Réponse en séance, et publiée le 7 décembre 2011

CONSÉQUENCES DE LA MISE EN OEUVRE
D'UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Dumoulin, pour exposer sa question, n° 1625, relative aux conséquences de la mise en oeuvre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Mme Cécile Dumoulin. Je souhaite appeler l'attention, monsieur le ministre chargé des transports, sur les conséquences de la mise en oeuvre d'un plan de prévention des risques technologiques, conformément à l'article 5 de la loi du 30 juillet 2003.
Le PPRT peut prescrire des travaux d'aménagement destinés à la protection des populations. Ces travaux, dès lors qu'ils concernent des biens immobiliers, peuvent porter, en fonction de la zone définie, sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur du bien, sans que la nature des travaux soit spécifiée. La charge de ces travaux incombe en totalité aux propriétaires du bien, alors même qu'ils ne sont nullement à l'origine du risque. Cela signifie qu'un particulier est triplement sanctionné en cas d'instauration d'un PPRT : il subit un risque, l'existence de ce risque dévalorise son bien immobilier et il doit prendre à sa charge la majeure partie des travaux pour se protéger de ce risque, alors même qu'il n'est pas responsable de la situation ainsi créée. De surcroît, se pose la question des conséquences, notamment en termes d'assurance, pour les propriétaires qui ne réaliseraient pas de travaux à hauteur de 10 % de leur bien. À titre d'exemple, on peut citer le PPRT, actuellement en voie d'élaboration, concernant l'établissement Total de Gargenville et les entreprises et habitations situées dans des zones affectées par un phénomène à cinétique lente. Je citerai également le cas de la commune d'Issou, victime d'une double peine, puisqu'elle doit participer au financement de l'expropriation d'une entreprise située sur son territoire, tout en subissant une baisse de recettes fiscales liée à la perte de la contribution économique territoriale. Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour compenser une telle perte en cas d'expropriation d'une entreprise, en raison de la mise en oeuvre d'un PPRT, et pour exonérer au maximum la collectivité de la participation financière à la mesure d'expropriation ?
J'aborderai un autre problème : celui de la loi SRU. Pouvez-vous m'indiquer les mesures prises en faveur des collectivités qui voient une partie importante de leur territoire non construite frappée d'une interdiction de construction et qui, de ce fait, ne pourront pas répondre totalement aux obligations de la loi SRU ? Ne peut-on pas travailler en concertation avec le préfet ou le sous-préfet à un aménagement en la matière ?
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports. Madame la députée, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, a pris connaissance avec intérêt de votre question portant sur les conséquences de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques sur les collectivités.
Je souhaiterais souligner que ces plans, instaurés par la loi de 2003 sur les risques, ont pour objectif d'améliorer la situation d'exposition aux risques technologiques des riverains, particuliers ou entreprises, et d'éviter que ne se reproduisent des catastrophes comme celle d'AZF en 2001. Ce n'est pas parce que les PPRT sont complexes à élaborer que nous devons oublier leur objectif et les réduire à des contraintes sans objet, bien au contraire.
Au cours des débats qui ont eu lieu au moment du vote de la loi du 30 juillet 2003 instaurant les PPRT, la responsabilité collégiale des acteurs - État, collectivités et industriels - a été mise en lumière dans cette situation héritée du passé. C'est bien dans cet esprit que les PPRT ont été construits et que le partage des coûts de mise en oeuvre a été décidé. C'est à ce titre que les collectivités sont invitées à contribuer à la mise en oeuvre des PPRT.
La loi a prévu un dispositif pouvant réduire la charge financière liée à la gestion des biens expropriés dans le cadre du PPRT sur les collectivités. Ainsi, celles-ci peuvent-elles revendre les terrains ayant fait l'objet de mesures foncières aux établissements à l'origine du risque. En ce qui concerne les riverains, le PPRT définit différents types de mesures. Dans les zones d'aléas moins importants, la loi prévoit des prescriptions de renforcement du bâti. Ces travaux, obligatoires, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, doivent effectivement être réalisés par le propriétaire. Afin d'aider au financement de ces travaux, un crédit d'impôt à hauteur de 30 % du montant des travaux existe. Lors des discussions actuellement en cours sur le projet de loi de finances pour 2012, un amendement visant à augmenter le plafond a été adopté par l'Assemblée nationale. En vue de diminuer encore l'impact sur les riverains, les services de Nathalie Kosciusko-Morizet travaillent en lien avec le monde industriel et les collectivités pour améliorer cette aide en créant un dispositif complémentaire, financé par ces acteurs, et qui viendrait soutenir davantage les particuliers.
Concernant l'implantation de logements sociaux, ils ne pourront être autorisés que dans les zones d'aléas les moins importants, car il n'est pas envisageable qu'après la catastrophe d'AZF on autorise à nouveau la construction d'habitations en zone de risques technologiques graves.
Rien dans les études et dans les échanges avec la fédération française des sociétés d'assurance ne fait ressortir que les PPRT auront un impact significatif sur les primes d'assurance ou sur les prix des habitations.
Je voudrais enfin souligner qu'il faut avoir une vision plus globale de l'élaboration de ces PPRT : l'origine de la démarche est la réduction des risques à la source par l'évolution des procédés industriels de stockage de produits. Nous pouvons d'ores et déjà constater que les surfaces exposées aux risques depuis le début de l'élaboration des plans ont fortement diminué grâce à ces investissements ; cette tendance se poursuit. Nous avons ainsi des sites intrinsèquement plus sûrs, dont l'impact sur leur environnement est moindre, tout en éloignant physiquement la source de risque et les populations exposées. C'est ce qui justifie la contribution de tous les acteurs à la mise en oeuvre de ce dispositif, certes imparfait, mais dont la mise en oeuvre progresse, car plus de 90 % des plans sont prescrits aujourd'hui et plus de 30 % approuvés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Dumoulin.
Mme Cécile Dumoulin. Votre réponse sur les assurances me satisfait totalement, monsieur le ministre.
En revanche, celle sur la pondération de la loi SRU, compte tenu de la mise en place d'un PPRT, mériterait d'être plus complète. J'adresserai en conséquence une question écrite à Mme Kosciusko-Morizet pour qu'elle m'apporte, je l'espère, une réponse précise sur la compensation fiscale en cas de perte d'exploitation.
Je ne suis donc que partiellement satisfaite et je persévérerai dans ma quête de réponse.