Réponse en séance, et publiée le 29 février 2012

MAINTIEN DES DROITS DE PLANTATION

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, n° 1747, relative au maintien des droits de plantation.
M. Jean-Claude Mathis. Monsieur le ministre de la fonction publique, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation de vignes.
Le système actuel permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande, en conditionnant le droit de plantation à l'existence de débouchés commerciaux. La suppression de l'encadrement des droits de plantation de vignes programmée par l'Union européenne au 31 décembre 2015 inquiète donc l'ensemble des vignerons français et plus particulièrement les vignerons champenois.
Elle est, en effet, de nature à entraîner une augmentation de plus de 30 % de la surface viticole cultivée, à remettre en cause les principes de gestion collective de l'appellation d'origine contrôlée, à provoquer une baisse immédiate de la qualité des produits, à faire chuter le revenu des producteurs et, par voie de conséquence, le nombre des emplois générés par la viticulture. Cette dérégulation pourrait également avoir un impact négatif dans le domaine de l'aménagement du territoire ou du tourisme.
Cette perspective n'est pas acceptable. Elle relève d'une logique, celle de la libéralisation totale des marchés agricoles, qui a amplement démontré sa faillite. Nous y sommes donc fermement opposés.
La mission parlementaire menée en 2010 sur les conséquences d'une disparition du régime a préconisé notamment le maintien d'une interdiction de plantations nouvelles, l'application du régime à l'ensemble des vignobles, la gestion du régime des droits de plantation par les interprofessions, une gestion fondée notamment sur des prévisions économiques affinées et la mise en place d'une nouvelle gouvernance du vignoble répartie efficacement entre l'INAO et l'interprofession.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me faire part des actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour conserver une régulation des droits de plantation et protéger ainsi la filière viticole française ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la fonction publique.
M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique. Monsieur le député, Bruno Le Maire, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, m'a chargé de vous faire connaître les démarches engagées par le Gouvernement en vue d'obtenir le maintien des droits de plantation.
Dès son arrivée au ministère de l'agriculture, Bruno Le Maire a alerté la Commission européenne, ainsi que nos partenaires, sur les graves conséquences que ne manquerait pas d'avoir une dérégulation de ce marché. Pour la France, cela pourrait en effet signifier une augmentation de plus de 30 % de sa surface viticole cultivée, avec pour conséquences une baisse immédiate de la qualité de la production, des prix tirés vers le bas et une chute importante du revenu de nos producteurs.
Cette perspective, je vous le dis au nom du Gouvernement, n'est pas acceptable. Elle relève d'une logique, celle de la libéralisation totale des marchés agricoles, qui a amplement démontré sa faillite, et à laquelle la France s'oppose fermement.
C'est le message que la France et huit autres États membres - l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et la Roumanie - ont adressé à la Commission européenne le 14 avril 2011, lui demandant de prendre en compte les craintes suscitées par la suppression des droits de plantation. Ces huit États ont été, depuis, rejoints par cinq autres - l'Espagne, la République Tchèque, la Slovaquie, la Grèce et la Slovénie -, ce qui réunit sur une même position les principaux États membres producteurs et nous rapproche de la majorité qualifiée requise.
Parallèlement, le Parlement européen a adopté, le 23 juin 2011, un rapport sur l'avenir de la PAC, intégrant la demande d'un maintien des droits de plantation. Bruno Le Maire a réaffirmé la détermination de la France lors des Conseils des ministres européens de l'agriculture des 20 octobre 2011 et 23 janvier 2012, ainsi que dans le cadre de la réponse qu'a adressée la France au questionnaire de la Commission sur la mise en oeuvre de la réforme du secteur vitivinicole, le 15 novembre 2011.
Avec l'annonce par Dacian Ciolos, le 19 janvier dernier, de la création prochaine d'un groupe à haut niveau sur la viticulture, c'est une nouvelle étape dans la bonne direction qui a été franchie. Ce sera l'occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation.
En tout état de cause, je vous assure de la grande détermination du Président de la République et du Gouvernement sur ce sujet. Vous pouvez compter sur notre mobilisation totale au service de la viticulture française et européenne, comme de l'ensemble de nos filières agricoles.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Mathis.
M. Jean-Claude Mathis. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, qui me confirme l'engagement du Gouvernement français et du Président de la République - un engagement dont je ne doutais pas. Je suis heureux d'avoir posé ma question sous la présidence de Catherine Vautrin, qui s'est très sérieusement engagée dans cette action collective ayant vocation à rassembler l'ensemble des professionnels de la viticulture, mais aussi l'ensemble des élus concernés.