Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2011

MOYENS DES EHPAD

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n° 1630, relative aux moyens des EHPAD.
Mme Marie-George Buffet. Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous alerter sur la situation de deux EPHAD rattachés au centre hospitalier d'Albertville et de Moutiers : en raison de la mise en place de la convergence tarifaire, l'EPHAD des Cordeliers perdra en six ans 120 000 euros ; L'EPHAD Claude Léger perdra, lui, 48 000 euros. Cela revient à supprimer au total trois postes de soignants. Pourtant, ces établissements sont loin d'être surdotés : alors qu'en Belgique et en Suisse on compte en moyenne un personnel pour un pensionnaire, le ratio n'est à Claude Léger que de 0,64, personnels administratifs compris !
En conséquence, les pensionnaires subissent, malgré les efforts des personnels, un traitement dégradant. À Claude Léger, le ménage n'est fait dans la totalité du bâtiment qu'un jour sur deux. Il n'est pas fait le week-end. Les pensionnaires ne sont douchés qu'une fois tous les quinze jours ! Les personnels arrivent chaque jour au travail avec une boule au ventre : ils sont malades de se sentir complices de ce qu'ils considèrent être une véritable maltraitance institutionnelle. Ce manque d'effectif rend en outre leurs conditions de travail déplorables. Ils sont régulièrement rappelés sur leur temps de repos et contraints de subir des horaires coupés, terminant leur matinée à douze heures trente et reprenant l'après-midi à dix-sept heures trente. L'amplitude de leurs journées peut atteindre treize heures. Le taux d'absentéisme représente en conséquence 26 % des effectifs.
Les personnels de Claude Léger sont donc d'autant plus amers que la convergence tarifaire intervient à un moment où ils mènent déjà une lutte pour obtenir des moyens supplémentaires.
Non seulement il ne semble pas prévu qu'ils leur soient alloués mais, en outre, il est prévu de leur supprimer les maigres ressources dont ils disposent.
Les personnels des Cordeliers, qui avaient connu une situation similaire dans un passé récent, ont dû lutter plusieurs années pour obtenir une infirmière de nuit. L'Inspection générale des affaires sociales avait elle-même reconnu, dans un rapport dédié à cette question, que la grève des personnels était fondée et que le manque de personnel était patent. Mais, du fait de la convergence tarifaire, ce poste durement conquis a été supprimé.
Cette situation crée une légitime colère dans la population. Les personnels sont largement soutenus par les élus locaux et par les familles des pensionnaires. Leur mouvement pose en effet une question de fond : quelle place voulons-nous donner aux personnes âgées dans notre société ?
Madame la secrétaire d'État, je vous demande de la part des habitants de la Tarentaise d'accorder aux deux EHPAD mentionnés les moyens dont ils ont besoin pour traiter leurs pensionnaires et leurs personnels avec dignité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Madame la députée, vous interrogez ma collègue ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les moyens consacrés au fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et sur le processus de convergence tarifaire prévu par la loi. Je souhaite porter à votre connaissance les éléments de réflexion et les données suivantes.
La tarification des EHPAD s'inscrit dans un processus de réformes mises en oeuvre depuis près de dix ans. Ce processus a permis d'identifier trois tarifs dans le budget des établissements : soins, dépendance et hébergement.
La création de la contribution de solidarité pour l'autonomie en 2004 et l'adoption du plan solidarité grand âge en 2006 ont ainsi permis de renforcer très sensiblement les dotations soins des établissements pour répondre de façon adéquate aux besoins sans cesse croissants de leurs résidents âgés.
Les moyens en direction des établissements et services pour personnes âgées sont passés, je le rappelle, de 3 à 8,2 milliards d'euros entre 2002 et 2011, dont près de 2 milliards d'euros ont été consacrés à la médicalisation des EHPAD.
En 2012, en dépit des difficultés économiques et financières mondiales, ce mouvement ne ralentira pas : l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour le médico-social destiné aux personnes âgées progressera de plus de 6 %, permettant d'allouer 140 millions d'euros à la médicalisation et 236 millions d'euros à la création de places nouvelles
Parallèlement à cette politique volontariste de médicalisation, le Gouvernement et le Parlement se sont engagés en 2009 à réduire progressivement les disparités persistantes entre les dotations des établissements au moyen du dispositif de convergence tarifaire. Ce dispositif, qui consiste très simplement à plafonner les dépenses de soins, concerne environ 15 % des établissements. Il procède d'une exigence d'équité entre EHPAD. Comment accepter en effet que, dans le cadre d'une enveloppe globale votée par le Parlement, certains établissements disposaient d'une dotation trois fois supérieure à d'autres ?
Bien entendu cette convergence n'est pas appliquée de manière mécanique et ses règles tiennent compte de la situation particulière des établissements. À titre d'exemple, je vous indique que les établissements qui dépassent de moins de 10 % les tarifs plafonds voient uniquement leur dotation gelée sans qu'ils aient besoin de rendre des crédits. Par ailleurs, les établissements qui développent de nouvelles structures de prise en charge des patients souffrant de la maladie d'Alzheimer peuvent utiliser leur dotation excédentaire pour financer leur mise en place.
Enfin je vous confirme que dès l'exercice 2012, les établissements n'ayant pas encore bénéficié d'une coupe Pathos - permettant de valider le besoin en soins de leurs résidents - ne se verront pas appliquer la convergence tarifaire jusqu'à réalisation de cette coupe. Cela concerne 20 % des établissements soumis au processus de convergence tarifaire.
La politique conduite par le Gouvernement pour l'accueil des personnes âgées dépendantes se veut donc ambitieuse et équitable : ambitieuse par les moyens accordés, et équitable par la juste répartition qui en est décidée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet. Madame la secrétaire d'État, je sais que ce n'est pas de votre responsabilité puisque vous remplacez votre collègue, mais je regrette de ne pas avoir eu de réponses plus précises sur les deux EHPAD en question.
À mon avis, il faudrait établir un moratoire sur cette convergence tarifaire tant que n'a pas eu lieu le grand débat promis sur la question de la dépendance.