Réponse en séance, et publiée le 29 février 2012

FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'INFORMATION,
DE CONSULTATION ET DE CONSEIL FAMILIAL

M. le président. La parole est à M. Christophe Sirugue, pour exposer sa question, n° 1733, relative au financement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial.
M. Christophe Sirugue. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, mes chers collègues, l'accueil et l'information sur les questions relatives à la sexualité, la préparation des jeunes à la vie de couple et à la fonction parentale, les entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse, l'accueil et le conseil aux personnes confrontées à des dysfonctionnements familiaux sont des missions très importantes assumées par les établissements d'information, de consultation et de conseil familial, au premier rang desquelles le Planning familial.
Le 11 mars 2009, un protocole avait été signé pour trois ans. En l'absence d'un nouveau protocole, il avait été prolongé par la loi de finances initiale pour 2012, avec un financement de 2,1 millions d'euros issu de la mission budgétaire " Solidarité, insertion, égalité des chances ", et de 0,5 million d'euros, issu de la mission budgétaire " Ville et logement ". Or le compte rendu du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui est chargée de répartir ces 500 000 euros, annonce que, contrairement à ce qui nous avait été dit par le Gouvernement au moment du débat budgétaire, " aucun financement additionnel n'est prévu pour les projets portés par les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ".
Je souhaiterais donc que vous puissiez nous dire, monsieur le secrétaire d'État, ce qu'il est envisagé de faire pour, conformément au protocole, restituer aux établissements d'information, de consultation et de conseil familial les financements dont ils ont besoin, notamment pour animer, à l'échelon départemental et local, les missions que j'ai évoquées au début de mon intervention.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur Sirugue, je vous prie d'excuser Nora Berra, qui m'a chargé de vous transmettre la réponse qui suit.
Le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial a fait l'objet d'un engagement de l'État pour trois ans - 2009-2011 -, grâce à un protocole signé entre les ministres en charge de la solidarité et de la santé avec le Mouvement français pour le planning familial, le 11 mars 2009. Le Mouvement français pour le planning familial assure la gestion d'environ un tiers des établissements d'information, de consultation et de conseil familial.
Au titre du protocole, l'ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2 600 000 euros par an, ainsi répartis : 2 100 000 euros sur le programme 106 " Action en faveur des familles vulnérables " et 500 000 euros pour le programme 147 " Politique de la ville ", dans le cadre d'une subvention versée par l'ACSE pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville.
Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible, en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l'ACSE.
En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés.
Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l'État soutient directement l'action du Mouvement français pour le planning familial. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d'euros, plus de 70 % étaient issus de subventions nationales.
L'État poursuivra en 2012 son effort en faveur du Mouvement français pour le planning familial et du financement de l'ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole, et les crédits nécessaires, pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes, sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en oeuvre de cet engagement.
Le maintien d'un effort constant depuis 2009 pour le financement du Mouvement français pour le planning familial et pour les EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
M. le président. La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue. Monsieur le secrétaire d'État, c'est la deuxième fois que le Gouvernement me répond, mais d'une manière encore imprécise. Dois-je comprendre qu'il s'agit bien de 2,1 millions d'euros, plus 0,5 million d'euros distribués par l'ACSE, et non de 2,1 millions en tout et pour tout ? C'est extrêmement important, puisque c'est précisément ce 0,5 million d'euros qui pose problème.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Il s'agit bien de 2,1 millions plus 0,5 million, soit 2,6 millions au total.