Réponse en séance, et publiée le 7 décembre 2011

SITUATION DES SALARIÉS DE TRÉFIMÉTAUX
VICTIMES DE L'AMIANTE

M. le président. La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, n° 1609, relative à la situation des salariés victimes de l'amiante de l'entreprise Tréfimétaux à Dives-sur-Mer.
Mme Laurence Dumont. Madame la secrétaire d'État, le 18 novembre dernier se tenait à Dives-sur-Mer, dans le Calvados, une réunion publique du collectif des victimes de l'amiante de l'entreprise Tréfimétaux. Si cette usine est fermée depuis maintenant vingt-cinq ans, les stigmates de l'exposition à l'amiante étaient toujours bien visibles chez les anciens salariés présents à cette réunion : nombre d'entre eux sont aujourd'hui malades.
Sans relâche, ces personnes demandent la même chose depuis des années - deux choses, plus exactement : d'une part, une nouvelle inscription de Tréfimétaux par le Gouvernement sur la liste des établissements ouvrant droit au départ anticipé à la retraite ; d'autre part, le départ effectif en retraite pour les salariés ayant déposé une demande de départ anticipé en mars 2007 et ayant, à l'époque, reçu une réponse positive.
Ces deux demandes sont justes, madame la secrétaire d'État. Pour ce qui est de la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, un arrêté de classement a été pris pour Tréfimétaux en 2007, après enquête des services de l'État. Cet arrêté a malheureusement été annulé en 2008 par la cour d'appel de Nantes. Pourtant, dans une lettre en date de novembre 2001 - il y a maintenant dix ans -, le directeur national du travail insistait sur le fait que la loi permettait une telle inscription des établissements " au sein desquels les travailleurs ont pu être exposés à l'amiante lors d'opérations de calorifugeage ".
Par ailleurs, le rappel, le 18 novembre dernier, par les membres du collectif, de l'activité des salariés au sein de Tréfimétaux, montre sans ambiguïté que leur préjudice d'exposition à l'amiante est réel et ne peut être que reconnu. L'injustice dont souffrent les salariés ayant déposé une demande de départ anticipé ne peut plus durer. Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous demande instamment quelles mesures vous vous engagez à prendre rapidement pour garantir effectivement les droits de ces salariés.
M. le président. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Madame la députée, je vous prie d'excuser l'absence de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui m'a priée de vous transmettre sa réponse.
En premier lieu, Xavier Bertrand s'étonne que vous posiez une question sur un dossier suivi depuis des années par Mme Nicole Ameline, ancienne ministre, députée du Calvados, dont l'implication a permis de réelles avancées. Le Conseil d'État a en effet confirmé que les opérations de calorifugeage à l'amiante effectuées au sein de l'établissement Tréfimétaux n'ont pas été suffisamment significatives pour justifier l'inscription de cet établissement sur la liste de ceux susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA. En effet, le faible nombre de salariés employés pour effectuer de telles opérations - chiffre qui n'a pas été sérieusement contesté par M. Rocard et le collectif des victimes de l'amiante - n'a pas permis de regarder l'établissement Tréfimétaux comme ayant eu une part significative de ses activités consacrée au calorifugeage à l'amiante.
Par ailleurs, le Conseil d'État a considéré que le degré d'exposition des salariés aux poussières d'amiante et l'existence de maladies professionnelles liées à l'amiante recensées dans un établissement ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à justifier légalement l'inscription d'un établissement sur ladite liste. En conséquence, les voies de recours sont désormais épuisées.
L'arrêt du Conseil d'État ne remet pas en cause l'avantage individuel acquis au maintien de l'ACAATA des anciens salariés de Tréfimétaux qui en bénéficient déjà. Toutefois, ceux qui n'ont pas obtenu, à la date du 23 décembre 2010, une décision favorable au versement de cette allocation par la caisse de retraite et de santé au travail de Basse-Normandie ne pourront pas se prévaloir, afin de bénéficier d'une telle allocation, de droits acquis au titre de l'arrêté d'inscription de l'établissement Tréfimétaux qui était en vigueur avant son annulation par le juge.
Xavier Bertrand tient, par ailleurs, à rappeler que le dialogue avec le collectif amiante a été constant. Son président, M. Rocard, le sait bien, puisque ces derniers mois, à deux reprises, des rendez-vous ont été organisés à la demande de Nicole Ameline afin de permettre au collectif de faire le point avec le directeur général du travail et le cabinet du ministre.
À ce jour, sept anciens salariés de Tréfimétaux font l'objet d'un suivi particulier chez le directeur général du travail, en lien avec le cabinet de Xavier Bertrand, Pôle emploi, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et la CARSAT de Basse-Normandie, afin de rechercher la solution la mieux adaptée à la situation individuelle de chacun d'eux.
Enfin, Xavier Bertrand tient à souligner que jamais aucun gouvernement ne s'est autant préoccupé que le gouvernement actuel de la situation des travailleurs et des victimes de l'amiante.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont. Madame la secrétaire d'État, pour ce qui est de votre propos liminaire relatif à l'implication de Mme Ameline, je vous rappelle que tous les députés sont députés de la République, et que le fait que notre collègue s'intéresse au dossier de l'amiante n'interdit pas que j'y travaille également. Votre remarque sur ce point me paraît donc quelque peu déplacée.
Par ailleurs, j'ai bien entendu que vous opposiez une fin de non-recevoir aux deux questions que je vous ai posées. J'insiste sur le fait que l'usine Tréfimétaux, qui a fermé en 1986, il y a plus de vingt-cinq ans, a compté jusqu'à 2 000 salariés. Aujourd'hui, la mesure que je vous demande de prendre ne concerne plus que quelques salariés, à peine quelques dizaines, et représente pour eux une mesure de justice. Le temps et la maladie jouent contre eux, ce que vous savez aussi bien que nous. Je vous remercie de bien vouloir transmettre ces observations à M. le ministre.