Réponse en séance, et publiée le 1er février 2012

FINANCEMENT DES COMITÉS PROFESSIONNELS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Thoraval pour exposer sa question, n°1690, relative au financement des comités professionnels de développement économique et des centres techniques industriels.
Mme Marie-Hélène Thoraval. Ma question s'adresse à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Les centres techniques industriels sont des établissements qui ont pour objectif de promouvoir le progrès des techniques et leur diffusion auprès des PMI, d'améliorer leur rendement et de garantir leur qualité. Pour cela, ils développent des actions dans le domaine de la recherche industrielle appliquée et ils sont les conseillers des entreprises en matière de technologies.
Aujourd'hui, les CTI mènent principalement des actions collectives de recherche et développement et de transfert de technologies au profit des entreprises industrielles de leur secteur. Ils accompagnent pas moins de 70 000 entreprises, principalement des PME-PMI, dans leurs projets de recherche.
On compte en France quinze CTI, financés soit par une taxe fiscale affectée correspondant à 0,07 % du chiffre d'affaires, soit par une dotation budgétaire.
Quelles que soient les modalités de fonctionnement, ces CTI sont particulièrement appréciés des chefs d'entreprises des secteurs concernés.
Je pense par exemple à une entreprise - que nous avons eu l'occasion de visiter ensemble dans ma circonscription, monsieur le ministre -, les tanneries Roux à Romans-sur-Isère.
Pourtant, à l'occasion du débat budgétaire de décembre dernier, le Gouvernement a pris la décision de plafonner les concours de taxe affectée aux dix CTI qui se financent par ce biais et d'en conserver l'éventuel excédent.
Cette décision ne peut se justifier par une volonté de contrôle de l'État sur le denier public puisque l'État, dans le cas des CTI, n'est qu'une courroie de transmission des fonds. De plus, elle fait courir le risque d'une possible baisse du plafond à chaque débat budgétaire.
En tout état de cause, cette décision n'est pas de nature à rassurer les responsables de ces entreprises car elle pourrait limiter leur capacité d'innovation et donc leur compétitivité à moyen terme.
Elle serait du reste en contradiction avec les efforts déployés pour développer la compétitivité hors prix, notamment au travers de l'innovation et de la recherche et développement, lesquelles, nous le savons, sont des facteurs-clefs pour le succès de nos entreprises à moyen et long terme.
En réponse à des questions écrites de certains de mes collègues, vous avez récemment annoncé un projet de réforme globale des CTI. Les modalités de leur financement pourraient-elles à nouveau évoluer ? Quelles orientations envisagez-vous de retenir ?
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Madame la députée, permettez-moi au préalable de saluer la constance de votre intérêt pour ce sujet. Je me souviens que vous m'avez déjà interpellé à ce propos, notamment lors de la visite que nous avons faite ensemble aux tanneries Roux de Romans.
Les centres techniques industriels ont depuis 1948 l'objectif de favoriser la diffusion du progrès technique au sein des PME. Ils réalisent des études et travaux collectifs qui permettent la diffusion de la recherche et développement dans les entreprises.
Les centres professionnels de développement économique sont des établissements d'utilité publique dont le statut a été créé en 1978. Ils ont pour objet d'assurer la compétitivité des entreprises, de développer leur productivité et d'améliorer leur adaptation aux besoins du marché.
La majorité de ces centres sont financés directement par les entreprises bénéficiaires, via une taxe fiscale affectée, que le Gouvernement n'a aucune intention de supprimer, madame la députée.
La loi de finances pour 2012 a d'ailleurs introduit une disposition nouvelle permettant au Parlement d'assurer le contrôle du niveau de ces impositions, contrôle nécessaire à la maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Il est prévu que le plafond des taxes fiscales affectées sera fixé chaque année par la loi pour l'ensemble des organismes en bénéficiant.
Dans ce contexte, la situation des CTI et des CPDE, qui sont financés par les entreprises et réalisent des travaux au profit des PME, est en effet particulière. Et je tiens à vous indiquer que je partage votre souci d'assurer des ressources suffisantes à ces centres. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, à mon initiative, a réexaminé les plafonds de taxe qui avaient été évalués à des niveaux trop faibles dans un premier temps.
Le Gouvernement, après arbitrage du Premier ministre, a donc proposé et fait adopter, lors des débats parlementaires budgétaires, des montants de plafonds qui ménagent une marge de progression de 4 % en moyenne par rapport aux taxes attendues pour l'année 2011. Cette marge permettra donc aux CTI et aux CPDE de financer encore plus de travaux de recherche et développement, toujours au bénéfice des PME.