Réponse en séance, et publiée le 3 février 2012

CONSÉQUENCES DE LA MISE EN OEUVRE
DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES POUR LES RIVERAINS

M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question, n° 1720, relative aux conséquences de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques pour les riverains.
M. Hervé Gaymard. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques, et plus particulièrement sur les préoccupations des habitants des zones concernées.
En effet, lors de l'élaboration des documents de prévention, sont définies différentes zones, pour chacune desquelles on définit comment doivent être mises en oeuvre les mesures de précautions pour l'habitat. Dans certains cas, il sera décidé que les logements doivent être libérés et qu'ils ne seront plus habitables, ce qui pose la question de l'estimation des biens rendus inhabitables : il s'agit, pour certaines familles, de logements qui constituent la seule épargne et qui, par ailleurs, peuvent réunir les souvenirs de toute une vie.
Dans d'autres cas, et c'est souvent une majorité, des travaux de mise en sécurité seront prescrits. Dans cette situation, les opérations à mettre en oeuvre peuvent être particulièrement lourdes. Je pense notamment à la création de pièces de confinement dans des logements existants, comme c'est le cas dans ma circonscription, à Pomblière Saint-Marcel ou encore à Frontenex. Il peut aussi s'agir de remplacement d'huisseries pour assurer une relative étanchéité du bâti. Dans tous les cas, les investissements se révèlent importants et hors des moyens des personnes concernées.
Généralement, ces résidents sont sensibles aux propositions ou préconisations qui peuvent être faites, ces mesures ayant pour objectif d'assurer, ou de renforcer, leur sécurité. En revanche, ils sont très inquiets quant à la prise en charge des coûts qui peuvent résulter des travaux à engager. Vivre à proximité d'un site industriel peut être générateur de nuisances, ce qui est communément admis par les riverains, souvent salariés ou anciens salariés des usines ; mais l'obligation de procéder à des mises en conformité sur ses fonds propres est très mal accueillie, voire incomprise, car il s'agit d'une situation subie ; il en est de même de la dévaluation automatique des biens liée à la mise en place des PPRT.
Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous m'indiquiez les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour accompagner les propriétaires dans les travaux à mettre en oeuvre dans les logements concernés, et quelle pourrait être la répartition des charges induites entre l'industriel et l'État dans les deux sites particuliers que j'ai cités, Pomblière Saint-Marcel et Frontenex.
J'ajoute qu'il existe un précédent en matière de risques naturels, pour lesquels le Gouvernement a prévu une ligne budgétaire permettant l'indemnisation des résidents devant être évacués. Il faudrait étendre aux risques industriels ce dispositif créé par la loi Barnier de 1995.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports. Monsieur le député Hervé Gaymard, j'ai pris connaissance avec intérêt de votre question portant sur l'accompagnement des riverains devant mettre en oeuvre des travaux de renforcement de leurs habitations en application des plans de prévention des risques technologiques.
Nathalie Kosciusko-Morizet ne pouvant être présente, elle m'a chargé de vous faire la réponse suivante. En ce qui concerne les riverains, le PPRT définit divers types de mesures. Dans les zones d'aléas moins importants, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti puissent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont effectivement à réaliser par le propriétaire. En vue d'aider au financement de ces travaux, un crédit d'impôt à hauteur de 30 % du montant des travaux existe. Afin de continuer l'effort d'accompagnement des riverains dans le financement de ces travaux, un amendement a été adopté dans le cadre de la loi de finances 2012, visant à doubler le plafond associé à ce crédit d'impôts, désormais fixé à 10 000 euros pour une personne seule et à 20 000 euros pour un couple.
En complément de ces mesures et pour améliorer cette aide, la réglementation en vigueur ne s'oppose pas à ce que les acteurs locaux, notamment l'industriel à l'origine des risques et les collectivités locales, participent au financement de ces travaux. Ces initiatives sont tout à fait possibles et ont déjà été mises en oeuvre sur plusieurs PPRT.
Les services de l'État travaillent par ailleurs sur ce sujet en lien avec les représentants du monde industriel et des collectivités en vue de généraliser ce principe, notamment en créant un dispositif complémentaire, financé par ces acteurs et qui viendrait soutenir davantage les particuliers.
Enfin, je souhaite que l'Agence nationale de l'habitat étudie les moyens dont elle dispose pour soutenir cette démarche sur un plan technique sans toutefois que cela n'affecte les budgets consacrés par ailleurs aux missions prioritaires qui lui sont assignées.
J'ai bien noté votre dernière suggestion, consistant à étendre le fonds " Séchilienne " de la loi de 1995 aux risques industriels. Il faut pour cela un texte législatif et, par ailleurs, les crédits disponibles à l'heure actuelle se révéleraient insuffisants. C'est néanmoins une piste pertinente de réflexion.