Réponse en séance, et publiée le 19 octobre 2011

FINANCEMENT DU TRANSPORT VERS LES ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL DANS LE VAL-D'OISE

M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski, pour exposer sa question n° 1594 relative au financement du transport vers les établissements ou services d'aide par le travail dans le Val-d'Oise.
M. Axel Poniatowski. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la question du transport des travailleurs handicapés depuis leur domicile vers les établissements ou services d'aide par le travail, les ESAT, dans le département du Val-d'Oise.
Pour garantir la continuité d'un service autrefois assumé par des associations, le conseil général a mis en place un système provisoire de transport des travailleurs handicapés vers les ESAT dont ils dépendent. Cette solution ne pouvait être que temporaire dans la mesure où elle représente une dépense importante qui doit normalement être assumée par l'État.
En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 121-7 et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles que l'État doit prendre en charge, au titre de l'aide sociale, les frais de fonctionnement des ESAT et que ces derniers doivent inclure les dépenses de transport collectif. L'article R. 344-10 du même code précise donc logiquement que le budget principal de l'activité sociale de ces établissements comprend notamment, en charges, les frais de transport collectif des travailleurs handicapés.
Alors que le dispositif mis en oeuvre par le conseil général du Val-d'Oise s'achevait le 30 septembre dernier, l'État, par l'intermédiaire de l'agence régionale de santé, a mobilisé des crédits exceptionnels pour financer le transport des travailleurs handicapés au dernier trimestre 2011 et répondre ainsi à l'inquiétude des familles et des travailleurs handicapés. Je ne peux que saluer cette initiative et je remercie le Gouvernement.
Pour autant, je m'interroge sur la manière dont l'État entend assumer de manière pérenne, à partir du 1er janvier prochain, ce transport des travailleurs handicapés vers les ESAT. Quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre à cet effet ?
M. le président. La parole est à Mme Claude Greff, secrétaire d'État chargée de la famille.
Mme Claude Greff, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur le député, Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale m'a chargée de répondre à votre question.
Le Gouvernement est parfaitement informé de la situation exceptionnelle que traverse le Val-d'Oise, s'agissant de la situation des travailleurs handicapés en ESAT. Le conseil général estime que cette charge financière relève de l'État ; il a donc décidé d'arrêter définitivement de prendre en charge le transport des usagers vers ces structures médico-sociales à compter du 1er octobre 2011.
En vérité, la définition et l'articulation des responsabilités des différentes collectivités, s'agissant de l'organisation du transport vers les ESAT, ne semblent pas si évidentes. Elles pourraient nécessiter quelques éclaircissements, au regard des évolutions législatives intervenues récemment, notamment avec la loi du 11 février 2005.
En effet, si la réglementation issue de la loi du 30 juin 1975 met à la charge du budget social des ESAT les frais de transport collectif sous certaines conditions, la loi du 11 février 2005, au nom du principe d'accessibilité généralisée qui commande dorénavant notre approche du handicap, demande aux autorités organisatrices de transports d'assurer l'accessibilité de leurs réseaux. À défaut de quoi, elles doivent mettre en place un service de substitution. Or, si certains travailleurs handicapés en ESAT ne peuvent se rendre dans leurs établissements, c'est précisément en raison de l'inaccessibilité des transports de droit commun.
Cependant, et dans l'immédiat, compte tenu de l'urgence qui s'attache à la situation et pour éviter toute rupture de prise en charge des travailleurs handicapés, l'ARS d'Île-de-France a mobilisé des crédits exceptionnels afin que les ESAT concernés soient en mesure d'assurer eux-mêmes le transport de leurs usagers.
Parallèlement, le Gouvernement travaille à la recherche d'une solution pérenne, avec l'appui d'une mission d'inspection qui sera désignée prochainement.