dirais même politicienne - liant le financement régional des commissariats de police aux critères de la loi SRU ?
Je veux vous interroger ici sur la construction du commissariat de police dans la nouvelle circonscription du Raincy-Villemomble. C'est l'un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, M. Pierre Joxe, qui, en 1988, avait promis la création de ce commissariat de police, et Patrice Calméjane, élu de Villemomble, et moi-même ne tenons pas à attendre encore vingt-trois ans !
Or, au regard des nouveaux critères d'attribution de financements de la région d'Île-de-France pour la construction des commissariats, la nouvelle circonscription du Raincy-Villemomble peut s'estimer lésée. En effet, le dossier est bloqué par l'exécutif régional et plus particulièrement par son vice-président, M. Abdelhak Kachouri, par l'application d'une " double peine " qui s'appliquerait indûment au Raincy comme à Villemomble, du fait du nombre de logements sociaux.
Elle s'applique d'ailleurs indûment à la ville de Villemomble, qui en compte 25 %, et à la mienne, qui en compte beaucoup moins, c'est vrai - mais j'applique la loi et il est difficile de remonter de 5 % à 20 %.
La région Île-de-France a mis en place depuis plusieurs années le préfinancement de construction des commissariats de police. Cette idée, qui fut d'abord celle de Robert Pandraud, l'un de vos prédécesseurs, s'est révélée une source de financement intéressante. Il semble malheureusement que la région Île-de-France remette en question des décisions prises voici déjà plusieurs années et dont les procédures sont largement engagées.
Cette méthode peu républicaine est une entorse partisane et sectaire faite à la sécurité, alors que ce sujet devrait être consensuel dans les actes comme il l'est parfois dans les discours ou les programmes.
D'autre part, lorsqu'une collectivité locale finance une part réduite d'une réalisation, elle ne peut pas dicter sa décision et se substituer à l'État pour changer le calendrier déjà adopté depuis plusieurs années.
Une attitude qui viserait à inverser les priorités ou à les classer différemment serait contraire aux règles républicaines communément acceptées. Ces méthodes semblent notamment appliquées dans le département de la Seine-Saint-Denis avec la construction des commissariats de police dans l'arrondissement du Raincy. Alors même que, suite à un redécoupage des circonscriptions administratives de police du Raincy-Clichy et de Gagny-Montfermeil, le nouveau commissariat de Clichy-Montfermeil a été réalisé, l'engagement de l'État de réaliser ensemble les deux commissariats n'était pas tenu.
Vos prédécesseurs se sont exprimés clairement en ce sens à l'occasion de plusieurs questions qui leur ont été posées ici même. Les retards, les freins, les atermoiements, notamment de la part de la région Île-de-France, se sont à ce point accumulés que la réalisation du commissariat commun aux communes du Raincy et de Villemomble, qui représentent un bassin de population de 42 000 habitants, a plus de deux ans de retard.
La région Île-de-France retarderait le dossier du Raincy-Villemomble pour favoriser ceux de Sevran, la ville dont le maire est en week-end quand survient un drame, en raison de leur proximité politique avec la majorité régionale.
Si ces craintes étaient fondées, il conviendrait pour les pouvoirs publics de clarifier la situation et de repositionner le rôle de chacun - M. le préfet de la Seine-Saint-Denis en est bien conscient - dans la responsabilité impartie pour la construction de ces commissariats de police, notamment en Seine-Saint-Denis.
Dans le cadre de l'actualité de ce dossier, qui suscite craintes et interrogations, pouvez-vous, monsieur le ministre, rassurer les habitants, qui ont l'impression d'être pris en otages pour d'obscures raisons que personne ne comprend ?
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le député Éric Raoult, chacun sait la détermination et la constance avec lesquelles, aux côtés de M. Patrice Calméjane, vous défendez ce projet de construction du commissariat du Raincy-Villemomble.
Je suis très heureux de vous assurer que j'honorerai les promesses de Pierre Joxe et celles réitérées depuis par plusieurs ministres, y compris Nicolas Sarkozy en 2005.
Ce projet vise à améliorer les conditions de travail de 135 fonctionnaires de police en les installant dans un bâtiment neuf d'un peu plus de 2 000 mètres carrés, qui sera propriété de l'État.
Je veux vous rassurer pleinement : avec ou sans la subvention du conseil régional d'Île-de-France, le commissariat du Raincy-Villemomble, dont le coût total des travaux est estimé à 14 millions d'euros, est une priorité pour le Gouvernement et sera donc conduit à terme dans les délais envisagés.
D'ores et déjà, le financement de l'acquisition du foncier - 2,9 millions d'euros - a été mis en place en septembre 2010.
La maîtrise d'ouvrage de l'opération est directement du ressort de la préfecture de police.
Le concours d'architecture a été réalisé et une autorisation d'engagement de 2,25 millions d'euros a été mise en place en septembre 2010 pour le financement des études d'architecture.
Le 16 février, l'architecte a rendu l'avant projet définitif et la démolition du bâtiment sur le terrain du futur commissariat pourrait très certainement s'effectuer d'ici la fin de l'année.
Il est bien prévu 14 millions d'euros d'autorisations d'engagement en 2012 pour financer les travaux de ce commissariat.
Il n'est d'ailleurs pas impossible, on peut l'espérer, que le conseil régional, qui a refusé dans un premier temps, décide de s'associer tout de même à ce projet. Nous nous en réjouirions bien entendu, mais, quoiqu'il en soit, les promesses seront tenues et ce nouveau commissariat sera livré fin 2013.
M. Éric Raoult. Merci.