Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2011

APPLICATION DU DISPOSITIF D'EXONÉRATION
DE COTISATIONS PATRONALES
EN FAVEUR DES ORGANISMES D'AIDE À DOMICILE

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour exposer sa question, n° 1638, relative à l'application du dispositif d'exonération de cotisations patronales en faveur des organismes d'aide à domicile.
Mme Gisèle Biémouret. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, ma question concerne la portée de l'évolution du dispositif d'exonération de cotisations patronales en faveur des organismes d'aide à domicile.
À plusieurs reprises, le Gouvernement a été saisi par différents parlementaires sur les conditions d'application de cette exonération et de son traitement appliqué différemment. Ces interrogations révèlent un flou juridique à lever de toute urgence car il implique des conséquences désastreuses pour le bon fonctionnement de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
L'article L. 241-10-3 du code de la sécurité sociale prévoit d'exonérer de cotisations patronales la rémunération des personnels d'aide à domicile intervenant auprès des personnes dépendantes. Le champ a été progressivement élargi aux organismes ou structures bénéficiaires de l'aide sociale ou conventionnés avec la sécurité sociale.
Parmi la centaine de cas recensés en France, je signale trois établissements de ma circonscription - les hôpitaux locaux de Lectoure et de Vic-Fezensac, et l'EHPAD d'Eauze - qui semblent être concernés par un contentieux les opposant à l'Urssaf pour des montants non négligeables quant à leur bon fonctionnement : près de 530 000 euros.
La non-obtention de l'exonération aurait un impact évident sur l'équilibre financier de ces établissements. Elle laisse planer le risque d'une réduction de leurs services au bénéfice de leurs résidents. Dans ces conditions, il convient d'établir une règle claire en reconnaissant l'action apportée au quotidien par les EHPAD auprès de leurs résidents. Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame Biémouret, l'objectif des exonérations prévues à l'article L. 241-40 du code de la sécurité sociale a toujours été et demeure de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes.
Dès lors, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et les hôpitaux locaux sont des hébergements collectifs qui interviennent au moment où la personne âgée doit quitter son domicile. Bénéficiant de financements publics de la part de l'assurance maladie ou des conseils généraux, ils ont été exclus du bénéfice de ces exonérations.
Afin de lever toute ambiguïté, le législateur a adopté, en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, une disposition confirmant cette position, qui a été jugée conforme au principe de l'égalité devant la loi par le Conseil constitutionnel.
Ce dernier a rappelé que l'intention du législateur, en créant le mécanisme d'exonération sociale pour les activités d'aides à domicile dans le secteur des services d'aide à la personne, répondait au souci de favoriser le maintien à leur domicile des personnes âgées dépendantes et qu'il en résultait que la notion de domicile, au sens et pour l'application de l'article L. 241-10, devait nécessairement renvoyer à un usage privatif.
C'est donc à bon droit et conformément aux instructions ministérielles constantes sur ce point que les Urssaf ont refusé d'accorder le bénéfice de ces exonérations aux structures en question qui, en la matière, peuvent avoir été mal conseillées. L'intervention du législateur l'an passé et la décision du Conseil constitutionnel sont de nature à clarifier ce point de notre législation et devraient mettre un terme aux pratiques qui consistent à inciter les EHPAD et les hôpitaux locaux à s'engager dans des procédures coûteuses et surtout inutiles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret. Je vous remercie de la clarté de votre réponse, madame la secrétaire d'État.
Bien sûr, aujourd'hui, je me faisais le porte-parole de ces établissements, vous le comprenez bien. Qui va payer ? J'ai peur que les résidents fassent les frais de ces redressements. Je ne vois pas d'autre solution pour préserver l'équilibre financier.