Question de : Mme Marie-Louise Fort
Yonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Louise Fort interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions d'éligibilité des particuliers aux dispositifs de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). L'accès à une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) est soumis à des conditions de revenus appréciés en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Seules les personnes ayant de faibles revenus sont éligibles au dispositif alors que la tranche moyenne de la population, qui est la plus nombreuse, ne peut en bénéficier. En outre, les crédits alloués par l'État sur cette opération ne sont que partiellement consommés. En conséquence, elle lui demande si elle envisage une révision à la hausse des conditions d'éligibilité financière des propriétaires occupants aux aides à l'ANAH.