Question de : M. Paul Giacobbi
Haute-Corse (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse, prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts et réservé aux petites et moyennes entreprises, qui doit prendre fin le 31 décembre 2011. Grâce à ce dispositif, ce sont près de mille sept cents entreprises, notamment dans le secteur du service aux particuliers et du tourisme, qui ont pu moderniser leurs locaux et leurs équipements. Dans un contexte de crise économique où la Corse n'est pas épargnée, il est indispensable de proroger ce dispositif mais également d'en améliorer la performance en alignant les modalités de remboursement des faibles montants du crédit d'impôt corse sur celles du crédit impôt recherche. Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2012, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette mesure qui représente un faible coût pour les finances publiques mais un réel moteur pour le développement économique de l'île.