Réponse en séance, et publiée le 1er février 2012

MISE EN OEUVRE DU PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE PIERRE-BÉNITE

M. le président. La parole est à M. Michel Terrot pour exposer sa question, n° 1684, relative à la mise en oeuvre du plan de prévention des risques technologiques de Pierre-Bénite.
M. Michel Terrot. Je voulais appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, représentée ici par le ministre chargé des transports, sur la mise en oeuvre du plan de prévention des risques technologiques de Pierre-Bénite, commune de ma circonscription, et sur les craintes que l'application de ce plan suscite auprès des habitants.
Les récentes mesures proposées par la société Arkema ont permis de réduire le risque et donc d'alléger les contraintes d'urbanisation. En l'état actuel, la réduction des aléas permet d'éviter que le centre urbanisé de la commune de Pierre-Bénite soit touché par des mesures foncières.
Cependant, des mesures de renforcement du bâti risquent de concerner un grand nombre de logements. Les différentes lois votées depuis 2003 permettent d'aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les PPRT.
Malgré les contraintes budgétaires actuelles le crédit d'impôt s'élève à 30 % du montant des travaux, avec un plafond qui vient d'être doublé. Cet effort supplémentaire, dans le contexte actuel, accroît un peu plus l'accompagnement financier des travaux.
Toutefois tous les problèmes ne sont pas résolus et le coût restant à la charge des propriétaires peut s'avérer important. Or les collectivités territoriales et les industriels pourraient le prendre à leur charge dans le cadre d'une convention tripartite avec l'État.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, si une telle possibilité sera rapidement offerte aux collectivités territoriales et aux industriels.
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. Thierry Mariani, Monsieur le député, Nathalie Kosciusko-Morizet a pris connaissance avec intérêt de votre question portant sur le financement des travaux prescrits dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques sur les collectivités.
En ce qui concerne les riverains, le PPRT définit différents types de mesures. Dans les zones d'aléas moins importants, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti puissent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont effectivement à réaliser par le propriétaire.
En vue d'aider au financement de ces travaux, un crédit d'impôt égal à 30 % du montant des travaux existe et a été prolongé dans la loi de finances pour 2012. Afin de continuer l'effort d'accompagnement des riverains dans le financement de ces travaux, Jacques Pélissard et Gilles Carrez ont proposé de doubler le plafond de ce crédit d'impôt. C'est avec l'avis favorable du Gouvernement que cet amendement a été adopté dans le cadre de la loi de finances 2012, fixant désormais le plafond à 10 000 euros pour une personne seule et à 20 000 euros pour un couple.
En complément de ces mesures et pour améliorer cette aide, la réglementation en vigueur ne s'oppose pas à ce que les acteurs locaux, notamment l'industriel à l'origine des risques et les collectivités locales, participent aussi au financement de ces travaux. Ces initiatives sont tout à fait possibles et ont déjà été mises en oeuvre dans plusieurs PPRT.
Les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement travaillent par ailleurs sur ce sujet en lien avec les représentants du monde industriel et des collectivités en vue de généraliser ce principe, notamment en créant un dispositif complémentaire, financé par ces acteurs et qui viendrait soutenir davantage les particuliers.
Enfin, Mme Kosciusko-Morizet souhaite que l'Agence nationale de l'habitat étudie les moyens dont elle dispose pour soutenir cette démarche sur un plan technique sans toutefois que cela n'affecte les budgets consacrés par ailleurs aux missions prioritaires qui lui sont assignées par la loi.
M. le président. La parole est à M. Michel Terrot.
M. Michel Terrot. Je vous remercie, monsieur le ministre, de m'apporter ces réponses qui sont nouvelles. À l'occasion du débat sur la loi de finances, plusieurs de mes collègues avaient demandé à Mme Pécresse si, en l'état actuel de la législation, les collectivités et les industriels pouvaient être amenés à intervenir en complément de l'État pour aider les propriétaires. La réponse n'avait pas été suffisamment claire puisque Mme Pécresse s'était bornée à indiquer qu'il faudrait continuer à travailler pour savoir sur quelle base ces financements supplémentaires pourraient intervenir.
C'est pourquoi je prends acte avec beaucoup de satisfaction de la réponse de la ministre, transmise par M. Mariani. Si j'ai bien compris, un complément va pouvoir être apporté de façon plus claire, plus officielle, et j'attends avec impatience d'en prendre connaissance.