Réponse en séance, et publiée le 29 juin 2011

CONFÉRENCE NATIONALE DU HANDICAP

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour exposer sa question, n° 1533, relative aux résultats de la conférence nationale du handicap.
M. François de Rugy. Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, mes chers collègues, le moins que l'on puisse dire est que la conférence nationale du handicap, organisée le 8 juin dernier à grand renfort de communication par le Gouvernement sous la houlette du Président de la République lui-même, s'est conclue sur des résultats pour le moins contrastés, voire contestés.
À l'issue de cette grand-messe médiatique, durant laquelle aucun représentant des partenaires sociaux n'a été invité à s'exprimer, force est de constater que les annonces gouvernementales n'ont pas répondu aux attentes des personnes handicapées et des associations qui les représentent.
Dans son rapport pour 2010, le Conseil national consultatif des personnes handicapées avait formulé quelque 300 propositions concrètes sur l'accessibilité, les revenus, l'accès au marché de l'emploi, la gouvernance des systèmes en place. Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale combien d'entre elles ont été reprises à l'issue des travaux de la conférence nationale ?
Au-delà des contrats aidés, pouvez-vous détailler les mesures prises pour favoriser l'accès réel à l'emploi des personnes en situation de handicap, que ce soit dans la fonction publique ou le secteur privé ?
Sur ce dernier point, pouvez-vous nous préciser où nous en sommes de la convergence, pourtant présente dans l'esprit du législateur en 2005, entre contributions à l'AGEFIPH et au FPIPH, la contribution des organismes publics demeurant aujourd'hui, malgré les engagements d'alors, très nettement inférieure à celle demandée aux entreprises privées ?
Sauriez-vous garantir que les sommes évoquées lors de cette conférence représentent effectivement des engagements nouveaux de l'État et non un simple recyclage de fonds préexistants, ce qui conduirait inéluctablement à déshabiller des politiques existantes pour satisfaire aux engagements du moment ? Qu'en est-il notamment des 150 millions d'euros annoncés pour favoriser l'accessibilité aux écoles de la fonction publique ? Nous donnez-vous l'assurance qu'il ne s'agira pas là d'une ponction réalisée au détriment du FPIPH et de l'exercice de ses missions ?
Enfin, pouvez-vous nous rassurer sur le fait que les trois mille aides aux postes pour les entreprises adaptées, annoncés le 8 juin, seront bien financés par des engagements nouveaux, et non par des redéploiements de crédits ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le député, en réunissant à deux reprises une conférence nationale du handicap, nous avons honoré un engagement pris par la loi du 11 février 2005. La deuxième conférence s'est tenue, le 8 juin dernier, au centre Georges-Pompidou.
La conférence nationale a pour objet de traduire dans les faits les ambitions de la loi de 2005. Elle permet de faire le point sur ce qui a été accompli et sur les actions qu'il faut encore entreprendre. Il s'agit pour moi, comme pour tout le Gouvernement, d'une priorité. C'est aussi une priorité pour les associations concernées, dont il ne faut surtout pas sous-estimer la très forte vigilance et l'immense apport.
La politique du handicap se traduit par des faits que vous m'invitez à détailler.
Elle permet de renforcer la qualité de l'accompagnement des enfants handicapés à l'école : les actuels emplois aidés seront consolidés et 7 200 nouveaux postes seront créés d'ici à 2013, parmi lesquels 2 000 postes pérennes d'assistants de scolarisation à la prochaine rentrée.
Elle vise à créer, en trois ans, 3 000 postes supplémentaires en entreprises adaptées, afin d'accompagner le développement de ce secteur qui ouvre à plus de 20 000 travailleurs handicapés l'accès à l'emploi en milieu ordinaire.
Elle consiste également en l'abondement des fonds départementaux de compensation, qui permettra de réduire le reste à charge des personnes handicapées en matière d'aide technique et d'aménagement de leur logement.
Elle comprend la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de mise en accessibilité des locaux dans les trois fonctions publiques, tout particulièrement dans les petites communes. À ce titre, le Président de la République a effectivement annoncé le fléchage de 150 millions d'euros lors de la conférence nationale.
Monsieur le député, le temps qui m'est imparti ne permet pas d'être exhaustive, mais je me tiens à votre disposition pour entrer dans les détails. Je me suis contentée de citer quelques exemples de mesures très concrètes prises par le Gouvernement, mais les ministres se sont déplacés pour engager en personne leur ministère dans cette démarche et faire de notre société une société inclusive à tous les âges de la vie.
Au total, le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés sur 400 millions d'euros de mesures nouvelles. Nous ne les sortons pas de notre chapeau - si vous me permettez d'utiliser cette expression - ; nous nous sommes appuyés sur les propositions très riches du Conseil national consultatif des personnes handicapées, de l'Observatoire national de la formation, de la recherche et de l'innovation sur le handicap et de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle.
Ces mesures sont issues de la concertation avec les associations et avec les organismes que je viens de citer. Nous avons repris certaines de leurs propositions, parfois sans modification quand elles étaient directement opérationnelles. Ainsi, l'inscription du handicap comme thème prioritaire de la stratégie nationale de recherche et d'innovation est une mesure capitale qui permettra d'orienter davantage de chercheurs vers cette thématique et de préparer la politique du handicap de demain.
Nous en avons parfois repris l'esprit, en leur donnant un caractère opérationnel. Il en est ainsi par exemple du souhait du CNCPH de développer l'accessibilité de l'école. Nous allons créer à cette fin, dans les établissements scolaires, des pôles ressources, basés sur le recours aux auxiliaires de vie scolaire. Ils seront mutualisés et animés par les enseignants référents.
En matière d'emploi, enfin, nous avons souhaité mettre l'accent sur une thématique soulignée avec force par le CNCPH et l'ONFRIH : la prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien dans l'emploi. Nous voulons mobiliser la médecine du travail pour anticiper les reclassements, afin d'éviter les licenciements pour inaptitude, qui sont trop fréquents, et responsabiliser les entreprises en matière de reclassement de leurs salariés devenus inaptes.
Vous le voyez, monsieur le député, non seulement la mobilisation du Gouvernement est totale, mais elle s'appuie sur un véritable partenariat avec les associations. Nous serons au rendez-vous de nos engagements et j'installerai dans les prochains jours un comité de suivi de la deuxième conférence nationale du handicap.
M. le président. Monsieur de Rugy, votre temps étant largement dépassé, je vous demande d'être extrêmement bref.
M. François de Rugy. Je me contenterai de constater que, s'il y a eu unanimité pour saluer l'effort que constituait la loi de 2005, il y a par contre certains désaccords, notamment avec les associations, sur les moyens mis en oeuvre pour son application.