Réponse en séance, et publiée le 9 avril 2008

APPLICATION DE L'OBLIGATION DE DÉCORATION
DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES
AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n° 187, relative à l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques aux collectivités territoriales.
M. François Vannson. Madame la ministre de la culture et de la communication, ma question concerne la loi dite du " 1 % artistique " applicable depuis 1951 et dont la mise en oeuvre a été clarifiée et modernisée récemment par un décret du 29 avril 2002 ainsi que par une circulaire du 30 septembre 2006.
Cette procédure spécifique d'obligation de décoration des constructions publiques consiste à consacrer 1 % du coût prévisionnel hors taxes établi à la remise de l'avant-projet, à l'acquisition ou à la commande d'oeuvre d'art d'artiste vivant. Précisons que cette appellation vise toute oeuvre relevant des arts plastiques, graphiques, ainsi que d'autres n'en relevant pas expressément, comme une intervention paysagère ou encore une oeuvre relevant du mobilier original.
Cette réglementation s'applique aux opérations immobilières portant sur la construction et l'extension de bâtiments publics, ainsi qu'à la réalisation de travaux de réhabilitation de bâtiments publics, lorsqu'elles se traduisent par un changement d'affectation, d'usage ou de destination desdits bâtiments. Les personnes morales visées par ces dispositions sont l'État, les établissements publics placés sous sa tutelle, ainsi que, pour certaines compétences transférées par les lois de décentralisation, les collectivités territoriales et leurs groupements. Sont donc concernées, par exemple, les constructions neuves des communes, départements et régions.
Si cette procédure voit son application s'effectuer sereinement au niveau central, force est de constater que, malgré des conditions fort bien explicitées au niveau législatif, son application est plus anecdotique en province. C'est pourquoi je souhaite savoir, madame la ministre, si vous entendez mettre en oeuvre des mesures visant à faire en sorte que cette réglementation soit appliquée uniformément sur l'ensemble du territoire national.
Par ailleurs, compte tenu du développement des compétences des communautés de communes et d'agglomérations, ne pensez-vous pas qu'il pourrait être opportun d'étendre l'intégralité du dispositif à l'ensemble des collectivités territoriales ?
M. le président. La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, la réglementation concernant le " 1 % artistique " a, en effet, été modifiée dans les conditions que vous venez de rappeler, c'est-à-dire par le décret du 29 avril 2002, modifié par celui du 4 février 2005, et commenté par une circulaire du 30 septembre 2006. Cette réforme visait à simplifier et relancer l'application du 1 % en harmonisant l'application des dispositifs à l'État et aux collectivités territoriales et en l'adaptant aux principes du code des marchés publics en matière de liberté d'accès à la commande, d'égalité de traitement des artistes candidats et de transparence des procédures.
La procédure est applicable aux collectivités territoriales, pour autant qu'elle ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de libre administration. C'est pourquoi cette obligation est limitée aux constructions qui relevaient de l'État avant les lois de décentralisation, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les établissements scolaires, les bibliothèques, les archives départementales. Aucune loi postérieure de décentralisation n'ayant modifié cette disposition, elle ne pourrait être étendue que par une modification législative de l'actuel article L1616-1 du CGCT. En revanche, les communautés de communes et les communautés d'agglomérations sont, depuis le décret du 29 avril 2002, soumises à ces dispositions.
Ces réformes ont permis à la procédure de prendre un essor considérable sur l'ensemble du territoire. Ainsi, depuis 2005, on assiste à une augmentation sensible du nombre d'opérations. En trois ans, 340 opérations de 1 % ont été engagées sur l'ensemble du territoire, pour un montant de plus de 20 millions d'euros. Près des deux tiers de ces opérations sont suscitées par les collectivités territoriales. L'implication de ces dernières dans la mise en oeuvre de la procédure du 1 % est donc aujourd'hui forte et en progression, ce dont on peut se réjouir. Son extension pourrait être envisagée, dans la concertation la plus large avec les collectivités.
Sensible à votre préoccupation, je suis tout à fait disposée à interroger les associations de collectivités territoriales à ce sujet pour que nous progressions dans ce sens.
M. le président. La parole est à M. François Vannson.
M. François Vannson. Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre.
Je suis très sensible à votre proposition consistant à ouvrir le débat avec les associations de collectivités territoriales, car je suis convaincu que c'est bien là que se pose le problème. Bien souvent, face aux contraintes budgétaires auxquelles doivent faire face les collectivités territoriales, le 1 % est le premier budget à être mis de côté, au détriment de la promotion de notre culture.
L'ouverture de marchés publics offre à de nombreux artistes un débouché important pour leur activité et pour la transmission de notre culture à laquelle je vous sais attachée, madame la ministre. Pour ma part, j'ai également à coeur que les territoires ruraux comme le mien ne soient pas les parents pauvres de la politique culturelle.