Réponse en séance, et publiée le 7 décembre 2011

TRAVAUX DE LA MISSION SUR L'INDEMNISATION
DES SINISTRÉS DES AFFAISSEMENTS MINIERS

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question, n° 1604, relative aux travaux de la mission sur l'indemnisation des sinistrés des affaissements miniers.
M. Michel Liebgott. La Lorraine étant une terre sidérurgique, il a fallu y extraire du minerai de fer. Ainsi, il reste 40 000 kilomètres de galeries qui sont ennoyées et suscitent des inquiétudes pour la stabilité des habitations. Autrefois, lorsqu'il y avait des recettes, Lormines et l'exploitant réparaient les maisons endommagées. Aujourd'hui, il n'y a plus d'exploitant, et c'est à un fonds d'assurance ou à l'État qu'il revient de prendre les dépenses en charge.
Le ministre d'État Jean-Louis Borloo, ministre compétent en la matière, nous avait indiqué qu'une suite parlementaire pourrait être donnée à cette question, mais qu'auparavant il lui semblait utile qu'une mission puisse, avec quelques experts, faire le point sur les conditions dans lesquelles nous pourrions simplifier le droit dans ce domaine, s'agissant notamment de l'indemnisation des sinistrés. Il existe déjà une législation au titre de laquelle les gens sont remboursés sur la base d'un bien de confort équivalent. Il nous semble que les bâtiments devraient être reconstruits à neuf, puisque tous les travaux réalisés par les particuliers ne sont pas mis en valeur.
Ce rapport n'est toujours pas rendu. Notre collègue Eckert a posé une question sur ce sujet le 7 juin 2011. On lui a répondu que ledit rapport paraîtrait en juillet 2011. L'échéance prévue a déjà été reportée d'un an. Comme nous avons la ferme intention de légiférer à nouveau sur cette question - je précise que, très souvent, la loi est votée à l'unanimité des groupes politiques sur ce type de sujet -, il faudrait que nous disposions du rapport final de la mission avant de proposer un texte de loi qui viendrait en débat au Parlement, et cela le plus rapidement possible. Car, malheureusement, l'affaissement et l'effondrement des maisons vont se poursuivre au fil du temps.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports. Monsieur le député, vous avez interrogé Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur les conclusions de la mission ministérielle relative à l'indemnisation des dégâts miniers confiée, en juin 2010, au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et au conseil général de l'environnement et du développement durable. Mme la ministre m'a chargé de vous répondre.
La mission consistait à évaluer la procédure d'indemnisation des dégâts miniers et à proposer d'éventuelles évolutions du dispositif, notamment pour les dégâts qui pourraient survenir à l'avenir.
Les membres de la mission ont rencontré de nombreux élus locaux, des parlementaires, des représentants d'associations ainsi que de très nombreux acteurs publics ou privés de l'après-mines.
À ce jour, je ne peux que le constater, malgré plusieurs rappels, leur rapport n'a toujours pas été remis au ministère de l'écologie, ce que l'on peut regretter autant que vous. Nathalie Kosciusko-Morizet a demandé aux vice-présidents de ces conseils généraux de lui remettre le rapport dans les meilleurs délais - cela fait bientôt un an et demi que cette mission a été lancée.
Néanmoins, les rapporteurs de la mission ont présenté un premier bilan de leurs réflexions à la Commission nationale de concertation sur les risques miniers, dont les axes retenus pourraient être les suivants.
D'abord, le principe de responsabilité première de l'exploitant est à renforcer, s'agissant notamment du principe des garanties à mettre en oeuvre au moment de l'exploitation.
Deuxièmement, l'une des demandes portait sur la possibilité de faire indemniser par le FGAO - le fond de garantie des assurances obligatoires -, les dégâts miniers constatés à partir du 1er juin 1992, au lieu du 1er septembre 1998. Il paraît difficile d'accéder à cette demande.
En effet, le report de la date d'intervention du FGAO conduirait à rechercher l'indemnisation de dossiers très anciens, juridiquement forclos pour la quasi-totalité. Cela transformerait l'intervention du fonds en dépense supplémentaire non nécessaire, alors qu'en principe il doit seulement préfinancer et chercher le remboursement auprès du responsable des dégâts miniers. Il déboucherait sur de grandes incertitudes et serait bien difficile de déterminer, près de vingt ans après les faits, l'origine minière ou non des dégâts. La mission montre par ailleurs qu'il n'y a pas en réalité de situation de grave préjudice due à un sinistre non ou insuffisamment indemnisé.
Troisièmement, pour ce qui est des dégâts miniers concernant les réseaux et infrastructures appartenant aux collectivités ou aux entreprises de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité, ou encore aux gestionnaires de réseaux de transport, l'enjeu est très important et pourrait s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros.
Il est logique de demander, avant toute intervention de la collectivité, réparation des dommages aux derniers exploitants de la mine. Même si les collectivités minières ont payé un lourd tribut aux restructurations industrielles, il reste toujours possible pour ces collectivités de demander des subventions pour ces réparations ou de bénéficier d'aides particulières, ce qui a été fait dans le passé, notamment en Lorraine, dans le cadre des contrats de plans État-région.
Enfin, la mission devrait confirmer la nécessité de revoir le dispositif existant de pré-indemnisation pour les plus faibles, notamment pour les artisans et les PME, pour lesquels les procédures judiciaires, longues et coûteuses, sont trop difficiles à assumer.
Nathalie Kosciusko-Morizet ne manquera pas de diffuser les conclusions du rapport après sa réception, afin de proposer dans les meilleurs délais les modifications législatives ou réglementaires qui en découleraient.
Cela étant, monsieur le député, je suis d'accord avec vous, cela fait plus d'un an et demi, et cela semble long.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott. Je prends acte de cette réponse, monsieur le ministre, mais, comme vous, je ne suis pas satisfait.
Les victimes sont des particuliers et des communes. Le recours contre l'exploitant est en théorie toujours possible, mais en pratique l'objectif n'est jamais atteint, même si les particuliers continuent d'ester en justice pour obtenir satisfaction.
J'espère que, sur tous les bancs de l'Assemblée, on prendra conscience que ce qui fait la richesse d'une région à un moment donné mérite que l'indemnisation de ceux qui sont aujourd'hui des victimes se fasse dans les conditions les plus justes.