Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2011

RÉPARTITION DES DOTATIONS DE L'ÉTAT
ENTRE LES COMMUNES

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour exposer sa question, n° 1634, relative à la répartition des dotations de l'État entre les communes.
Mme Marie-Line Reynaud. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, lors de la répartition des multiples dotations, l'État se doit de garantir l'équité entre les territoires.
Or force est de constater que de nombreuses disparités existent dans la répartition des crédits entre les communes d'une même région, comme le montre l'exemple du service d'aide social à l'hébergement de la ville de Cognac.
La première étude nationale des coûts du dispositif d'accueil d'hébergement et d'insertion a été récemment diligentée par les services de l'État. On peut constater que le coût moyen des CHRS avec hébergement en diffus s'établit autour de 15 000 euros, alors que le coût à la place s'établit à 10 705 euros pour celui du SASH de Cognac.
La halte de jour de Cognac, le Puzzle, est financée par une subvention ne couvrant que partiellement les charges de fonctionnement : 116 000 euros de charges, 87 000 euros de produits et pas de DGF.
Les CHRS d'Angoulême et de Cognac sont de même taille puisqu'ils comptent respectivement 33 et 34 places. Or le premier a perçu une subvention d'accompagnement vers et dans le logement de 35 000 euros, alors que le second n'a perçu que 10 000 euros, au motif, semble-t-il, de l'accompagnement spécifique des femmes victimes de violence.
De trop nombreuses différences de traitement s'observent entre les villes. Cette répartition pour le moins surprenante est d'autant plus injuste que les communes citées en exemple exercent une délégation de service public de l'État, c'est-à-dire une compétence qui est la vôtre, madame la secrétaire d'État, et celle de vos services, et non celle des collectivités auxquelles vous demandez de l'assumer sur leurs fonds propres.
Cette inégalité de répartition des dotations génère une seconde conséquence : les subventions sont octroyées de façon aléatoire et imprévue en fin d'année, en fonction des queues de crédits disponibles. Ce saupoudrage intolérable ne permet pas aux communes de mettre en place des projets à long terme ou de garantir des actions pérennes.
Dans les mois à venir, vous demandez aux opérateurs de signer des conventions d'objectifs et de moyens alors même que vous êtes incapable de garantir les moyens des actions mises en oeuvre. Est-ce qu'une fois de plus, les collectivités vont devoir payer pour garantir les politiques de l'État ?
En conséquence, pouvez-vous m'indiquer quels sont les critères retenus par votre Gouvernement et vos services pour répartir les crédits financiers entre les communes, notamment ceux de l'aide à l'hébergement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la députée, la répartition des crédits de l'État entre les collectivités territoriales fait intervenir plusieurs critères fixés par la loi qui visent à mesurer les ressources et les charges générales pesant sur les collectivités.
S'agissant des ressources, le principal critère utilisé est le potentiel financier qui mesure les ressources pérennes mobilisables par une collectivité.
S'agissant des critères de charges, ils sont principalement de deux ordres.
Les critères de charges utilisés pour le calcul de la dotation forfaitaire sont des charges d'ordre général pesant sur l'ensemble du territoire, quelles que soient les caractéristiques de la collectivité concernée. Ainsi, s'agissant de la dotation forfaitaire des communes, sont pris en compte principalement la population et la superficie.
Les critères de charges utilisés pour le calcul des différentes dotations de péréquation visent à mesurer plus précisément les charges spécifiques pesant sur une catégorie de collectivités donnée. Ainsi, la répartition de la dotation de péréquation des départements urbains fait intervenir le nombre d'allocataires du RSA, tandis que la répartition de la dotation de péréquation des départements ruraux fait intervenir, elle, la longueur de voirie et la superficie.
S'agissant des communes, la répartition de la dotation de solidarité urbaine fait intervenir le nombre de logements sociaux, tandis que celle de la dotation de solidarité rurale retient le nombre d'enfants de trois à seize ans.
En ce qui concerne plus spécifiquement le financement des structures d'hébergement d'urgence, la répartition des dotations entre les communes obéit aux mêmes principes. Cette répartition est effectuée sur la base de données objectives tenant, pour partie, à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion existante et, pour partie, à la demande de recours au dispositif fondée sur des critères de précarité sociale : nombre de bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile ; indicateurs de tension sur le logement tels que le nombre de décisions favorables dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable.
Une démarche de convergence des dotations régionales est par ailleurs engagée sur la base de paramètres objectifs et déclinables au niveau départemental, afin de favoriser un égal accès aux services pour les personnes sans abri en tout point du territoire. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes.
Au niveau départemental, la répartition des crédits ne se fait pas entre communes mais entre opérateurs associatifs intervenant dans le champ de l'hébergement dans le département. Elle est réalisée dans le cadre d'un dialogue de gestion entre les services de la cohésion sociale et chaque opérateur sur la base du référentiel national des prestations et des orientations régionales et départementales relatives à l'évolution de l'offre de services et de prestations.
En la matière, l'élaboration concertée au niveau départemental du plan départemental de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif de l'offre et de définir les perspectives et les objectifs de développement et de transformation nécessaires dans le département.
Madame la députée, la répartition des crédits entre l'État et les collectivités territoriales s'opère ainsi, en essayant de coller au plus près de la réalité des territoires et des besoins en matière d'offre de services.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.
Mme Marie-Line Reynaud. Je vous remercie de votre réponse, même si la ville de Cognac ne comprend pas très bien ce mode de répartition, que nous regarderons de plus près.