Réponse en séance, et publiée le 29 février 2012

DOMAINE FONCIER DU SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour exposer sa question, n° 1741, relative au domaine foncier du STIF.
Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le ministre chargé du logement, il y a un an, j'attirais votre attention, par une question écrite, sur les conséquences du retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi dite ORTF. En l'absence de ces décrets, de nombreux projets urbains étaient bloqués à Paris, en particulier dans le périmètre de la Porte de Vincennes.
C'est malheureusement toujours le cas s'agissant du jardin Debergue, situé à Paris dans le douzième arrondissement, entre l'avenue du docteur Arnold Netter, la rue Marsoulan et la rue du Rendez-vous, une merveilleuse rue commerçante de ma circonscription.
Depuis 2008, ce terrain fait l'objet d'un projet urbain concerté entre la Ville de Paris et la RATP. Ce projet prévoit l'extension du jardin, la reconstruction d'un gymnase, la construction de logements et la création d'une crèche d'une centaine de berceaux. Autant dire qu'il répond à des besoins essentiels des Parisiens.
Si le Gouvernement et les propriétaires des terrains, le STIF et la RATP, avaient fait diligence, les travaux au jardin Debergue auraient pu commencer en septembre prochain. Les Parisiens auraient disposé de nouveaux logements, de places en crèche, d'un équipement sportif et d'un jardin étendu à l'automne 2014.
Or, après les décrets d'application, qui ont tout de même mis deux ans à paraître, c'est désormais l'arrêté interministériel portant approbation du transfert de propriété du STIF à la RATP de la parcelle du 37 avenue du docteur Arnold Netter qui se fait attendre. Il est plus que temps d'agir. Il n'existe aucun blocage du côté du STIF. Vous êtes encore en responsabilité, et l'État est actionnaire à 100 % de la RATP.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de faire publier rapidement cet arrêté et d'intervenir dès à présent auprès du président de la régie pour lever les freins qui empêchent le démarrage rapide des travaux au jardin Debergue et la réalisation de logements et de places de crèche répondant, je le répète, à des besoins essentiels des Parisiens.
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé du logement, toujours en responsabilité. (Sourires.)
M. Benoist Apparu, ministre chargé du logement. Monsieur le président toujours en responsabilité, madame la députée toujours élue, le décret du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens et aux transferts patrimoniaux entre l'État, le Syndicat des transports d'Île-de-France et la RATP précise les modalités selon lesquelles doivent s'opérer les transferts de biens qui découlent de la réorganisation des transports en Île-de-France du fait de l'entrée en vigueur du règlement dit OSP.
Ce décret prévoit notamment, à son article 9, que les listes des biens établies conjointement entre le STIF, l'État et la RATP sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'économie, du budget et du domaine.
L'équipement sportif Arnold-Netter, auquel est associé le jardin Debergue, figure dans la liste des biens appartenant au STIF et ayant vocation à être transférés à la RATP. Comme nous sommes encore en responsabilité et que nous assumons pleinement nos responsabilités, l'arrêté interministériel a été signé le 13 décembre 2011 et publié au Journal officiel de la République le 20 décembre 2011. Aussi, tant que vous êtes encore élue, n'hésitez surtout pas, avant de poser une question sur la publication d'un arrêté, de vérifier si celui-ci a été publié ou non ! Dans le cas présent, c'est le cas depuis le 20 décembre 2011.
Il appartient donc désormais au STIF et à la RATP d'établir les actes de transfert spécifiques à chacun des biens afin de rendre effectif le transfert de propriété.
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Merci, monsieur le ministre, de me signaler cette publication. Cela permettra à la Ville de Paris de créer une centaine de places de crèche, participant ainsi à la réalisation de la promesse qu'avait faite le candidat sortant, Nicolas Sarkozy, de créer 200 000 places supplémentaires en France. Nous sommes très loin du compte. Mais, heureusement, la Ville de Paris veille au respect des engagements du candidat sortant.