Réponse en séance, et publiée le 1er février 2012

CONSÉQUENCES DE L'INCITATION AU TRI DES DÉCHETS SUR LE COEFFICIENT D'INTÉGRATION FISCALE

M. le président. La parole est à M. Jacques Lamblin pour exposer sa question, n° 1687, relative aux conséquences de l'incitation au tri des déchets sur le coefficient d'intégration fiscale.
M. Jacques Lamblin. Ma question s'adresse au ministre chargé des collectivités territoriales. Je souhaite attirer son attention sur un effet pervers de l'incitation au tri des déchets mise en oeuvre par les collectivités intercommunales sur le coefficient d'intégration fiscale, je pense en particulier à la communauté de communes de la Vezouze, située dans ma circonscription.
En effet, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, instituée par certaines communautés de communes pour inciter leurs administrés à trier leurs déchets, est l'un des éléments pris en compte pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale. Lorsque cette incitation est un succès, il y a baisse des tonnages collectés et, corrélativement, baisse de la redevance, puisque celle-ci doit être calculée pour équilibrer le budget. Ainsi, plus la politique de gestion des déchets est un succès, plus la redevance baisse, plus le coefficient d'intégration fiscale baisse et, par conséquent, plus la dotation globale de fonctionnement baisse. C'est là que le bât blesse.
Au risque de plagier un écrivain célèbre parce que sulfureux, on peut parler d'infortunes de la vertu. (Sourires.) Aussi, je souhaitais que le ministre indique quelle mesure peut être envisagée afin de neutraliser l'effet pernicieux du mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale qui pénalise les collectivités ayant adopté une gestion vertueuse des déchets ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur Lamblin, je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue Philippe Richert, qui ne pouvait pas être présent ce matin. Il m'a transmis des éléments de réponse à votre intention.
Le calcul des composantes de la dotation d'intercommunalité perçue par chaque établissement public de coopération intercommunale fait intervenir trois critères : la population au sens de la DGF ; le potentiel fiscal et le coefficient d'intégration fiscale, ou CIF. Celui-ci est égal au rapport entre la somme des ressources fiscales perçues par le groupement à fiscalité propre considéré et la somme des ressources fiscales perçues par les communes et les EPCI avec ou sans fiscalité propre se trouvant sur le territoire du groupement à fiscalité propre considéré.
C'est un indicateur de ressources qui a pour objet de mesurer le degré d'intégration fiscale d'un EPCI. Naturellement, il intègre la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Le CIF et tous les indicateurs servant à la répartition de la dotation globale de fonctionnement ont vocation à mesurer le plus finement possible la situation physico-financière des collectivités territoriales pour pouvoir les comparer équitablement entre elles. Mais ils doivent aussi rester suffisamment simples et lisibles.
Il est difficile de mesurer précisément l'effet d'une baisse de la redevance sur la dotation globale de fonctionnement. En moyenne, la REOM et la TEOM représentent plus de 20 % des ressources fiscales prises en compte au numérateur du CIF, c'est-à-dire des ressources fiscales perçues par l'EPCI.
Les situations sont très variables au regard de cette moyenne. M. Richert a demandé ce qu'il en serait si les ressources de REOM ou de TEOM diminuaient de 5 % dans une situation telle que celle de votre intercommunalité, la communauté de communes du Lunévillois, dont la TEOM représente près de 30 % des produits pris en compte au numérateur de son CIF. Les simulations effectuées montrent qu'une baisse de 5 % se traduirait par une diminution du CIF de 0,86 % et, in fine, par une diminution de la DGF théorique de 1,73 %. Si vous avez compris ces explications quelque peu techniques, je vous en félicite ! (Sourires.)
Ces données n'ont toutefois aucun caractère général, les résultats étant extrêmement sensibles aux niveaux de CIF et de REOM ou de TEOM des intercommunalités.
M. Richert vous rappelle cependant que la dotation d'intercommunalité bénéficie de pas moins de six régimes de garantie différents dont une garantie sous condition de CIF. Ainsi, cette garantie assure aux EPCI à fiscalité propre unique dont le CIF est supérieur à 0,5 une attribution de dotation d'intercommunalité au moins égale à celle dont ils ont bénéficié l'année précédente.
Voilà les éléments qui m'ont été transmis par M. Richert en réponse à votre question.
M. le président. La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin. Je vous remercie de cette réponse extrêmement technique que vous avez fort bien lue, madame la secrétaire d'État, puisque je l'ai comprise. (Sourires.) Je suis rassuré que le ministre ait soigneusement étudié la question, comme en atteste sa réponse étayée par des exemples chiffrés.
Le problème soulevé par ma question est réel, et l'impact lorsque l'opération de réduction de la production des déchets est un succès est important, il faudra aller au-delà de l'étude et de l'analyse pour imaginer un correctif à ce calcul.